Mon bus est annulé par ma compagnie de transports. Quels sont mes droits?
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Cela arrive parfois: vous prévoyez d'effectuer un trajet en bus interrégional, mais la compagnie annule votre bus... et parfois au dernier moment!
A quoi pouvez-vous prétendre dans ce cas? Pouvez-vous être indemnisé?
L'achat d'un billet de bus entraîne la formation d'un contrat de transport
Commençons par le commencement: lorsque vous achetez votre billet de bus, vous passez en fait un contrat de transport avec la compagnie.
Ce contrat vous oblige à payer le prix du billet.
Mais ce contrat oblige aussi la compagnie à vous amener à destination à l'horaire prévu lors de l'achat.
Si la compagnie de transport annule votre bus... elle ne vous amène donc pas à destination à l'horaire prévu.
Cela s'analyse comme une inexécution du contrat, ce qui provoque des conséquences juridiques.
L'inexécution du contrat de transport entraîne la responsabilité de la compagnie
Si la compagnie de transport n'exécute pas le contrat qu'elle a passé avec vous, elle engage sa responsabilité civile.
Cela entraîne en fait l'obligation, pour elle, de vous indemniser du préjudice que vous subissez.
Mais quel préjudice? Il peut y en avoir de différentes natures.
Le plus évident: en payant un billet de bus alors que vous n'arriverez finalement pas à destination, vous subissez un préjudice financier puisque vous avez utilisé votre argent sans aucune contrepartie. Vous pouvez donc évidemment prétendre à être indemnisé du prix du billet de bus.
Souvent, la compagnie va d'ailleurs vous le proposer.
Mais cela peut aller plus loin. Si vous aviez besoin d'arriver à destination le jour J et que votre bus est annulé, vous allez peut-être vous retrouver à acheter un billet de train pour arriver à destination dans les temps car vous n'avez pas d'autre solution.
Et il est fort possible que ce billet de train coûte plus cher que le billet de bus que vous aviez acheté.
Dans cette situation, vous pourriez demander à la compagnie de bus de vous indemniser non pas seulement à hauteur du prix du billet de bus que vous aviez acheté, mais bien à hauteur du prix du billet de train.
Car en définitive, c'est parce que votre bus a été annulé, que vous avez dû acheter un billet de train plus cher.
La marche à suivre pour obtenir une indemnisation
La première démarche consiste à contacter votre compagnie de transport pour lui expliquer le préjudice que vous avez subi et lui demander de vous indemniser.
N'oubliez pas de joindre vos justificatifs. Dans l'exemple où vous avez dû prendre un billet de train et que vous souhaitez être indemnisé du prix de ce billet, il sera utile de joindre ces billets de train et votre preuve d'achat.
Cela peut se faire par mail ou par courrier. Souvent, la compagnie de transport dispose d'un formulaire de réclamation sur internet ou d'une adresse destinée à recueillir des réclamations.
En cas de refus de la compagnie de faire droit à votre demande, vous pourrez saisir un conciliateur ou un médiateur, pour tenter de trouver une solution amiable.
Si cela n'était pas non plus efficace, il vous restera la possibilité d'engager une action en justice; cela peut être envisageable surtout si le préjudice dont vous pouvez justifier est important.
Un avocat pourra vous conseiller sur l'opportunité ou non d'engager une telle action, les sommes qu'il paraît légalement possible de demander et vos chances d'obtenir gain de cause.
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