Peut on refuser une estimation du service des domaines ?

Sujet initié par bernardo, il y a 6 heures - 141 vues

Oui, vous pouvez tout à fait refuser une estimation par le service des Domaines tant qu’aucune décision judiciaire ou procédure de saisie ne vous l’impose.

Voici les points essentiels :

1. Nature du service des Domaines

Les Domaines interviennent souvent à la demande d’un juge, d’un notaire, d’une collectivité ou dans le cadre d’une saisie.

Leur estimation sert de référence pour certaines ventes publiques, mais elle n’est pas contraignante si elle n’est pas ordonnée dans un cadre légal précis.

2. Quand l’estimation devient obligatoire

Si un juge ou un notaire mandaté par une succession, un partage judiciaire ou une saisie immobilière en fait la demande, vous ne pouvez pas vous y opposer.

En revanche, si c’est seulement l’agence ou un acheteur potentiel qui organise cela « pour préparer un achat », vous êtes libre de refuser.

3. Risque de prix très bas

Les Domaines ont souvent tendance à évaluer bas, car leurs prix servent souvent de base pour une vente aux enchères judiciaire.

En vente forcée, le prix de départ est souvent inférieur au marché, mais rien n’empêche un acheteur de surenchérir. Toutefois, si peu d’acheteurs se présentent, le bien peut partir à ce prix plancher.

4. Votre marge de manœuvre

Tant que vous n’êtes pas dans une procédure de saisie immobilière arrivée à la phase de vente forcée, vous pouvez vendre vous-même, à un prix de marché, à un particulier ou via une agence.

Plus vous vendez tôt avant une audience de vente forcée, plus vous gardez le contrôle du prix.

5. Sur l’agence

Si l’agence vous a déjà fait une estimation avant travaux et veut la « compléter » avec une estimation des Domaines, ce n’est pas obligatoire. Elle n’a pas besoin de cette estimation pour proposer un prix de vente — elle peut fixer son prix librement.

Cela peut être une tactique pour appuyer une offre basse, surtout si l’agence est en lien avec un acheteur intéressé.

En clair :

Si ce n’est pas imposé par un juge ou un notaire dans le cadre d’une procédure, vous pouvez refuser l’estimation des Domaines.

Si la procédure judiciaire n’a pas encore abouti à un jugement de vente forcée, vous pouvez vendre librement, même à un prix plus élevé.