Sitaution dalo

Sujet initié par Arsene, il y a 1 jour - 185 vues

Bonjour,

Votre situation, bien que courante pour les bénéficiaires du DALO, n’en reste pas moins préoccupante, surtout avec deux enfants dans un logement manifestement inadapté.

**1. Rappel du cadre légal**
La reconnaissance DALO vous donne droit à un logement dans un délai maximal de **6 mois** à compter de la décision de la commission de médiation (article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation). Passé ce délai, le préfet est tenu de vous faire une proposition adaptée à vos besoins et capacités.

**2. Que faire en cas de dépassement du délai ?**

* Si, en août 2025, vous n’avez toujours pas eu de proposition, vous êtes en droit d’engager un **recours contentieux** devant le tribunal administratif.
* Ce recours est appelé **"recours DALO en injonction"** : il vise à contraindre le préfet à vous loger dans un délai fixé par le juge.

**3. Démarches préalables utiles**
Avant de saisir le tribunal, il est conseillé de :

* Adresser à la préfecture un **courrier recommandé avec accusé de réception** rappelant la date de votre décision DALO et le dépassement du délai légal, en demandant la mise en œuvre immédiate de votre droit.
* Joindre tous justificatifs (décision de la commission, composition familiale, bail actuel).
* Éventuellement saisir le **médiateur de la préfecture** ou le **défenseur des droits** pour tenter une résolution plus rapide.

**4. Recours administratif**

* Si la préfecture ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir directement le **tribunal administratif compétent**.
* Le juge peut ordonner au préfet de vous loger dans un délai précis et assortir sa décision d’une astreinte financière par jour de retard.

En résumé : le délai légal de 6 mois est impératif. Passé février 2025 + 6 mois, vous pouvez formaliser un recours. En attendant, relancez officiellement la préfecture pour laisser une trace écrite avant d’aller au tribunal.

Merci d’indiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert).

Cher monsieur,

Bonjour,

Ne vous contentez pas d'une simple relance. À ce stade, vous devez engager une démarche plus formelle pour faire valoir vos droits.

Le mécanisme du DALO et les délais

Le Droit au Logement Opposable (DALO) n'est pas un simple statut ; c'est un droit qui impose à l'État une obligation de résultat. Une fois que la commission de médiation vous a reconnu DALO, l'État dispose d'un délai légal pour vous faire une proposition de logement. Ce délai varie selon les départements, mais il est généralement de 6 mois.

Puisque vous avez été reconnu DALO en février 2025, le délai de 6 mois est passé, ce qui signifie que l'État est en situation de carence.

Votre plan d'action immédiat

La bonne démarche n'est pas de relancer la préfecture par téléphone, mais de l'assigner à respecter son obligation.

Envoyez un courrier de mise en demeure : Adressez une lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) au Préfet de votre département. Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler la date de votre décision DALO (février 2025) et votre numéro de dossier.

Préciser votre situation (marié, deux enfants, 40m²).

Mentionner que le délai légal d'attribution est dépassé et que vous mettez l'État en demeure de vous proposer un logement.

Engagez un recours administratif : C'est la suite logique de la mise en demeure. Si, après l'envoi de votre courrier recommandé, vous n'avez toujours pas de proposition de logement, vous devez saisir le tribunal administratif. Le recours vise à faire reconnaître la carence de l'État. Le tribunal peut alors :

Ordonner au Préfet de vous proposer un logement.

Condamner l'État à vous verser une astreinte (une somme d'argent par jour de retard) jusqu'à ce qu'une proposition soit faite.

L'importance des associations

Ce type de recours peut être complexe. Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par une association spécialisée dans le logement ou un avocat. Leurs conseils peuvent être précieux pour rédiger votre courrier de mise en demeure et, si besoin, pour la saisine du tribunal.

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