Bonjour,
Votre question est parfaitement légitime. Un délai de quatre jours ouvrés est très court pour une démarche aussi cruciale.
Le rôle de l'avocat et du commissaire de justice
Il est important de noter que votre avocat ne peut pas "signifier" l'assignation lui-même. Son rôle est de la rédiger. Une fois le document prêt, il doit le transmettre à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). C'est le commissaire de justice qui est légalement habilité à signifier l'assignation au promoteur.
La faisabilité du délai
Le délai est extrêmement serré, mais il est techniquement possible pour que l'assignation soit signifiée à temps.
Votre avocat devra rédiger l'assignation dès son retour, le 25 août.
Il devra ensuite la transmettre sans délai au commissaire de justice.
Le commissaire de justice devra alors se déplacer pour signifier l'acte au promoteur avant la fin de la journée du 29 août.
Cette procédure peut prendre 24 à 48 heures, mais cela nécessite une coordination et une réactivité parfaite de la part de votre avocat et du commissaire de justice.
Ce que vous devez faire
Étant donné le risque élevé, voici les étapes à suivre pour vous assurer que tout se passe au mieux :
Communiquez par écrit : Le 25 août au matin, envoyez un email à votre avocat (en mettant la secrétaire en copie) pour lui rappeler de manière formelle et écrite l'urgence de la situation et le délai du 29 août.
Demandez un suivi : Le lendemain, le 26 août, contactez le cabinet pour vous assurer que l'assignation a bien été transmise au commissaire de justice.
Gardez la preuve : Une fois la signification effectuée, demandez à votre avocat une copie de l'acte de signification. Ce document est la seule preuve irréfutable que l'assignation a été faite dans les temps.
Le délai est court, mais il n'est pas impossible à respecter. Votre rôle est de vous assurer que votre avocat a bien toutes les informations et de faire un suivi rigoureux.
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il y a 19 heures
Oui, c’est possible, mais cela va dépendre de deux choses très concrètes :
L’assignation doit être rédigée et transmise à un commissaire de justice (huissier) avant le 29 août, car c’est la signification par l’huissier qui interrompt ou suspend la clause résolutoire.
Les délais d’organisation de l’huissier : si votre avocat rentre le 25, il lui reste techniquement 4 jours ouvrés pour finaliser l’acte et le faire signifier. Cela suppose que tous les éléments du dossier soient prêts et qu’il n’y ait pas de vacances côté huissier.
En clair :
C’est faisable si votre avocat prépare tout dès son retour et travaille avec un huissier réactif.
Pour éviter tout risque, il faudrait déjà transmettre à son cabinet tous les documents nécessaires afin qu’il puisse agir immédiatement le 25.
il y a 17 heures
Merci pour votre réponse !
Mais.comment vas t il obtenir le numéro RG provisoire (ou au moins la date d’audience) en si peu de temps au greffe.
Cette étape ne peut pas être sautée, car la date d’audience doit figurer dans l’assignation même en référé .
Pendant les vacances judiciaires le greffe ne donne que des dates de rentrée (sauf urgence) donc la prise de date peut prendre 1 à 3 jours, parfois plus si le greffe est saturé.
Je suis inquiet
il y a 13 heures
Je comprends parfaitement votre inquiétude. Les vacances judiciaires compliquent en effet les démarches habituelles, et votre question sur la procédure est très pertinente. Vous avez raison, en temps normal, l'obtention d'une date d'audience peut prendre du temps.
Cependant, il existe des procédures spécifiques pour les cas d'urgence comme le vôtre, qui permettent de contourner ces délais.
L'exception pour les procédures d'urgence
Dans les affaires urgentes, comme c'est le cas pour un référé, la loi prévoit des mécanismes pour garantir un traitement rapide, même pendant les vacances judiciaires.
Le référé d'heure à heure : C'est la procédure la plus rapide. Dans ce cas, le juge peut, si l'urgence le justifie, autoriser l'assignation sans date d'audience fixée à l'avance. Le juge des référés peut alors donner une audience "d'heure à heure", c'est-à-dire une date très rapide qui peut être le jour même ou le lendemain.
