Charges après décompte.

Sujet initié par L’s, il y a 10 heures - 87 vues

Chère Madame,

Votre situation révèle plusieurs irrégularités qu’il est important de traiter point par point. Sur la question des charges locatives, il n’est pas normal qu’un bailleur vous facture un montant aussi élevé — près de 2 900 € — couvrant plusieurs années, sans jamais avoir procédé à une régularisation annuelle ni fourni les relevés de charges correspondants. Vous avez payé des provisions chaque mois, or ces sommes doivent légalement être comparées aux dépenses réelles chaque année. Sans transmission des pièces justificatives au moins un mois avant la régularisation, comme le prévoit l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes parfaitement en droit de contester le calcul. Le fait que vous ayez constaté un écart important entre la régularisation de 2022 (377 €) et celles des années suivantes sans explication accentue la nécessité d’un examen complet et transparent.

Concernant les travaux, il semble également y avoir un manque de cohérence. Le devis que vous avez reçu indiquait 650 €, mais seuls 123 € ont été retenus sur votre dépôt de garantie. Cela peut être le signe que le bailleur a renoncé à effectuer certains travaux, ou qu’il a pris en compte l’usure normale du logement — mais cela doit vous être clairement indiqué, notamment avec des justificatifs comme des factures, une grille de vétusté ou l’état des lieux de sortie comparé à celui d’entrée. En l’absence de précisions, vous pouvez demander un détail précis de ce que ces 123 € recouvrent.

Vous avez plusieurs recours à votre disposition. D’abord, vous pouvez adresser une lettre de contestation formelle en recommandé avec accusé de réception, demandant l’ensemble des justificatifs de charges ainsi qu’un détail des sommes retenues pour les travaux. Ensuite, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation, une instance gratuite qui peut aider à résoudre ce litige à l’amiable. Et si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez porter l’affaire devant le juge des contentieux de la protection, qui est compétent en matière de logement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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