Achat voiture voler saisie par la justice.

Sujet (Cloturé) initié par fab, il y a 1 mois - 599 vues

Je comprends votre situation. Après une si longue bataille, il est normal de vouloir s'assurer que vous récupérerez bien votre argent. Vous avez raison de penser à l'huissier, car c'est lui qui est l'acteur principal de cette étape.

La procédure de recouvrement

Une fois que vous avez obtenu une décision de justice, la première chose à faire est de contacter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Sa mission est de s'assurer que la décision du tribunal est bien exécutée.

Voici les étapes que le commissaire de justice suivra :

Signification du jugement : Le commissaire de justice remettra une copie officielle du jugement à la personne qui vous doit l'argent. C'est l'acte qui rend le jugement exécutoire.

Mise en demeure de payer : Le commissaire de justice demandera à la vendeuse de vous rembourser la somme due.

Que se passe-t-il si la personne n'est pas solvable ?

C'est la question la plus importante. Si la vendeuse refuse de payer ou déclare qu'elle n'a pas les moyens de le faire, le commissaire de justice dispose de plusieurs moyens d'action pour saisir ses biens.

Saisie des comptes bancaires : C'est la première chose que le commissaire de justice fera. Il peut adresser une demande de saisie-attribution aux banques de la vendeuse pour bloquer et récupérer les sommes dues directement sur ses comptes.

Saisie des biens meubles : Si les comptes ne sont pas suffisants, le commissaire de justice peut saisir les biens de valeur de la personne, comme des véhicules, des meubles ou des objets d'art, qui seront ensuite vendus aux enchères pour vous rembourser.

Saisie sur salaires : Le commissaire de justice peut aussi demander à l'employeur de la vendeuse de prélever une partie de son salaire pour vous rembourser chaque mois.

Saisie immobilière : Si la personne est propriétaire d'un bien immobilier, c'est une procédure plus longue et plus complexe, mais le commissaire de justice peut engager une saisie sur ce bien pour le faire vendre.

Quels sont vos recours si le recouvrement est difficile ?

Même si le recouvrement peut prendre du temps, la loi est de votre côté.

L'État garantit les jugements : Le jugement que vous avez est un titre exécutoire qui a une valeur légale. La personne est obligée de payer.

Votre recours en tant que créancier : Le commissaire de justice agira en votre nom pour obtenir votre argent. Vous avez aussi la possibilité, en cas d'échec total des saisies, de demander à la justice d'examiner la situation de la personne.

Le plus important est de commencer la procédure dès que possible. Prenez rendez-vous avec un commissaire de justice pour lui remettre une copie du jugement. C'est lui qui vous expliquera toutes les options et mettra en place les procédures de saisie nécessaires pour que vous récupériez votre argent.