Conflit voisinage

Sujet initié par philippe, il y a 1 jour - 170 vues

Bonjour

Votre voisin a réalisé un puits perdu il y a quinze ans à moins de trois mètres de la limite de votre propriété, ce qui constitue une infraction aux règles d’urbanisme et d’assainissement. En effet, la réglementation impose une distance minimale de trois mètres entre un puits perdu et la limite séparative, et cinq mètres des constructions.

Cette règle vise à éviter les infiltrations dangereuses, les affaissements de terrain et les atteintes aux structures voisines. Le fait que ce puits s’effondre aujourd’hui, avec un trou atteignant jusqu’à 1,80 mètre de profondeur à seulement 20 centimètres de votre poteau de préau, représente un risque sérieux pour la stabilité de votre bâtiment.

Le refus de votre voisin de faire appel à un professionnel qualifié pour sécuriser le terrain aggrave la situation. En réalisant lui-même des travaux de maçonnerie et de bouchage sans compétence technique, il expose votre propriété à un danger potentiel.

Même si aucun sinistre n’est encore survenu, vous êtes en droit d’agir pour prévenir un dommage. Votre assurance ne peut intervenir tant qu’aucun sinistre n’est déclaré, mais cela ne vous empêche pas d’agir par voie amiable ou judiciaire pour faire cesser le trouble et sécuriser votre bien.

Dans un premier temps, il est recommandé d’envoyer à votre voisin une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre doit exposer les faits, rappeler les obligations légales, et exiger l’intervention d’un professionnel pour sécuriser le puits. Si cette démarche reste infructueuse, vous pouvez saisir le conciliateur de justice, une procédure gratuite qui permet de tenter un règlement amiable encadré.

En parallèle, vous avez la possibilité de faire établir un constat d’huissier ou de demander une expertise judiciaire afin de documenter le danger et constituer un dossier solide.

Enfin, si le voisin persiste dans son refus, vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal judiciaire. Vous pourrez demander la mise en conformité du puits, la sécurisation du terrain, voire des dommages et intérêts si votre préau est endommagé.

Il est également possible de signaler la situation à la mairie ou au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), qui peuvent intervenir si le puits est non conforme ou non déclaré.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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