La prise de date par l'avocat : Votre avocat, connaissant l'urgence de la situation, a le droit de contacter directement le greffe du juge des référés pour obtenir une audience très rapide. Cette procédure est prioritaire et permet de court-circuiter l'attente habituelle.
Votre avocat ne vous a probablement pas demandé d'obtenir la date d'audience vous-même. Il s'en chargera avec le greffe. Il est possible que l'assignation soit rédigée sans date précise, mais avec une mention spéciale autorisée par le juge.
Le rôle de l'avocat et de l'huissier de justice
Vous ne devriez pas avoir à vous soucier de ces démarches. C'est le rôle de votre avocat, en collaboration avec l'huissier de justice, de s'assurer que la procédure est menée à bien dans les délais.
L'avocat rédigera l'assignation et demandera l'autorisation de procéder "d'heure à heure" s'il juge l'urgence suffisante.
L'huissier de justice signifiera l'assignation à la partie adverse et déposera le dossier au greffe, déclenchant ainsi le traitement par le tribunal.
En résumé, la prise de date n'est pas le blocage que l'on pourrait penser pour les procédures d'urgence. Le système judiciaire a prévu des exceptions pour garantir que les droits des citoyens soient respectés même pendant les périodes de fermeture.
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il y a 13 heures
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien cordialement
il y a 6 heures
Merci pour réponse .
Même si mon litige (remise des clés, paiement du solde, est ancien et a déjà fait l’objet de correspondances depuis juin.
Le juge pourrait considérer que si l’affaire traîne depuis plusieurs semaines/mois, il n’y a pas de péril imminent justifiant une assignation d’heure à heure sauf à prétendre que la clause résolutoire expire immédiatement
il y a 1 heure
Votre inquiétude est tout à fait pertinente et soulève un point crucial en droit des procédures d'urgence (référé). Le juge a en effet le pouvoir de refuser une assignation d'heure à heure s'il estime qu'il n'y a pas de véritable urgence.
Cependant, il existe des arguments solides pour contrer cette objection.
Le "péril imminent" : une question de conséquences
Le "péril imminent" ne se limite pas à un événement soudain. Il peut s'agir d'une situation qui, par sa continuité, génère un préjudice grave et irréversible.
Dans votre cas, si la remise des clés et le paiement d'un solde sont en suspens, le "péril" peut se manifester par :
La perte financière continue (par exemple, vous ne pouvez pas relouer le bien ou percevoir le loyer).
La dégradation du bien par l'inoccupation ou le manque d'entretien.
L'impossibilité de gérer l'indivision de la propriété.
Ce n'est pas le fait que le litige traîne qui est l'argument, mais bien les conséquences actuelles et futures de ce retard.
L'argument de la clause résolutoire
Vous avez mis le doigt sur l'argument le plus fort. L'existence d'une clause résolutoire dans votre bail est un élément d'une importance capitale.
Le "péril imminent" peut être la menace de l'expiration de cette clause. Si la clause prévoit une résiliation automatique du bail après un certain délai sans paiement, le juge des référés peut être saisi en urgence pour éviter que le contrat ne soit rompu. Le juge considérera alors que l'urgence est de statuer pour éviter une aggravation de la situation juridique.
Votre assignation d'heure à heure ne servirait donc pas à régler un litige ancien, mais à empêcher la clause résolutoire de faire son effet, ce qui constitue en soi une urgence.
Conclusion
Votre inquiétude est légitime, mais ne laissez pas le passé du litige devenir un obstacle. Pour convaincre le juge de l'urgence de votre situation, vous devez vous concentrer sur :
Les préjudices actuels et continus (financiers, matériels).
Le risque d'une situation juridique encore plus grave (la clause résolutoire et la résiliation du bail).
Ces arguments sont des leviers efficaces pour justifier une procédure d'urgence.
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