Paiment d'une deuxième paire de lunette

Sujet initié par Cedric95, il y a 1 jour - 203 vues

Bonjour

En cas de garde alternée, les deux parents ont l’obligation de contribuer aux dépenses liées à l’enfant, mais uniquement dans le cadre défini par le jugement. Si celui-ci stipule que les dépenses exceptionnelles doivent faire l’objet d’un accord préalable entre les parents, alors toute dépense engagée unilatéralement, sans concertation, ne peut être imposée à l’autre parent.

Cela inclut les frais médicaux ou paramédicaux qui ne relèvent pas de l’urgence ou de la nécessité absolue.

Dans votre cas, la première paire de lunettes, d’un montant de 250 €, est remboursée à hauteur de 80 % par la Sécurité sociale et la mutuelle, ce qui laisse un reste à charge de 50 €. Si cette paire est médicalement justifiée (ordonnance ophtalmologique) et conforme au dispositif « 100 % Santé », elle peut être considérée comme une dépense nécessaire.

Vous pourriez donc être tenu de participer à cette dépense, dans la mesure où elle répond aux besoins de votre fils et entre dans le cadre des soins courants.

En revanche, la deuxième paire de lunettes, d’un montant de 200 €, n’est pas remboursée et semble relever d’un choix personnel ou esthétique.

Elle ne répond pas à une nécessité médicale et n’a pas été discutée ni validée avec vous. Conformément au jugement, vous n’êtes pas tenu de participer à cette dépense, puisqu’elle n’a pas fait l’objet d’un accord préalable.

Elle peut être considérée comme une dépense de confort, volontairement engagée par votre ex-compagne.

Il est donc légitime que vous refusiez de payer cette seconde paire. Vous pouvez lui adresser un courrier ou un message formel pour rappeler les termes du jugement et votre position.

En cas de désaccord persistant, vous avez la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits et clarifier les modalités de partage des frais.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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