Délivrance legs

Question

Par un testament olographe déposé ante mortem chez un notaire un testateur désigne un légataire universel/exécuteur testamentaire sans lien de parenté. A l'ouverture du testament, les formalité et les évaluations évaluation des biens ont été faites. L'exécuteur testamentaire a pris possession du bien immobilier et en assure la bonne conservation, il se comporte comme le propriétaire légal (entretien régulier, ouverture à son nom des abonnements de fourniture en eau, électricité et communication) sans aucune contestation d'éventuels héritiers. Le testament a été validé par le notaire, maintenant il s'agit de la délivrance du bien.  Le de cujus était de nationalité française acquise par le mariage en 1964 sans enfant de l'union et son conjoint décédé avant elle lui avait consenti une donation entre époux, la succession de son conjoint a été liquidée en 2014. Les parents et les grand parents de cujus agée de 97 ans n'avaient pas la nationalité française et vivaient tous dans l'ile de Sainte Lucie (droit anglais) et décédés précédemment. Il s'agit maintenant d'obtenir la délivrance du legs par les héritiers, tous les oncles et tantes connus sont décédés non français et résidents à l'étranger (St Lucie, Canada, Etats unis d'amérique), les cousins et descendants sont aussi incertains et difficile aussi à répertorier avec certitude et dispersés à travers le monde... Question comment solutionner cette situation si cela est possible ? La valeur du patrimoine est environ 250 000 euros en immobilier et 20 000 euros en liquidités. Compte tenue de ces élément est ce utile daccepter ou de renoncer et se faire rembourser par le notaire détenteur de fonds les dépenses engagées (bonne conservation du bien, évaluations, diagnostics, paiement des dettes de salariés avant le décès...)

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre cas est complexe en raison de labsence dhéritiers connus et de la nationalité étrangère des ascendants du de cujus. Voici les solutions possibles : 1. La délivrance du legs sans héritiers connus a) Le légataire universel peut demander la délivrance du legs Le testament olographe a été validé &#8594; Le légataire universel (vous ?) a droit à lintégralité de la succession, sous réserve du paiement des dettes éventuelles. Si aucun héritier réservataire (enfant, conjoint survivant, parents en ligne directe) ne se manifeste, le notaire peut procéder à la délivrance du legs sans attendre. b) Recherche des héritiers : obligation limitée Le notaire doit effectuer des recherches minimales (publication dans un journal dannonces légales, consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés). Si aucun héritier ne se manifeste sous 6 mois, le notaire peut clore la recherche et attribuer les biens au légataire universel. c) Cas particulier : droit anglais (Sainte-Lucie) Les héritiers non-français nont pas de droits réservataires en France (sauf convention internationale). Si leur existence est incertaine, le notaire peut considérer quil ny a pas dhéritiers à rechercher. 2. Deux options pour le légataire universel - -Option 1 : Accepter le legs pur et simple Avantages : Vous devenez propriétaire du bien immobilier et des liquidités. Vous êtes déjà en possession des biens sans contestation. Risques : Dettes successorales (si le défunt en avait, vous en êtes responsable). Héritiers tardifs (très improbable dans votre cas). - Option 2 : Accepter le legs à concurrence de lactif net Avantages : Vous ne payez que les dettes sur la valeur des biens reçus. Vous êtes protégé en cas de découverte de dettes inconnues. Inconvénients : Formalités supplémentaires (inventaire notarié). 3. Renonciation au legs : est-ce utile ? Si vous renoncez, les biens reviendraient à lÉtat (après recherche infructueuse des héritiers). Vous seriez remboursé des frais engagés (entretien, diagnostics, dettes payées) sur les fonds disponibles (20 000  euros). Mais vous perdez le bien immobilier (250 000  euros). &#10145; Conclusion : Il est plus avantageux daccepter le legs (sauf si des dettes importantes apparaissent). 4. Étapes concrètes à suivre - Demander au notaire de publier un avis de recherche des héritiers (obligatoire). - Si aucun héritier ne répond sous 6 mois, le notaire peut procéder à la délivrance du legs. - Signer lacte de délivrance pour devenir propriétaire légal. - Faire inscrire le bien à votre nom au registre foncier. Recommandation finale Acceptez le legs (sous bénéfice dinventaire si vous craignez des dettes). La probabilité que des héritiers se manifestent est très faible, et la valeur du patrimoine justifie cette démarche. Si le notaire hésite, consultez un avocat spécialisé en droit successoral international pour accélérer la procédure. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est typique des successions complexes où les héritiers sont absents ou difficiles à identifier. Il est crucial de bien comprendre les étapes et vos options avant de prendre une décision. 1. Le rôle du notaire et la délivrance du legs Le notaire a validé le testament olographe, ce qui est une étape essentielle. Cependant, en droit français, un légataire universel qui n'est pas un héritier réservataire (comme un enfant) doit demander la "délivrance du legs" aux héritiers légaux du défunt. Même si ces héritiers sont éloignés, voire inconnus, cette formalité est obligatoire. Le fait que vous vous comportiez en propriétaire n'est que de la bonne conservation du bien, mais cela ne vous donne pas le titre de propriété tant que la délivrance n'est pas faite. 2. Comment solutionner la situation ? La solution pour identifier et contacter ces héritiers lointains est de faire appel à un professionnel spécialisé : un généalogiste successoral. Le rôle du généalogiste : C'est un expert chargé de retrouver les héritiers dits "réservataires". Il a accès à des archives et des bases de données qui lui permettent de reconstituer la généalogie de la défunte. La procédure : C'est le notaire qui est chargé de désigner le généalogiste. Le généalogiste signera alors un contrat avec vous pour vous représenter. Il travaillera ensuite pour retrouver les descendants des oncles et tantes. Le coût : La prestation du généalogiste est en général proportionnelle au montant de l'héritage. Le pourcentage se situe souvent entre 20 et 30 % de la part de l'héritage qu'il parvient à identifier. Il est payé sur le produit de la succession, donc vous n'avez rien à avancer. Une fois les héritiers retrouvés, le généalogiste les contactera pour obtenir la délivrance du legs en votre faveur. 3. Que se passe-t-il si aucun héritier n'est retrouvé ? Si le généalogiste ne parvient pas à retrouver d'héritier ou si ceux-ci sont introuvables, une procédure judiciaire est nécessaire. La procédure judiciaire : Vous devrez, avec l'aide d'un avocat ou du notaire, saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir l'envoi en possession. Le juge statuera et vous autorisera à prendre officiellement possession du bien, en l'absence d'héritiers pour vous en délivrer la propriété. 4. Faut-il renoncer au legs ? Compte tenu de la valeur du patrimoine (270 000  euros au total), il est très probable que le recours à un généalogiste soit rentable. Remboursement de vos frais : Un exécuteur testamentaire a le droit d'être remboursé des frais qu'il engage pour la bonne conservation du bien. L'entretien, les diagnostics et les factures (eau, électricité) sont des dettes de la succession. Vous êtes donc en droit de vous faire rembourser par le notaire détenteur des fonds. Renoncer au legs serait une décision financièrement désavantageuse. Même si le processus est long, le montant de l'héritage justifie pleinement de s'engager dans cette voie. Mon conseil : Ne renoncez pas. Adressez-vous au notaire qui détient le testament. C'est lui qui est le mieux placé pour vous guider, vous proposer un généalogiste et gérer les démarches nécessaires, y compris les remboursements des frais que vous avez déjà engagés. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, la difficulté majeure est l’absence d’héritiers clairement identifiés pour délivrer formellement le legs universel, même si, en pratique, vous exercez déjà les prérogatives de propriétaire.

En droit français, le légataire universel ne devient pleinement propriétaire qu’après la délivrance du legs par les héritiers réservataires ou, à défaut, par les héritiers légaux. Si ceux-ci sont introuvables ou incertains, il est possible de recourir à une **procédure judiciaire** :

* Saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession pour qu’il constate la qualité de légataire universel et ordonne la délivrance du legs.
* Le tribunal pourra désigner un **curateur à succession vacante** si aucun héritier ne se manifeste, ce qui permet de régulariser la situation et de vous transmettre officiellement la propriété.

Concernant l’acceptation ou la renonciation :

* Vu la valeur du patrimoine et l’absence de dettes connues, l’acceptation paraît financièrement favorable, à condition de sécuriser la délivrance pour éviter tout litige ultérieur.
* Les dépenses que vous avez engagées pour la conservation du bien (entretien, abonnements, dettes salariales) peuvent être remboursées sur la succession, soit par accord des héritiers, soit par décision judiciaire si la succession est vacante.

En résumé, il serait prudent de passer par le notaire pour engager la démarche officielle de constat de vacance ou d’héritiers introuvables, puis de demander au tribunal la délivrance judiciaire du legs. Cela vous permettra de devenir pleinement propriétaire et de solder la succession sans blocage.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.

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Sujet initié par chambord, il y a 2 jours - 188 vues

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