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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Climatisation hors service depuis 1 mois
Sujet initié par Nad, il y a 4 heures - 130 vues

Bonjour,

Voila j habite à cannes et c est vraiment la canicule j ai eu une rupture d anévrisme le 25 juillet et de ce fait je suis en convalescence je suis sortie de l hôpital le 13 juillet 2025 et j ai constaté que ma climatisation ne fonctionnait plus du coup j ai envoyé un mail à ma propriétaire qui a envoyé un plombier il ma dit elle hors service cela fait donc 3 semaines passé que je n ai plus de clim il ya un fenêtre pas de terrasse et je ne peux pas trop bouger ordre du neurologue mais le soucis c est que ma propriétaire ne répond plus à aucun messages aucune nouvelles depuis que dois je faire c est une bouilloire thermique dans l appartement dans lequel je vis
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Dans votre situation, la loi vous protège, surtout compte tenu de votre état de santé et des conditions climatiques extrêmes.

Obligation du bailleur

Le propriétaire doit vous fournir un logement en bon état et assurer le maintien des équipements mentionnés au bail en état de fonctionnement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Si la climatisation est un équipement prévu au contrat ou nécessaire à la salubrité dans votre région (forte chaleur), il doit la réparer ou la remplacer rapidement.

Actions possibles

Relance écrite en recommandé : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la date de la panne, vos relances et votre état de santé, en lui demandant une réparation sous 8 jours.

Mise en demeure : si elle ne réagit pas, vous pouvez la mettre en demeure d’effectuer la réparation, en précisant que vous envisagez de saisir le tribunal judiciaire en référé (procédure d’urgence).

Saisine du conciliateur de justice : gratuit, il peut intervenir rapidement pour régler le conflit à l’amiable.

Procédure d’urgence : en cas de canicule et de risque médical, le juge peut ordonner en référé que la réparation soit effectuée rapidement.

Signalement : vous pouvez aussi alerter le service communal d’hygiène et de santé (mairie) qui peut constater que le logement est dangereux pour votre santé et mettre la propriétaire en demeure d’agir.

Conseil médical et social

Vu votre rupture d’anévrisme et votre convalescence, demandez à votre médecin un certificat précisant que l’absence de climatisation met votre santé en danger. Ce document renforcera votre demande et sera très utile devant un juge ou la mairie.
Bonjour,

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse et votre santé est la priorité absolue. Le fait d'être en convalescence d'une rupture d'anévrisme, dans une chaleur intense, sans climatisation, est une situation d'urgence qui nécessite une action immédiate.

Les obligations légales de votre propriétaire

Votre propriétaire a une obligation légale de vous fournir un logement décent. Un logement est considéré comme indécent s'il "ne présente pas de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé". Étant donné votre état de santé et l'ordonnance de votre neurologue, la chaleur extrême constitue un risque potentiel pour votre santé.

De plus, si la climatisation fait partie des équipements fournis avec l'appartement (ce qui semble être le cas), c'est au propriétaire d'assurer son bon fonctionnement et de prendre en charge les réparations. Son silence depuis plus de trois semaines est une faute grave.

Les démarches immédiates à suivre

Vous devez agir de manière formelle et documenter chaque étape.

Envoyez une mise en demeure : C'est l'étape la plus cruciale. Envoyez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire.

Rappelez la date à laquelle vous l'avez contactée pour la première fois.

Mentionnez l'intervention du plombier qui a confirmé que la climatisation est hors service.

Insistez sur votre état de santé (convalescence d'une rupture d'anévrisme, interdiction de bouger) et le fait que la chaleur intense constitue un risque.

Mettez-la en demeure de faire les réparations dans un délai très court (par exemple, 8 jours).

Contactez un conciliateur de justice : Si la lettre recommandée n'aboutit à rien, vous pouvez contacter gratuitement un conciliateur de justice près de chez vous. Il peut convoquer votre propriétaire et tenter de trouver une solution à l'amiable.

Solutions d'urgence : En attendant, voici quelques mesures pratiques pour votre santé :

Contactez le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Cannes pour signaler votre situation. Compte tenu de votre état de santé, ils pourront vous offrir un soutien d'urgence.

Utilisez des ventilateurs, et si possible, placez des linges mouillés devant pour rafraîchir l'air. Fermez les volets et les fenêtres pendant la journée pour garder la chaleur à l'extérieur.

Votre santé doit être la priorité. Agissez rapidement et formellement pour contraindre votre propriétaire à agir.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
Nad
Merci je vais faire comme vous me dites
il y a 4 heures
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert de ma réponse pour indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 4 heures
Nad
Merci, vous avez répondu à ma question.je pensais envoyé cela
Madame bonjour
Après maintes rappelles sur l’état du logement dont je suis locataire.
Je vous avertis que si la Clim n’est pas réparé dans les 48 heures.
Le loyer du mois à venir et ceux qui suivront seront versés au main d’un huissier
D’ailleurs les clauses citées dans
Les obligations du bailleur:Article 1720 du code civil vous oblige à faire toutes réparations nécessaires à l’usage prévu. Qu'en pensez vous ? Merci
il y a 4 heures
Oui, vous pouvez envoyer cela.

Bien cordialement
il y a 4 heures
Nad
Merci
il y a 4 heures
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