Squat apres expulsion

Question

Mon logement que je loue depuis 2 an et demi a été occupée par des locataires vereux qui ont été expulsé mi juin 25 , et on réintroduit les lieux illégalement immédiatement  historique importante du sujet : fev 23 : decision tribunal pour expulsion  mars 23 : appel  mai 24 : passage en cours d'appel , jugement sera ordonné mi novembre  courant 23 : passage ARS et menace logement insalubre avec liste travaux a faire  mars 24 : locataire refuse le passage d'un artisan ( signalé a ARS avec preuve par mail retour artisan) novembre 23 : proposition via avocat interposé arrangement amiable : 2000 euros versé au locataire + effacement de sa dette contre son départ : a refusé ... juillet 25 : plainte déposé pour usage de faux ( quittance de loyer +fausse fiche de paie ) + plainte pour squat  le commissaire de justice me propose de demenager ses meubles a la prochaine expulsion avec un devis a 5000 euros ( 70M3 demenageur) +1900 euros frais de sa part + serrurier + frais garde meuble ( a gérer moi meme ... )  je ne peux avancer ses frais , y a t'il possibilité de faire avancer la procédure ( médiateur ? pret a lui proposer 3000 euros contre son départ ... ) ARS , logement insalubre : risque incendie ... ) ou autre ... sa dette est proche de 15000 euros a ce jour ( peu de risque que l'appel sois en sa faveur ) attendre que le judiciaire fasse son effet ?  cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends parfaitement votre désarroi. Votre situation est un exemple extrême de litige locatif et de ses dérives. Le fait que vos anciens locataires aient réintégré les lieux illégalement après l'expulsion change complètement la nature du problème : il ne s'agit plus d'un simple litige locatif, mais d'un cas de squat, qui relève du droit pénal. La situation a changé : c'est un squat L'expulsion de juin 2025 a mis fin à leur statut de locataire. Leur retour immédiat fait d'eux des squatteurs, c'est-à-dire qu'ils occupent un logement sans droit ni titre. La procédure pour les squatteurs est plus rapide que pour les locataires. Vous avez bien fait de déposer plainte pour squat en juillet 2025. C'est la démarche la plus importante. Éviter les erreurs : ce qu'il ne faut pas faire Proposer de l'argent : Vous l'avez déjà fait, et cela a été refusé. Proposer 3 000  euros est une erreur. Cela les encourage à ne pas respecter la loi et n'offre aucune garantie de départ. Utiliser le médiateur : Un médiateur ne peut pas intervenir dans une affaire pénale. Le problème est désormais entre les mains de la justice pénale. Se concentrer sur le logement insalubre : Les rapports de l'ARS vous protègent en montrant que vous avez tenté de faire les travaux, mais cela ne mettra pas les squatteurs dehors. Votre plan d'action immédiat Votre avocat et le commissaire de justice sont les bonnes personnes à solliciter. Voici comment vous pouvez avancer malgré vos contraintes financières : Faites le suivi de votre plainte pour squat : C'est votre priorité absolue. La police ou la gendarmerie peut intervenir pour constater le squat et, avec l'autorisation du préfet ou du procureur, ordonner une expulsion immédiate, sans attendre l'issue de l'appel. Discutez des frais d'expulsion avec votre avocat et le commissaire de justice : Le devis est élevé car il inclut la mise en garde-meubles des biens des locataires. C'est une obligation légale. Cependant, en tant que propriétaire, vous pouvez demander le concours de la force publique. Étant donné qu'il s'agit d'un squat, les autorités devraient être plus réceptives. Votre avocat peut vous aider à demander au juge un référé pour que les frais d'expulsion soient à la charge des squatteurs. Vous pourriez être amené à avancer les frais, mais vous aurez une décision de justice pour en demander le remboursement par la suite. Demandez la mise en place d'un échelonnement : Si vous ne pouvez vraiment pas avancer les fonds, discutez avec le commissaire de justice d'un échelonnement ou d'une aide financière. En conclusion, la procédure judiciaire pour squat est votre meilleure option. N'offrez plus d'argent. Faites pression sur la police pour qu'elle intervienne sur la base de votre plainte et travaillez avec votre avocat pour trouver des solutions financières à court terme, car ces frais devront être remboursés par les occupants. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation est particulièrement complexe, car vous êtes confronté à une réintroduction illégale après expulsion, ce qui nest plus un simple litige locatif mais un véritable **squat**. **1. Qualification juridique de la situation** Une fois les anciens locataires expulsés, leur retour dans les lieux sans titre constitue une occupation sans droit ni titre assimilable à un squat. Dans ce cas, vous pouvez demander lapplication de la procédure accélérée prévue par larticle 38 de la loi DALO, qui autorise le préfet à ordonner lévacuation sans attendre une nouvelle décision judiciaire classique. **2. Démarches à engager immédiatement** * Déposez (ou complétez) votre plainte pour **violation de domicile** et **introduction illégale dans un local**. Fournissez toutes les preuves : constat dexpulsion, preuves du retour, photos, témoignages. * Adressez en parallèle au préfet un courrier recommandé avec AR, en joignant la plainte, le procès-verbal de lexpulsion initiale et la preuve de la nouvelle occupation. Citez explicitement larticle 38 de la loi DALO et demandez une **expulsion administrative**. * Allez voir le commissariat/gendarmerie pour signaler quil ne sagit plus dun conflit locatif mais dune intrusion illégale post-expulsion (cela change la réponse des forces de lordre). **3. Concernant les frais dexpulsion et de déménagement** Si le préfet accepte la procédure administrative, les frais peuvent être nettement réduits car lintervention se fait avec la police. Dans le cas contraire, une nouvelle procédure judiciaire impliquerait effectivement huissier, serrurier, déménageurs et garde-meubles, à votre charge initiale, mais pouvant être réclamés aux occupants par la suite (recouvrement aléatoire). Lavance de frais reste souvent incontournable, sauf si vous parvenez à négocier un départ volontaire (transaction). **4. Option dun arrangement financier** Proposer une somme pour départ amiable peut être une solution pragmatique si la voie administrative ne bouge pas vite. Cela doit se faire **par écrit**, avec une date limite, et la remise de clés contre paiement pour éviter un nouveau retour. **5. Risque sanitaire et sécurité (ARS)** Le signalement à lARS pour insalubrité ou risque dincendie ne permettra pas lexpulsion directe, mais il peut mettre la pression sur loccupant et sur ladministration pour agir plus vite, surtout si le logement est dangereux. **En résumé** 1. Activez immédiatement la procédure préfectorale article 38 loi DALO. 2. Multipliez les signalements (préfet, police, ARS). 3. En parallèle, envisagez la transaction si lexpulsion administrative tarde. 4. Gardez trace écrite de tout pour sécuriser la suite judiciaire. Merci dindiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert)

MORINOV · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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