Escroquerie

Sujet initié par Valentine38, il y a 16 heures - 187 vues

Bonjour,

Votre ex-mari est décédé récemment, et vos enfants ont découvert qu’il avait contracté plusieurs crédits pour verser environ 27 000 euros à une femme, par virements bancaires étalés sur deux ans. Cette personne réside en France, à proximité du domicile de votre ex-mari.

Bien que vous soyez l’ex-épouse, vos enfants sont directement concernés en tant qu’héritiers, et ils peuvent tout à fait porter plainte s’ils estiment qu’il y a eu abus de faiblesse, escroquerie, ou manipulation financière.

Dans ce type de situation, la plainte peut être déposée auprès du commissariat ou de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.

Il est important que chaque enfant dépose sa propre plainte, en joignant tous les éléments disponibles : relevés bancaires montrant les virements, contrats de crédit, échanges éventuels entre leur père et cette femme, et tout document pouvant démontrer une emprise ou une exploitation de sa vulnérabilité.

Si votre ex-mari était malade, isolé, ou en situation de fragilité psychologique, cela renforce la qualification d’abus de faiblesse.

Par ailleurs, il est possible d’engager une action civile dans le cadre de la succession, pour contester certains mouvements financiers et demander le remboursement des sommes indûment perçues.

Cela peut se faire en parallèle ou après la procédure pénale. Un avocat spécialisé en droit des successions ou en droit pénal peut accompagner vos enfants dans cette démarche. Si les moyens financiers sont limités, ils peuvent demander l’aide juridictionnelle.

Enfin, il est essentiel de rassembler les preuves dès maintenant, car les virements bancaires constituent des éléments concrets. Selon Solent Avocats, les virements suspects peuvent être contestés juridiquement, surtout s’ils ont été réalisés sous influence ou sans contrepartie réelle.

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Dans la situation que vous décrivez, il y a clairement matière à envisager une plainte pour escroquerie, voire abus de faiblesse, selon le profil de votre ex-mari et les circonstances des virements.

Voici les points clés à connaître :

1. Base juridique
– L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait, par usage de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à remettre des fonds.
– L’article 223-15-2 du Code pénal sanctionne l’abus de faiblesse, notamment si la victime était en état de vulnérabilité (âge, maladie, fragilité psychologique…).

2. Qui peut porter plainte
– Les héritiers directs (vos enfants) sont tout à fait légitimes pour porter plainte, car ils ont un intérêt patrimonial et peuvent représenter les droits de la succession.
– Vous, en tant qu’ex-épouse, n’avez pas d’intérêt juridique direct dans cette affaire (sauf si vous êtes co-emprunteuse sur les crédits), mais vous pouvez accompagner et aider à rassembler les preuves.

3. Démarches à engager
– Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou directement par courrier au procureur de la République du lieu de résidence de la personne suspectée.
– Fournir toutes les preuves : relevés bancaires, contrats de crédit, échanges éventuels entre votre ex-mari et cette femme, preuve des virements, circonstances (âge, santé, isolement).
– Préciser dans la plainte que les crédits ont été contractés puis transférés vers cette femme, et que cela représente un préjudice financier important pour la succession.

4. Autres actions possibles
– En parallèle, les héritiers peuvent déclarer la créance au notaire qui gère la succession, et ce dernier pourra intégrer la question dans le règlement successoral.
– Une action civile pour demander la restitution des sommes peut aussi être intentée, mais cela dépendra des preuves et de la solvabilité de la personne en cause.

5. Points de vigilance
– Plus la plainte est déposée rapidement, plus il est facile pour les enquêteurs de retracer les flux financiers.
– En cas d’abus de faiblesse, la preuve de l’état de vulnérabilité de votre ex-mari au moment des faits sera essentielle (certificats médicaux, témoignages, etc.).