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Problème place de parking en copropriété suite à succession
Sujet initié par Andreo, il y a 3 jours - 264 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis car je rencontre un conflit important avec le syndic de ma copropriété à propos de la place de parking attribuée à mon lot dans un lotissement composé d'une petite trentaine de maisons.

Contexte :

La place de parking en bas de ma maison était utilisée historiquement par mes parents depuis plus de 20 ans, sans numérotation officielle avant 2023.

En 2023, lors de l’Assemblée Générale, la copropriété a voté une nouvelle répartition des places, avec une numérotation. Cette nouvelle affectation ne respecte pas pour mon lot la logique de proximité appliquée pour les autres copropriétaires.

Deux voisins se voient attribuer une place proche, alors que moi, on me donne une place en épi très éloignée qui serait plus proche de leur lot pourtant, ce qui est très pénalisant.

Depuis le décès de mes parents, je conteste cette décision car je n’ai jamais été informé correctement (convocations envoyées au nom de ma mère, décédée avant l’AG, et envoyées à une mauvaise adresse alors que les charges étaient bien envoyées à la notaire, cela dit le syndic me dit qu'ils envoyaient tout à la notaire mais celle-ci ne me l'a pas confirmé ni infirmé concernant les AG qui arrivent encore au nom de ma mère décédée malgré tous les échanges avec le syndic).

Pendant un an, après l'AG de 2023, j’ai pu utiliser la place en bas de chez moi, numérotée 103 (c'est mon numéro), puis le syndic l’a retirée et l'a donné au 104 conformément au vote de l'AG. J'ai protesté et le président du conseil syndical (lot 105) qui lui aussi est plus proche de la place en épi qu'on m'a attribué me l’a réattribuée pendant 2 mois, puis elle m’a de nouveau été retirée fin juillet pour revenir au 104. Le syndic me dit que c'est la décision de l'AG

Je refuse désormais de me garer sur la place en épi, qui ne correspond pas à l’usage historique, et me gare à l’extérieur de la résidence, ce qui est un vrai problème de sécurité et de confort.

J’ai proposé une solution pour créer une place supplémentaire en supprimant un massif floral, mais le syndic n’a jamais répondu.

Le syndic affirme appliquer la décision de l’AG, sans prendre en compte les règles de logique de proximité qui ont prévalu pour tous les autres lots. J'ai l'impression que mes voisins ont profité du décès de mes parents et de l'indivision pour profiter de la situation et me reléguer à une place illogique par rapport aux autres lots de l'ensemble de la copropriété.

Questions :

Ai-je des chances de faire annuler cette décision de l’AG sur la base d’une contestation liée à la mauvaise convocation et à l’irrégularité dans la répartition des places ?

Quels types de recours puis-je envisager (médiation, avocat, procédure judiciaire) ?

Quelle stratégie adopter pour protéger mes droits d’indivisaire et ma valeur patrimoniale car si je vends, je crains que les potentiels acheteurs se questionnent sur l'éloignement de la place et que cela diminue la valeur de la maison ?

Comment faire face à une situation où le syndic refuse de proposer une solution amiable ?

Merci d’avance pour vos conseils.

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Voici les éléments clés à retenir et vos options possibles face à ce conflit de place de parking en copropriété.

1. Sur la possibilité d’annuler la décision d’AG

Une résolution d’Assemblée Générale peut être contestée devant le tribunal judiciaire si :

Vous n’avez pas été convoqué régulièrement (convocation envoyée à une mauvaise adresse, au nom d’une personne décédée, etc.).

Le délai de 2 mois pour contester court à partir de la notification régulière du procès-verbal. Si vous n’avez jamais reçu régulièrement cette notification, le délai peut ne pas avoir commencé à courir.

Le fait que tous les autres copropriétaires bénéficient d’une affectation de place selon la proximité et pas vous pourrait être invoqué comme violation du principe d’égalité entre copropriétaires, si la répartition n’a pas de justification objective.

