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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Travail domestique imposé dans un cadre familial depuis l’enfance
Sujet initié par HBO, il y a 5 heures - 110 vues

Bonjour,

Depuis mon enfance (vers 8 ans) jusqu’à mes 20 ans, un membre de ma famille m’emmenait faire le ménage dans la maison d’une autre personne de la famille.

Ce n’était pas présenté comme une obligation violente, mais plutôt comme quelque chose de “normal entre proches” et donc accepté par tout le monde.
Pourtant, je devais réaliser des tâches difficiles pour mon âge, sans aucune rémunération, et cela s’est prolongé bien après ma majorité.
Aujourd’hui, j’ai 30 ans et ces souvenirs restent lourds pour moi.
Je voudrais savoir, si ce genre de faits (travail domestique imposé dans un cadre familial) peut encore faire l’objet d’une plainte ou d’une action en justice, et quel est le délai de prescription dans ce cas.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, ce que vous décrivez peut entrer dans le champ du travail forcé ou de la soumission à des conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité, même si cela s’est déroulé dans un cadre familial et sans violence physique directe.

En droit français, deux éléments sont importants :

Qualification juridique possible

Travail forcé (article 225-14-1 du Code pénal)

Réduction en servitude (article 225-14-2)

Soumission à des conditions de travail ou d’hébergement indignes (article 225-13)
Ces infractions peuvent s’appliquer même dans un contexte familial si la personne n’avait pas réellement la possibilité de refuser.

Prescription

Pour des faits commis sur un mineur, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de la majorité.

En matière criminelle (réduction en esclavage ou servitude), le délai est de 20 ans à compter de la majorité.

En matière délictuelle (travail forcé, conditions indignes), le délai est généralement de 6 ans à compter de la majorité.

Dans votre cas :

Vous avez cessé ces tâches à 20 ans.

Si les faits étaient qualifiés de travail forcé (délit), la prescription serait probablement acquise aujourd’hui (6 ans après vos 20 ans, donc vers vos 26 ans).

Si la qualification la plus grave retenue était la réduction en servitude (crime), le délai de 20 ans ferait que la prescription interviendrait à vos 38 ans : il serait donc encore possible de porter plainte.

En pratique, pour rouvrir ce type de dossier, il faut :

décrire précisément les faits et leur durée,

montrer l’absence réelle de consentement ou l’emprise familiale,

et si possible, apporter des témoignages ou éléments matériels.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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