Annulation des congés par l'employeur : les 2 cas de figure différents

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 31/08/2018 à 14h18

Enfin les vacances ! Le plein de la voiture est fait, les valises prêtes et la casquette et les lunettes attendent impatiemment le départ. Mais patatras ! Un coup de fil du patron et il va falloir oublier pour l’instant le sable doré. En effet, même lorsqu’il a déjà donné son accord, l’employeur reste en mesure de décaler sous certaines conditions les dates de congés de ses salariés.

Si l'on se situe plus d'un mois avant le départ en congés payés

Contrairement à ce que beaucoup de salariés pensent, ce n’est pas parce que l’employeur a validé des dates de congés payés qu’il ne peut plus revenir en arrière ! Un grand principe doit être gardé à l’esprit : les congés sont un droit pour les salariés mais la fixation de leurs dates reste un pouvoir de l’employeur.
Il peut en effet changer d’avis et demander au salarié de partir à un autre moment dès lors qu’il s’y prend au moins 1 mois à l’avance. Sachant que ce délai est un délai par défaut, ne s’appliquant que si rien n’est prévu par accord d’entreprise ou dans la convention collective.
Le salarié ne peut pas refuser le report imposé par l’employeur sinon il commet une faute pouvant être sanctionnée. Peu importe qu’il ait déjà réservé ses billets d’avion par exemple !
Parfois, la convention collective ou un accord collectif peut attribuer une indemnisation au salarié dont les dates de congés payés ont été modifiées. Il peut s’agir d’une prime, d’un ou de plusieurs jours de congé supplémentaires, du remboursement des frais déjà engagés, etc.
Notez que dans tous les cas, si l’employeur peut faire bouger les dates de congés payés, il doit veiller à accorder un certain nombre de jours de congés à ses salariés pendant la période d'été qui s'étend, sauf accord sur le sujet, du 1er mai au 31 octobre. Ainsi chaque salarié doit bénéficier d’au moins 12 jours consécutifs. Notez qu’il n'est pas possible de prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs, sauf en cas de contraintes géographiques particulières.

Si l'on se situe moins d'un mois avant le départ en congés payés

A J -1 mois, le salarié peut commencer à souffler. En effet, son employeur ne peut plus modifier ses dates de congés payés comme il l’entend. Mais le salarié n’est pas encore sûr de pouvoir partir à 100 % puisque l’employeur peut imposer une modification des dates de congés payés en présence de circonstances exceptionnelles.
Ces circonstances sont appréciées au cas par cas par les juges si un désaccord intervient entre employeur et salarié. Il peut s’agir de difficultés économiques graves ou d’une raison impérative contraignante tel un décès d’un salarié qu’il faut remplacer. Ces cas de figure sont assez rares en pratique.
Mais si jamais ça arrive, il est conseillé aux employeurs de dédommager les salariés des frais occasionnés par le changement. La loi ne l’impose pas mais en cas de litige, c’est un élément important. Là encore, il faudra vérifier ce que prévoient les accords collectifs de l’entreprise sur le sujet.
Le salarié ne peut pas refuser une telle modification sous peine de sanction disciplinaire s’il existe bien des circonstances exceptionnelles.
L’employeur doit quand même ne pas commettre d’abus, par exemple en prévenant le salarié le jour du départ prévu alors que la circonstance exceptionnelle était connue depuis plusieurs jours.
Si l’employeur ne justifie pas d’un motif légitime ou s’il modifie trop tardivement les dates de congés, le départ du salarié aux dates prévues n’est pas fautif. Il est toutefois conseillé de se rapprocher d’un avocat si l’employeur s’oppose au départ.

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Si l'on se situe plus d'un mois avant le départ en congés payés

Si l'on se situe moins d'un mois avant le départ en congés payés