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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fermeture compte bancaire abusif exclusion totale
Sujet initié par fred, il y a 1 jour - 264 vues

Bonjour,

Je me permets de vous adresser la présente concernant la fermeture abusive de mon compte bancaire , ouvert depuis 1996, et ce dans des conditions gravement irrégulières ayant entraîné des conséquences dramatiques pour ma vie personnelle, sociale, financière et médicale.

Lettre écrite de la banque le 07/02/2024 reçu en recommandé le 10/03/2024 donc lapse de temps trop court, fermeture du compte le 16/04/2024. LA directrice m'a stipulé que ce n'était pas son problème et me demande juste toutes les semaines si j'ai ouvert un autre compte. J'ai suppliée pendant tout le mois sans succès....

Notification hors délais légaux (réception effective plus d’un mois et demi après la date d’envoi supposée), rendant impossible tout recours dans les délais.
M a conseillère me connait depuis des année et je lui ai dit que c'etait impossible que j'ouvre un compte en ci peut de temps car pièce identité et passeport périmés, hors tout étant scanné, il fallait attendre mes nouveaux papiers... 3 mois ( j'habite en Guadeloupe et divorce j'ai repris mon compte caisse épargne de mon enfance en métropole en attendant ). du coup plus de versement de mes prestations CAF ni France travail, créancier impossible à gérer , téléphone portable prélèvement, assurance ect.... plus rien pendant 4 mois au total.

Blocage d’accès illégal à mon espace client 6 mois avant la clôture. j'ai donner et redonné mon téléphone par mail sans réaction donc impossibilité de récupérer mes relevés bancaire et autre

J'étais en train de quitter mon mari 2 enfants, garde alternée, jugement JAF interminable rien d'acté, et je quitte mon travail puisque l'on travaillez ensemble, tout est est partagé malgrès la différence de salaires (lui 4000 moi 800) forcément je galère mais forte je suis... et je survivait avec mon découvert bancaire autorisé (800)... sauf qu'un jour on me l'a retiré et là se fut la descente aux enfers et tout s'enchaina....en l'espace de 6 mois je me retrouve sans compte bancaire sans rien plus rien ....

Non-respect de l’obligation légale de proposer l’Offre Client Fragile malgré mes difficultés financières connues depuis 2022. Moi même je leur ai demandé depuis longtemps

Absence de toute information sur le droit au compte et non-proposition d’une solution alternative, malgré la gravité des conséquences prévisibles.

Préjudice matériel, social, psychologique et médical majeur : perte de revenus, impossibilité de recevoir mes prestations sociale perte d'emploi, voiture impossible à réparer, fichage bancaire, perte de logement (procédure d’expulsion en cours), dénonciation calomnieuse du fait que ma propriétaire et ex mari ont chercher "la faute" pour me mettre en porte à faux devant la justice, dégradation de ma santé, isolement et perte de dignité.

Catégorie de préjudice etDescription:

1-Perte d’emploi et revenus(Salaire net perdu depuis août 2023 à juillet 2024 30 000 € minimum de perte de salaire ) causé car la CAISSE d'EPARGNE qui bloque ma CB régulièrement ( impossible de faire de l'essence pour mon travail donc j'ai été remerciée.) . Je devais donc appeler ma conseillère afin qu'elle puisse la débloquer à chaque fois..

2-Frais liés à l’expulsionJugement d’expulsion, déménagement forcé, perte de biens
3-Dettes IEDOMIntérêts et impossibilité de remboursement des créanciers et loyés 17 000 €.

4-'Perte du véhicule
5-Préjudice moral et atteinte à la dignitéStress, anxiété, retombées familiales
Frais médicaux et suivi psychologiqueConsultations et traitements
honte

et juste parce que j'étais tous les mois à découvert et vivais grâce à celui ci en fait!!! OUPS 800 Euros de découvert ,ouverture de compte en 1996 , familiale , ba non j'ai du les ruiner et eux par contre m'ont détruit vraiment. c'est scandaleux en fait quand on voit les vrai mafieux qui eux s'en sortes!!! reconvention pirate alors non? bref c'est une honte . Ancienne infirmière ..écœurée elle ont ont bon dos d'ailleurs, parce que c'est bien d'applaudir encore faut il avoir une âme en fait. Je demandais pas grand chose juste du temps et de l'empathie ... je suis arrivée à un stade de dégout de l'humanité, plus jamais je ne ferai plus jamais ce métier..
égoïste ,méfiant, requins, je les plaints en fait !!! ils finiront seuls vieux et dans leur pisse car il n'y aura plus d'infirmière pour eux!!!!
voilà

