Fausse signature sur état des lieux
Sujet initié par MissValou, il y a 2 jours - 168 vues

Bonjour,

Quel recours possible envers un loueur de voiture qui a complété et signé à ma place un état des lieux de restitution de véhicule et indiqué lui même les observations sans m'en aviser?

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5 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

112 avocats recommandent 18214 questions résolues 5 publications

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Chère madame,

Votre situation est totalement anormale et vous avez tout à fait le droit de contester ces agissements. Un état des lieux est un document bilatéral qui doit être signé par les deux parties pour être valide.

La validité de l'état des lieux

Un état des lieux de restitution de véhicule qui a été complété et signé par le loueur seul, sans votre présence et votre accord, est considéré comme nul et non avenu. Légalement, ce document est inopposable. Cela signifie que le loueur ne peut pas vous imputer la responsabilité des observations qu'il a notées ni vous réclamer des frais pour d'éventuels dommages.

En outre, le fait de signer à votre place peut être qualifié de faux et usage de faux, une infraction pénale grave.

Recours possibles et démarches à suivre

Pour contester cette situation, voici la procédure à suivre :

Mettez en demeure le loueur par écrit : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l'entreprise de location.

Rappelez les faits : la date de restitution du véhicule et le fait que vous n'avez pas signé l'état des lieux.

Mentionnez clairement que le document est sans valeur juridique.

Précisez que vous refusez toute facturation ou tout frais basé sur cet état des lieux.

Exigez la remise d'un état des lieux contradictoire (signé par les deux parties) et demandez la confirmation que le loueur renonce à toute action contre vous.

Contactez une association de consommateurs : Si le loueur ne répond pas ou ne coopère pas, vous pouvez vous tourner vers une association comme UFC-Que Choisir ou l'INC (Institut National de la Consommation). Elles pourront vous aider dans vos démarches et, si nécessaire, vous orienter vers une médiation.

Votre démarche doit être formelle et tracée. La lettre recommandée est une étape essentielle pour protéger vos droits face à cette pratique illégale.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 2 jours

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1285 questions résolues 2 publications

Contacter

Si un loueur a signé un état des lieux à votre place et ajouté des observations sans votre accord, cela peut constituer à la fois :

Une falsification de signature (infraction pénale – faux et usage de faux, articles 441-1 et suivants du Code pénal)

Un manquement contractuel (non-respect des conditions de restitution prévues au contrat)

Votre plan d’action peut être :

Demander immédiatement copie de l’état des lieux signé et complété par le loueur (courrier ou mail, pour preuve).

Contester par écrit auprès de l’agence de location (LRAR), en précisant que vous n’avez jamais signé ce document, que votre signature a été imitée sans autorisation et que vous contestez les observations notées.

Mettre en demeure le loueur de retirer toute facturation liée à cet état des lieux falsifié.

Saisir la répression des fraudes (DGCCRF) en joignant les pièces.

Porter plainte pour faux et usage de faux si le loueur refuse de corriger la situation ou tente de vous facturer des frais injustifiés.

Il est important de réagir vite pour éviter toute tentative d’encaissement ou de prélèvement basé sur ce document.

Indiquez que la question est résolue si cela vous convient.

il y a 2 jours

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MissValou

Merci la réclamation doit obligatoirement se faire par LRAR ou possible par mail avec accusé de lecture?

il y a 2 jours

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MissValou

Merci de votre réponse ultra rapide.
Non seulement le loueur a signé à ma place et je vois que la date de retour est erronée.

il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux