Je n'arrive pas à comprendre le lien entre l'article r 4127-100 et l'idée suivan

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 16 heures - 228 vues

Effectivement, l’article R.4127-100 du Code de la santé publique que vous citez n’a aucun lien direct avec l’obligation de répondre à une plainte ou de coopérer avec le Conseil de l’Ordre.

Cet article traite uniquement d’un conflit d’intérêts médical : il interdit à un même médecin d’être simultanément médecin contrôleur (par exemple, pour un employeur ou la sécurité sociale) et médecin traitant ou médecin de prévention d’une même personne, sauf urgence.

L’obligation de coopérer avec le Conseil de l’Ordre et de répondre à ses demandes découle d’autres dispositions du Code de déontologie médicale, notamment :

Article R.4127-31 : "Tout médecin doit répondre, dans les délais les plus brefs, à toute demande écrite du conseil départemental ou national de l’Ordre"

Article R.4127-71 : obligation de communiquer au Conseil de l’Ordre les pièces nécessaires dans le cadre d’une enquête.

Donc, si quelqu’un vous a dit que cette obligation “repose sur l’article R.4127-100”, c’est probablement une confusion ou une erreur de référence.

En résumé :

R.4127-100 = règle sur l’incompatibilité des fonctions médicales (conflit d’intérêts).

Obligation de répondre/coopérer = articles R.4127-31 et R.4127-71, pas R.4127-100.

Bonjour

L’article R4127-100 traite d’une situation de conflit d’intérêts en “médecine de contrôle” (un même médecin ne peut pas être à la fois médecin contrôleur et médecin traitant/prévention d’une même personne).

Il ne fonde pas une obligation de “répondre à une plainte” ni de “coopérer avec le Conseil de l’ordre”. Il n’y a donc, en l’état, aucun lien direct entre cet article et le devoir de coopération dans une procédure disciplinaire.

D’où vient l’obligation de coopérer avec l’Ordre
L’Ordre des médecins a pour mission de veiller au respect du code de déontologie et de connaître des plaintes. Dans ce cadre, lorsqu’il ouvre une instruction, il peut solliciter les “observations” du médecin, le convoquer à une conciliation ou à une audition, et recueillir des pièces.

Le devoir de coopérer découle à la fois:

des pouvoirs de l’Ordre (réception des plaintes, conciliation, poursuites disciplinaires),

et des principes déontologiques généraux (moralité, probité, loyauté, respect des institutions ordinales).

Refuser de répondre aux demandes formelles de l’Ordre (convocation, demandes d’observations ou de pièces compatibles avec le secret) peut constituer un manquement déontologique susceptible de sanction disciplinaire.

Distinction importante: répondre au plaignant vs répondre à l’Ordre
Le médecin n’a pas d’obligation de vous répondre directement à votre “plainte” ou à vos questions, d’autant qu’il est tenu au secret médical.

Il est même fréquent que les médecins s’abstiennent de tout échange direct avec le plaignant pour ne pas violer le secret ou interférer avec la procédure.

En revanche, le médecin a l’obligation de répondre et de coopérer lorsqu’il est saisi par le Conseil de l’Ordre (observations écrites, conciliation, auditions). C’est là que se situe le devoir de coopération.

Adressez-vous au Conseil départemental de l’Ordre auprès duquel vous avez déposé la plainte pour:

demander où en est l’instruction (conciliation, demande d’observations au médecin, calendrier),

préciser que le médecin n’a pas répondu à vos sollicitations directes et demander que l’Ordre recueille ses observations officielles.

Si l’Ordre vous invite à une conciliation, participez-y: c’est le cadre prévu pour obtenir des réponses sans violer le secret.

Si vous estimez qu’il existe un manquement spécifique (par exemple, un document qui devait légalement être établi ou transmis), formulez-le précisément auprès de l’Ordre: c’est sur ce terrain que l’Ordre peut instruire et, le cas échéant, poursuivre.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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