Litige cuisiniste

Sujet initié par AB, il y a 1 jour - 146 vues

Bonjour

Faire opposition à un chèque est une démarche encadrée strictement par le Code monétaire et financier. En France, vous ne pouvez légalement faire opposition à un chèque que dans quatre cas précis : la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse, ou si le bénéficiaire est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

En dehors de ces cas, toute opposition est considérée comme abusive et peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Dans votre situation, vous avez fait opposition à un chèque versé à un cuisiniste en raison d’un litige commercial : manquements à son obligation d’information et de résultat, et demande de paiement intégral avant livraison.

Même si votre mécontentement est légitime, ce motif n’est pas reconnu par la loi comme valable pour faire opposition. Cela signifie que vous risquez une procédure en mainlevée d’opposition de la part du cuisiniste, qui peut saisir le tribunal pour obtenir le paiement du chèque.

Les sanctions en cas d’opposition abusive peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende si l’intention de nuire est démontrée, bien que ces peines soient rarement appliquées dans les litiges commerciaux. En pratique, vous risquez surtout :

Une condamnation à payer le montant du chèque avec intérêts.

Des frais de procédure si le cuisiniste engage une action.

Une inscription au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), qui peut compliquer vos relations bancaires.

Cela dit, vous disposez de recours légitimes contre le cuisiniste : mise en demeure, saisine du médiateur de la consommation, ou action en justice pour non-respect du contrat. Ces voies sont plus sûres juridiquement que l’opposition au chèque.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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