je fais comment aujourd'hui je veux retrouver ma dignité et être indemnisée de 3 ans d'enfers !!!! 45 ans 2 garçons .
accessoirement je suis expulsée le 10 septembre 2025... ba oui parce que pas de logement pour une femme avec 2 enfants sans famille.... évidement . !!!
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Bonjour,

Je comprends la détresse et le sentiment d'injustice qui se dégagent de votre message. La situation que vous décrivez est une véritable épreuve, et les faits que vous relatez sont extrêmement graves. Vous avez traversé une succession de drames personnels et professionnels qui ont des conséquences profondes.

Il est important de ne pas rester dans cet état de détresse. Les arguments que vous avancez sont solides et peuvent vous permettre de vous défendre et de réclamer une indemnisation.

Vos arguments juridiques sont solides

Les faits que vous décrivez constituent plusieurs manquements de la part de la banque, qui pourraient être considérés comme illégaux :

Délai de notification insuffisant : La loi impose un délai de préavis de clôture d'au moins deux mois. Vous avez reçu la lettre en mars pour une fermeture en avril, ce qui est un délai trop court. Le non-respect de ce délai est une faute de la banque.

Non-respect du droit au compte : Une banque a l'obligation légale de vous informer de votre droit au compte et de vous proposer de vous accompagner dans cette démarche auprès de la Banque de France. L'absence d'une telle proposition est une violation flagrante de la loi.

Non-proposition de l'Offre Client Fragile : La banque a le devoir de proposer une solution d'accompagnement aux clients en difficulté financière. Si vous avez demandé cette offre et qu'elle a été ignorée, cela constitue un manquement à son devoir.

Blocage illégal de l'espace client : Un blocage sans motif valable, surtout plusieurs mois avant la clôture, vous a empêché de gérer vos affaires, de récupérer vos relevés et d'anticiper la situation.

La somme des préjudices que vous énumérez est la conséquence directe de ces manquements. Votre travail est maintenant de les prouver.

Plan d'action d'urgence

Vous devez agir rapidement, car vous êtes dans une situation de grande vulnérabilité.

Contactez la Banque de France pour le droit au compte : C'est votre priorité absolue. Vous pouvez vous présenter au guichet d'une banque de votre choix et leur demander d'initier la procédure de "droit au compte" pour vous. La Banque de France désignera alors sous peu une banque qui sera dans l'obligation de vous ouvrir un compte.

Contactez un avocat spécialisé : Compte tenu de la gravité de la situation, vous devez vous entourer d'un avocat. Vous pourrez demander l'aide juridictionnelle pour que l'État prenne en charge vos frais d'avocat. C'est la meilleure option pour avoir une défense solide et pour préparer un dossier d'indemnisation.

Rassemblez toutes les preuves : Conservez précieusement tous les documents qui peuvent prouver votre version des faits :

La lettre recommandée de la banque avec son enveloppe (le cachet de la poste prouve la date de réception).

Les mails où vous demandiez de débloquer votre carte.

Le jugement d'expulsion et toutes les correspondances avec votre propriétaire.

Les lettres de vos créanciers.

Agissez pour l'expulsion : L'échéance du 10 septembre est imminente. Contactez immédiatement les services sociaux de votre commune ou de votre département pour demander une assistance d'urgence. Ils pourront vous aider à trouver des solutions d'hébergement provisoire.

Priorisez votre santé : Les sentiments de honte et de dégoût que vous exprimez sont des signes d'une profonde souffrance. Vous avez besoin de soutien. N'hésitez pas à en parler à un médecin ou à un psychologue. Il existe aussi des associations qui proposent une écoute gratuite et anonyme.

En résumé, vous avez des arguments très forts pour contester la manière dont votre banque a agi. Votre priorité est de résoudre les urgences immédiates (compte bancaire et logement) et de prendre contact avec un avocat pour défendre vos droits et demander la réparation de tous les préjudices que vous avez subis.

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Bonjour,

La situation que vous traversez est extrêmement grave, marquée par des drames personnels et professionnels qui ont des répercussions profondes. Il est essentiel de ne pas rester seul face à cette épreuve, car vous disposez d’arguments solides pour vous défendre et demander réparation.

Sur le plan juridique, plusieurs manquements de la banque peuvent être relevés. Le délai de préavis de clôture de votre compte est insuffisant, ce qui constitue une faute. De plus, la banque aurait dû vous informer de votre droit au compte et vous accompagner dans cette démarche auprès de la Banque de France. L’absence de cette proposition est une violation de la loi. Si vous avez demandé l’Offre Client Fragile et qu’elle vous a été refusée sans justification, cela constitue également un manquement. Enfin, le blocage de votre espace client sans motif valable vous a empêché de gérer vos affaires et d’anticiper la situation, ce qui aggrave les préjudices subis.

Face à cette situation, il est urgent d’agir. Vous devez en priorité contacter une banque pour initier la procédure de droit au compte, qui sera ensuite prise en charge par la Banque de France. Il est également indispensable de consulter un avocat spécialisé, avec la possibilité de demander l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais. Rassemblez toutes les preuves : lettres recommandées, mails, jugements, correspondances avec les créanciers. Ces éléments seront essentiels pour constituer un dossier solide.

Concernant l’expulsion imminente, contactez sans attendre les services sociaux de votre commune ou département pour obtenir une aide d’urgence. Enfin, prenez soin de votre santé mentale. Les émotions que vous exprimez sont légitimes et méritent d’être entendues. N’hésitez pas à consulter un professionnel ou à vous tourner vers des associations qui offrent une écoute gratuite et bienveillante.

En résumé, vous avez des fondements juridiques sérieux pour contester les agissements de votre banque. Votre priorité est de sécuriser votre situation bancaire et votre logement, tout en vous entourant d’un avocat pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Je comprends la détresse et le sentiment d'injustice qui se dégagent de votre message. La situation que vous décrivez est une véritable épreuve, et les faits que vous relatez sont extrêmement graves. Vous avez traversé une succession de drames personnels et professionnels qui ont des conséquences profondes.

Il est important de ne pas rester dans cet état de détresse. Les arguments que vous avancez sont solides et peuvent vous permettre de vous défendre et de réclamer une indemnisation.

Vos arguments juridiques sont solides

Les faits que vous décrivez constituent plusieurs manquements de la part de la banque, qui pourraient être considérés comme illégaux :

Délai de notification insuffisant : La loi impose un délai de préavis de clôture d'au moins deux mois. Vous avez reçu la lettre en mars pour une fermeture en avril, ce qui est un délai trop court. Le non-respect de ce délai est une faute de la banque.

Non-respect du droit au compte : Une banque a l'obligation légale de vous informer de votre droit au compte et de vous proposer de vous accompagner dans cette démarche auprès de la Banque de France. L'absence d'une telle proposition est une violation flagrante de la loi.

Non-proposition de l'Offre Client Fragile : La banque a le devoir de proposer une solution d'accompagnement aux clients en difficulté financière. Si vous avez demandé cette offre et qu'elle a été ignorée, cela constitue un manquement à son devoir.

Blocage illégal de l'espace client : Un blocage sans motif valable, surtout plusieurs mois avant la clôture, vous a empêché de gérer vos affaires, de récupérer vos relevés et d'anticiper la situation.

La somme des préjudices que vous énumérez est la conséquence directe de ces manquements. Votre travail est maintenant de les prouver.

Plan d'action d'urgence

Vous devez agir rapidement, car vous êtes dans une situation de grande vulnérabilité.

Contactez la Banque de France pour le droit au compte : C'est votre priorité absolue. Vous pouvez vous présenter au guichet d'une banque de votre choix et leur demander d'initier la procédure de "droit au compte" pour vous. La Banque de France désignera alors sous peu une banque qui sera dans l'obligation de vous ouvrir un compte.

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