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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Entreprise qui veut me facturer un déplacement sans l'avoir annoncé avant
Sujet initié par Alexandre34, il y a 1 jour - 446 vues

Bonjour,
Il y a quelques mois, ma climatisation est tombée en panne. J'ai contacté l'entreprise qui avait fait l'installation pour leur demander conseil. Ils m'ont répondu qu'ils m'enverraient un technicien pour jeter un œil. Ce technicien m'a annoncé une panne importante qui a nécessité par la suite le changement de la climatisation. J'ai finalement effectué ces travaux avec une autre entreprise.
Je précise aussi que selon plusieurs entreprises qui sont venues faire des devis, l'installation de la climatisation telle qu'elle a été faite initialement n'était pas conforme et a sans doute provoqué la panne en question.
Bref, aujourd'hui, cette entreprise qui avait fait l'installation initiale, me facture des frais de déplacement pour l'intervention du technicien qui avait diagnostiqué la panne. Ma question est la suivante: dois-je régler cette facture sachant que l'entreprise ne m'a jamais prévenu que cette intervention serait payante?
Par avance, merci pour vos réponses!
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Bonjour,

Sachez qu'un professionnel doit informer le consommateur des coûts associés à ses interventions avant de les réaliser.

Selon l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles concernant le service, y compris le prix ou tout autre avantage procuré.

Dans votre cas, si l'entreprise ne vous a pas informé que l'intervention du technicien serait facturée, vous pourriez contester cette facture. En effet, l'absence d'information préalable sur le caractère payant de l'intervention pourrait constituer un manquement aux obligations d'information du professionnel.

Je vous conseille de ne pas régler cette facture tant que l'entreprise n'aura pas justifié le caractère payant de l'intervention, notamment en prouvant que vous avez été informé de ces frais avant l'intervention.

Vous pourriez également demander à l'entreprise de vous fournir des éléments écrits confirmant cette information.

Si un litige persiste, vous pourriez envisager de saisir une commission de conciliation ou un tribunal pour résoudre le différend.

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