Bonjour,
Pour les contrats de cautionnement signés après le janvier 2022, la mention manuscrite de l'engagement de la caution est obligatoire.
Si c'est le cas, vous pouvez contester la validité de l'acte.
Le premier rendez-vous gratuit en copiant le lien :
#Site internet#
Votre bien dévoué
Rezoluavocat
il y a 1 an
Merci de votre retour.
La question portait plutôt sur l'origine de la mention. C'est en effet le locataire qui a "écrit" les mentions obligatoires et signé le document, avec l'accord du garant (son père) qui n'était pas présent lors de la rédaction.
L'acte de cautionnement est’il valide en étant signé et manuscrit par un tiers?
Cordialement,
il y a 1 an
Votre question était très claire la première fois.
Ma réponse ne l'était malheureusement pas.
Je reproduis alors les dispositions du code civil:
"A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention...".
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire