Retard dans la livraison d'un bien : quels sont vos droits en tant que consommateur ?
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Le droit de la consommation est un domaine du droit qui vise à protéger les intérêts des consommateurs lorsqu'ils entrent en relation avec des professionnels, fournisseurs de biens ou de services. L'un des aspects de cette protection concerne la livraison des biens ou des services commandés par le consommateur. En cas de retard dans la livraison, les consommateurs disposent de droits, souvent ignorés, qui leur assurent une protection adéquate.
La mise en demeure préalable
Le code de la consommation prévoit que le professionnel doit délivrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel doit délivrer le bien ou fournir le service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Si ce délai de livraison n'est pas respecté, le consommateur doit, en premier lieu, adresser un courrier recommandé au professionnel, le mettant en demeure d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Pour cette démarche, il est possible de se faire accompagner d'un avocat, qui pourra rédiger et envoyer la mise en demeure au professionnel.
La résolution du contrat
Si le professionnel ne s'est toujours pas exécuté dans le délai supplémentaire raisonnable qui lui a été laissé, alors le consommateur est fondé à lui faire part de la résolution du contrat passé avec lui.
Le consommateur doit alors envoyer un nouveau courrier recommandé au professionnel afin de l'informer de la résolution du contrat, et le contrat sera considéré comme résolu à la date où il reçoit le courrier.
Le contrat ne sera toutefois pas résolu si le professionnel s'est exécuté entre-temps, c'est-à-dire entre le moment d'envoi du courrier, et le moment de sa réception.
Il convient de noter que le consommateur peut parfois directement solliciter la résolution du contrat, sans passer par une mise en demeure préalable, et ce dans plusieurs cas :
- Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service,
- Lorsqu'il est manifeste que le professionnel ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service,
- Lorsque le délai convenu constituait pour le consommateur une condition essentielle du contrat, notamment parce qu'il s'agissait d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les conséquences de la résolution du contrat
Une fois que le contrat est résolu, le professionnel a l'obligation de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de 14 jours.
Si le professionnel ne respecte pas ce délai, la somme qu'il doit rembourser au consommateur est alors majorée de plein droit :
- de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 14 jours au-delà du terme,
- de 20 % jusqu'à 30 jours,
- de 50 % ultérieurement.
Cela signifie par exemple que si la commande non livrée s'élevait à 500 euros, et que le professionnel ne rembourse pas le consommateur plus de 30 jours après l'expiration du délai de 14 jours, il devra alors payer la somme de 500 + 50% = 750 euros. Sachant qu'il s'agit d'une majoration de plein droit, que le professionnel est donc dans l'impossibilité de contester.
En plus de ces pénalités de retard, le consommateur est également en droit de réclamer des dommages et intérêts au professionnel, s'il a subi des pertes financières ou des inconvénients, du fait du retard dans la livraison.
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