Ventes immobilière après séparation

Sujet initié par Anthony M, il y a 3 semaines - 268 vues

Cher monsieur,

Je comprends votre situation. C'est une question très courante après une séparation et il est essentiel de bien documenter toutes vos dépenses pour être certain d'être remboursé.

La réponse est claire : oui, la part des dépenses de votre ex-conjoint que vous réglez sera bien remboursée après la vente de la maison.

Le principe juridique de l'indivision

D'un point de vue juridique, vous et votre ex-conjoint êtes tous les deux propriétaires de la maison dans le cadre d'une indivision. Chacun de vous est donc responsable d'une part égale des dépenses liées au bien.

Le fait que vous payiez la totalité du crédit immobilier, de l'assurance et de la taxe foncière crée une créance (une dette) de votre ex-conjoint envers vous. L'article 815-13 du Code civil prévoit que l'indivisaire qui a amélioré le bien ou pris en charge les dépenses a droit à une indemnité.

Comment le remboursement est-il calculé ?

Le remboursement ne se fera pas par un versement direct de la part de votre ex-conjoint. C'est le notaire qui gère la vente qui s'en chargera.

Au moment de la signature de l'acte de vente, le notaire établit un décompte des frais. Il va d'abord rembourser le capital restant dû à la banque, puis il soustraira de la part de votre ex-conjoint la somme que vous avez payée en son nom (la moitié des mensualités de crédit, la moitié de l'assurance, la moitié de la taxe foncière, etc.).

Vous recevrez donc une somme plus importante que votre ex-conjoint sur le produit de la vente, ce qui équivaudra à un remboursement.

Vos démarches pour garantir ce remboursement

Pour que le remboursement soit effectif, vous devez absolument :

Conserver toutes les preuves de paiement : Gardez précieusement tous les relevés bancaires, les avis de taxe foncière, les quittances d'assurance, etc., qui montrent que vous avez payé la totalité des charges. C'est la seule manière de prouver ce que vous avez avancé.

Informer le notaire : Le notaire qui sera en charge de la vente doit être mis au courant de la situation. Vous devrez lui fournir toutes les preuves de paiement pour qu'il puisse les intégrer dans le décompte final.

En résumé, vous avez tout à fait le droit de vous faire rembourser. Il vous suffit de conserver toutes les preuves de vos paiements pour que le notaire puisse faire le calcul exact au moment de la vente.

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