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Peut on refuser une estimation du service des domaines ?
Sujet (Cloturé) initié par bernardoil y a 1 an - 1826 vues
Bonjour, l agence qui m a proposé l achat de mon bien au plus bas prix avant qu il ne soit rénové vient de me proposer une autre visite pour une estimation avec le service des domaines qui est une forme de vente aux enchères pour acheter mon bien au plus bas prix. Puis je refuser cette estimation ? La mise à prix de mon bien a été fixée a 10000 euros en 2022 et mon bien a été estimé à 65000 euros après restauration. Est ce que je risque de vendre mon bien avec ce service des domaines a un prix plus bas que dans une vente forcée et puis je le refuser si j' ai encore le temps de vendre avant le jugement ou la condamnation avant la dernière audience ? Quels risques je cours en permettant une estimation par le service des domaine et l agence qui va venir estimer mon bien qui me l a proposé ? L agence qui estime mon bien avant les travaux a t elle besoin de cette estimation pour envoyer sa prochaine estimation suite a une récente visite ?
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Oui, vous pouvez tout à fait refuser une estimation par le service des Domaines tant qu'aucune décision judiciaire ou procédure de saisie ne vous l'impose.
Voici les points essentiels :
1. Nature du service des Domaines
Les Domaines interviennent souvent à la demande d'un juge, d'un notaire, d'une collectivité ou dans le cadre d'une saisie.
Leur estimation sert de référence pour certaines ventes publiques, mais elle n'est pas contraignante si elle n'est pas ordonnée dans un cadre légal précis.
2. Quand l'estimation devient obligatoire
Si un juge ou un notaire mandaté par une succession, un partage judiciaire ou une saisie immobilière en fait la demande, vous ne pouvez pas vous y opposer.
En revanche, si c'est seulement l'agence ou un acheteur potentiel qui organise cela « pour préparer un achat », vous êtes libre de refuser.
3. Risque de prix très bas
Les Domaines ont souvent tendance à évaluer bas, car leurs prix servent souvent de base pour une vente aux enchères judiciaire.
En vente forcée, le prix de départ est souvent inférieur au marché, mais rien n'empêche un acheteur de surenchérir. Toutefois, si peu d'acheteurs se présentent, le bien peut partir à ce prix plancher.
4. Votre marge de manœuvre
Tant que vous n'êtes pas dans une procédure de saisie immobilière arrivée à la phase de vente forcée, vous pouvez vendre vous-même, à un prix de marché, à un particulier ou via une agence.
Plus vous vendez tôt avant une audience de vente forcée, plus vous gardez le contrôle du prix.
5. Sur l'agence
Si l'agence vous a déjà fait une estimation avant travaux et veut la « compléter » avec une estimation des Domaines, ce n'est pas obligatoire. Elle n'a pas besoin de cette estimation pour proposer un prix de vente — elle peut fixer son prix librement.
Cela peut être une tactique pour appuyer une offre basse, surtout si l'agence est en lien avec un acheteur intéressé.
En clair :
Si ce n'est pas imposé par un juge ou un notaire dans le cadre d'une procédure, vous pouvez refuser l'estimation des Domaines.
Si la procédure judiciaire n'a pas encore abouti à un jugement de vente forcée, vous pouvez vendre librement, même à un prix plus élevé.
#Meilleure réponseil y a 1 an
bernardo
La 2 e réponse a été effacee
il y a 1 an
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