Délai pour signifier

Sujet initié par 2706Manu, il y a 16 heures - 299 vues

Oui, c’est possible, mais cela va dépendre de deux choses très concrètes :

L’assignation doit être rédigée et transmise à un commissaire de justice (huissier) avant le 29 août, car c’est la signification par l’huissier qui interrompt ou suspend la clause résolutoire.

Les délais d’organisation de l’huissier : si votre avocat rentre le 25, il lui reste techniquement 4 jours ouvrés pour finaliser l’acte et le faire signifier. Cela suppose que tous les éléments du dossier soient prêts et qu’il n’y ait pas de vacances côté huissier.

En clair :

C’est faisable si votre avocat prépare tout dès son retour et travaille avec un huissier réactif.

Pour éviter tout risque, il faudrait déjà transmettre à son cabinet tous les documents nécessaires afin qu’il puisse agir immédiatement le 25.

Merci pour votre réponse !

Mais.comment vas t il obtenir le numéro RG provisoire (ou au moins la date d’audience) en si peu de temps au greffe.
Cette étape ne peut pas être sautée, car la date d’audience doit figurer dans l’assignation même en référé .
Pendant les vacances judiciaires le greffe ne donne que des dates de rentrée (sauf urgence) donc la prise de date peut prendre 1 à 3 jours, parfois plus si le greffe est saturé.
Je suis inquiet

Je comprends parfaitement votre inquiétude. Les vacances judiciaires compliquent en effet les démarches habituelles, et votre question sur la procédure est très pertinente. Vous avez raison, en temps normal, l'obtention d'une date d'audience peut prendre du temps.

Cependant, il existe des procédures spécifiques pour les cas d'urgence comme le vôtre, qui permettent de contourner ces délais.

L'exception pour les procédures d'urgence

Dans les affaires urgentes, comme c'est le cas pour un référé, la loi prévoit des mécanismes pour garantir un traitement rapide, même pendant les vacances judiciaires.

Le référé d'heure à heure : C'est la procédure la plus rapide. Dans ce cas, le juge peut, si l'urgence le justifie, autoriser l'assignation sans date d'audience fixée à l'avance. Le juge des référés peut alors donner une audience "d'heure à heure", c'est-à-dire une date très rapide qui peut être le jour même ou le lendemain.

La prise de date par l'avocat : Votre avocat, connaissant l'urgence de la situation, a le droit de contacter directement le greffe du juge des référés pour obtenir une audience très rapide. Cette procédure est prioritaire et permet de court-circuiter l'attente habituelle.

Votre avocat ne vous a probablement pas demandé d'obtenir la date d'audience vous-même. Il s'en chargera avec le greffe. Il est possible que l'assignation soit rédigée sans date précise, mais avec une mention spéciale autorisée par le juge.

Le rôle de l'avocat et de l'huissier de justice

Vous ne devriez pas avoir à vous soucier de ces démarches. C'est le rôle de votre avocat, en collaboration avec l'huissier de justice, de s'assurer que la procédure est menée à bien dans les délais.

L'avocat rédigera l'assignation et demandera l'autorisation de procéder "d'heure à heure" s'il juge l'urgence suffisante.

L'huissier de justice signifiera l'assignation à la partie adverse et déposera le dossier au greffe, déclenchant ainsi le traitement par le tribunal.

En résumé, la prise de date n'est pas le blocage que l'on pourrait penser pour les procédures d'urgence. Le système judiciaire a prévu des exceptions pour garantir que les droits des citoyens soient respectés même pendant les périodes de fermeture.

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