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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dégat causé par les train de marchandise sur notre immeuble
Sujet initié par sarlotte, il y a 1 jour - 178 vues

Bonjour
Je suis propriétaire un appartement en rez de chaussez dans un petit immeuble et a a peine 100 metre nous avons une gare SNCF et RATP ou passe depuis des décennies des train de marchandise qui font tramblé les sol et nous avons des dagas sur le bas de nos mur esterieur de notre immeuble alors peut on faire jouer notre assurance et celle de la gare pour faire les réparation des dégat causée par les vibrassion qui vienne de la gare
En vous remerciant a l'avance pour votre aide car cela va nous couter cher en travaux
Cordialement
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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Bonjour,

C'est une situation délicate. Oui, vous pouvez potentiellement faire jouer votre assurance et celle de la SNCF, mais la procédure est complexe. Le problème principal est de prouver le lien de causalité entre les vibrations des trains et les dégâts.

La responsabilité de la gare

La responsabilité civile de la SNCF (ou de la RATP) peut être engagée si vous pouvez prouver que les dommages sont directement causés par les vibrations excessives et anormales des trains.

Le préjudice anormal de voisinage : Vous pouvez invoquer le principe de la "responsabilité sans faute" pour trouble anormal de voisinage. Un juge peut reconnaître ce préjudice même si la SNCF respecte les normes légales, car le préjudice subi est "anormal" et excède les inconvénients normaux du voisinage.

La preuve est essentielle : Il vous faudra constituer un dossier solide. Le plus souvent, un expert (nommé par le tribunal) sera nécessaire pour attester que les fissures et les dégâts sont bien liés aux vibrations des trains et non à d'autres facteurs (âge de l'immeuble, défaut de construction, etc.).

Le rôle de votre assurance

Votre assurance habitation : Votre assurance peut couvrir ce type de dégâts si le contrat le prévoit. Vous devez vérifier les garanties de votre contrat, notamment la "garantie dégâts des eaux" ou "dommages immobiliers". La plupart du temps, l'assurance prendra en charge les réparations et se retournera ensuite contre la SNCF pour être remboursée. C'est ce qu'on appelle une procédure de "subrogation".

L'expertise : Votre assurance mandatera un expert pour évaluer l'étendue des dégâts. Il est crucial que cet expert inclue dans son rapport l'origine supposée des dégâts, à savoir les vibrations des trains.

Étapes à suivre

Constituez un dossier : Rassemblez des preuves des dégâts (photos datées, vidéos montrant les vibrations si possible).

Contactez votre assurance : Déclarez le sinistre à votre assurance dans les délais prévus par votre contrat. Expliquez clairement la situation et la cause présumée.

Mettez en demeure la SNCF : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la SNCF et à votre syndic de copropriété pour les informer des dégâts et leur demander de prendre des mesures.

Envisagez une action en justice : Si les démarches amiables échouent, vous devrez engager une procédure en justice, ce qui nécessitera l'assistance d'un avocat. Le syndic de copropriété devra être impliqué dans cette démarche, car les dégâts concernent les parties communes de l'immeuble.

En conclusion, la preuve du lien de causalité est la clé de votre affaire. Si vous pouvez l'établir, vous avez de bonnes chances d'obtenir réparation. La première étape est de contacter votre assurance, qui sera votre premier allié dans cette démarche.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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sarlotte
Bonjour Maitre
Je vous remercie pour votre réponse et je vous souhaite une trés bonne journée
Cordialement
Mr sarlotte
il y a 1 jour
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Merci. Idem.
il y a 1 jour
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