2. Les démarches envisageables

Mise en demeure au syndic : par courrier recommandé, en exposant l’irrégularité de la convocation et la rupture d’égalité dans l’attribution des places, et en demandant soit le maintien de votre place, soit la mise au vote d’une nouvelle répartition.

Médiation : il existe des conciliateurs de justice ou une commission départementale de conciliation qui peuvent intervenir en matière de copropriété, même si leur avis n’est pas contraignant.

Action judiciaire : si le délai de contestation est préservé, assigner le syndicat des copropriétaires pour demander l’annulation de la résolution et/ou la réattribution d’une place cohérente.

3. Protection de vos droits et de la valeur du bien

Le droit à un stationnement cohérent avec la situation de votre lot est un élément qui peut influencer la valeur de revente.

Toute irrégularité dans la répartition actuelle pourrait être portée au dossier si vous saisissez le juge.

Même en indivision, vous avez qualité pour défendre les droits attachés au lot.

4. Face à un syndic qui refuse une solution amiable

Formalisez tous vos échanges par écrit (LRAR).

Faites inscrire à l’ordre du jour de la prochaine AG la proposition de création de place supplémentaire ou de réattribution selon la proximité.

Si le conseil syndical est impliqué dans le blocage, passez directement par un avocat pour mettre en demeure le syndic et envisager l’action judiciaire.
Bonjour,

Votre situation est très frustrante et malheureusement courante dans le cadre d'une succession en copropriété. Vos doutes sont fondés et vous avez de solides arguments pour contester la décision de l'Assemblée Générale.

1. L'annulation de la décision de l’AG : vos chances

Vous avez de très grandes chances de faire annuler la décision. Votre principal argument n'est pas la logique de la répartition, mais le vice de procédure qui a entaché l'Assemblée Générale.

L'irrégularité de la convocation : Selon l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation à une Assemblée Générale doit être adressée à chaque copropriétaire. Dans le cadre d'une indivision (comme c'est le cas après un décès avant le partage), la convocation doit être envoyée à tous les indivisaires. Le fait qu'elle ait été envoyée au nom de votre mère décédée et à une mauvaise adresse est un vice de forme majeur.

Le délai de contestation : La loi vous donne un délai de deux mois à partir de la notification du procès-verbal pour contester une décision d'AG. Or, puisque vous n'avez jamais été correctement convoqué et notifié, ce délai de deux mois n'a pas commencé pour vous. C'est un argument juridique très puissant.

2. Vos options de recours

Le dialogue amiable formalisé : C'est la première étape. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic pour contester formellement l’AG de 2023. Expliquez les vices de forme (convocation incorrecte) et demandez l'inscription de la question des places de parking à l'ordre du jour de la prochaine AG.

La conciliation ou la médiation : Si le syndic refuse toujours, vous pouvez saisir un conciliateur de justice. C'est une démarche gratuite et rapide qui peut permettre de trouver une solution amiable sans passer par la justice.

La saisine du tribunal : Si les démarches amiables échouent, vous pouvez assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire. Vous demanderez l'annulation de la résolution de l'AG de 2023 sur la base du vice de procédure. C'est une démarche qui nécessite un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la copropriété.

3. Stratégie à adopter

Votre stratégie doit être de démontrer que vous n'êtes pas un simple copropriétaire mécontent, mais que la décision de l'AG est illégale.

Prouvez la mauvaise convocation : Rassemblez toutes les preuves (courriers du syndic à la notaire, échanges par email, courriers qui arrivaient au nom de votre mère).

Mettez en avant le préjudice : Soulignez le préjudice que vous subissez (inconfort, insécurité, et surtout la dévalorisation de votre bien).

Faites valoir vos droits : Insistez sur le fait que la décision de l'AG est inopposable (elle ne s'applique pas à vous) tant que vous ne l'avez pas contestée.

Le fait que le syndic refuse de proposer une solution amiable ne doit pas vous décourager. Cela renforce votre position en justice, car vous pourrez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige en dehors des tribunaux.

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il y a 3 jours
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