Décompte de 2022

Sujet initié par Ganesha, il y a 1 jour - 139 vues

Bonjour,

Votre interrogation est légitime, car les organismes de sécurité sociale sont soumis à des règles précises en matière de conservation des données et documents comptables.

Durée légale de conservation des données par l’Assurance maladie
En pratique, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) conserve les données liées aux remboursements de soins (pharmacie, médecin, hospitalisation, etc.) pendant au moins deux ans à compter de la date de paiement. Cette durée découle des délais de prescription prévus par le Code de la sécurité sociale pour le remboursement et le contrôle des prestations (articles L.332-1 et suivants).

Cela signifie que :

Pour des soins remboursés en 2022, ces données devraient normalement être encore disponibles au moins jusqu’en 2024.

Toutefois, passé ce délai légal, la CPAM peut procéder à une suppression ou à un archivage non accessible au grand public.

Pourquoi on peut vous répondre que c’est « détruit »
La CPAM ne conserve pas indéfiniment les justificatifs détaillés (notamment les décomptes papier), mais garde les traces comptables dans ses systèmes informatiques pendant le délai légal. Au-delà, certaines informations peuvent être détruites pour respecter les obligations en matière de gestion des données personnelles (RGPD).

Que faire dans votre cas

Si vous avez absolument besoin de ces documents pour un contrôle, un litige ou un dossier administratif, précisez le motif juridique dans votre demande écrite (exemple : contrôle fiscal, contentieux, demande de remboursement complémentaire).

Vous pouvez exiger, au titre du droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD, la communication des données personnelles vous concernant, tant qu’elles existent dans leurs bases, même sous format informatique non imprimable.

Si la CPAM confirme par écrit que ces données ont été détruites, vous pouvez demander cette confirmation officielle pour justifier de l’impossibilité de produire les documents auprès d’un autre organisme.

En résumé, il est possible que les décomptes détaillés 2022 ne soient plus disponibles au format classique, mais les données brutes devraient avoir été conservées au moins jusqu’à l’expiration du délai légal.

Merci d’indiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert).