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Sujet (Cloturé) initié par Lokil y a 1 an - 1091 vues
Bonjour je pose la question pour mon chum qui est un peu désespéré! Nous sommes ensemble depuis 3 ans 1/2 et sa fille d'un union précédent aura 4 ans sous peu! Depuis le tout début de notre relation nous offrons un milieu de vie stable, confortable et convivial pour l'enfant. Aucune garde n'est établi en date d'aujourd'hui? ils s'étaient entendu à l'amiable pour la garde! 7/7 et d'un accord commun le lundi l'enfant est avec sa mère car elle ne travaille sauf les lundis ou mon conjoint est lui aussi en congé. A chaque semaine c'est une chicane de s'entendre avec elle pour récupérer l'enfant? nous respectons les ententes que nous prenons avec elle pour l'échange à chaque semaine, mais elle ne les respecte jamais. Elle menace mon conjoint de se prendre un avocat s'il veut voir son enfant car selon la loi aucune garde n'est établi et elle prétend avoir la garde exclusive de l'enfant! Pour les allocations familiales elle s'est déclarée monoparentale qui habite chez sa mère et ce n'est pas le cas du tout? elle habite chez son chum depuis presque 2 ans? mon conjoint a tenter d'aller en médiation lors du point de la pension alimentaire elle a sorti un rapport d'impôts avec un revenu annuel de 22 000$? elle est coiffeuse, madame se promène avec le gros vus de l'année, se vente de s'être acheté pleins de gros items x et fait un très gros train de vie? nous sommes un peu désespérés mon conjoint veut bien se prendre un avocat et payer une pension, mais il désire payer la vraie somme? que faire? Merci de votre aide
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En l'absence de jugement officiel concernant la garde de l'enfant, aucun des deux parents ne détient la garde exclusive. Cela signifie que, juridiquement, votre conjoint a autant de droits que la mère pour accueillir et voir son enfant.
L'accord amiable mis en place au début de leur séparation peut fonctionner tant que les deux parties le respectent. Mais dès lors que l'un des parents ne respecte plus les termes convenus, il devient impératif de saisir le juge aux affaires familiales pour faire établir une garde officielle.
Cela permettra de fixer les modalités de résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement, et d'éviter les conflits récurrents et les menaces injustifiées.
Concernant les allocations familiales, si la mère s'est déclarée comme parent isolé auprès de la CAF alors qu'elle vit en couple depuis près de deux ans, cela peut constituer une fausse déclaration.
Ce type de fraude est pris très au sérieux par les organismes sociaux. Il est possible de signaler cette situation à la CAF, en fournissant des éléments concrets comme l'adresse réelle, des preuves de vie commune ou des témoignages.
La CAF peut alors ouvrir une enquête et, si la fraude est avérée, demander le remboursement des aides indûment perçues, voire engager des poursuites.
Sur le plan de la pension alimentaire, votre conjoint agit de manière responsable en souhaitant contribuer financièrement à l'éducation de son enfant. Toutefois, il est en droit de demander que cette pension soit calculée sur des bases justes et transparentes.
Si la mère déclare un revenu faible tout en affichant un train de vie élevé, cela peut être contesté devant le juge. Le juge aux affaires familiales peut demander des justificatifs de revenus, y compris les déclarations fiscales, les relevés bancaires, et les charges réelles. Cela permet d'éviter que l'un des parents manipule les chiffres pour obtenir un avantage injustifié.
La meilleure démarche à suivre est donc de saisir le juge aux affaires familiales. Cette procédure permettra de clarifier la situation, de sécuriser les droits de votre conjoint, et de garantir le bien-être de l'enfant dans un cadre légal et stable.
Il est également conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra accompagner votre conjoint dans ces démarches et défendre ses intérêts. Enfin, si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger une lettre au juge ou un courrier à la CAF pour signaler la situation.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
