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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Question sur mon titre de séjour et mon apprentissage
Sujet initié par wafa, il y a 5 heures - 128 vues

Bonjour,

J’arrivée en France le 20 août 2024. Je suis mariée depuis presque 2 ans, mais actuellement séparée et en cours de divorce.
Je possède un titre de séjour “Famille Talent” valide jusqu’en 2028, qui m’autorise à travailler. Je viens de commencer un contrat d’apprentissage et je souhaite savoir :
Est-ce que mon titre actuel me permet de continuer mon apprentissage malgré ma situation de divorce ?
Dois-je changer de statut pour ce contrat d’apprentissage ?
Dois-je informer la préfecture de ma séparation et de mon apprentissage pour être en règle ?

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3 réponses
Bonjour

Vous êtes arrivée en France en août 2024 avec un titre de séjour “Famille Talent” valable jusqu’en 2028, qui vous autorise à travailler. Ce titre est délivré aux conjoints de titulaires d’un “Passeport Talent” et permet d’exercer une activité professionnelle sans restriction.

Le fait que vous soyez en contrat d’apprentissage est donc compatible avec ce titre, tant que celui-ci est encore valide. Vous pouvez donc continuer votre apprentissage sans problème immédiat.

Cependant, votre séparation et votre procédure de divorce peuvent avoir des conséquences à moyen terme. Le titre “Famille Talent” est lié à la vie commune avec le titulaire principal.

En cas de divorce, la préfecture peut remettre en cause le maintien de ce titre, surtout si la vie commune a cessé rapidement après l’arrivée en France.

Cela ne signifie pas que vous serez automatiquement en situation irrégulière, mais il est recommandé d’anticiper un changement de statut pour sécuriser votre séjour.

Vous n’êtes pas obligée d’informer immédiatement la préfecture de votre séparation, tant que vous êtes encore mariée et que votre titre est valide.

Toutefois, si vous souhaitez rester en France de manière autonome, il serait judicieux d’envisager une demande de changement de statut vers un titre “salarié” ou “apprenti”, selon la nature de votre contrat.

Ce changement peut être demandé en ligne via le portail ANEF, et il est préférable de le faire avant que votre situation matrimoniale soit officiellement modifiée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 heures
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Chère madame,

Bonjour,

Votre situation est délicate car votre titre de séjour est lié à votre situation matrimoniale, qui est en train d'évoluer. Il est essentiel de faire le point sur vos droits pour sécuriser votre statut en France.

Votre titre de séjour et l'apprentissage

Votre titre de séjour "Passeport talent - Famille" vous a été délivré en tant que conjoint d'un titulaire de carte de séjour "Passeport talent". Ce titre vous donne en effet le droit d'exercer toute activité professionnelle sans formalité.

Poursuite de l'apprentissage : Oui, vous pouvez absolument continuer votre contrat d'apprentissage avec ce titre de séjour, qui vous donne le droit de travailler. Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail et est donc compatible avec votre statut actuel.

Changement de statut : À l'heure actuelle, vous n'avez pas besoin de changer de statut pour votre contrat d'apprentissage.

Conséquences du divorce

Le problème principal est que votre titre de séjour dépend de votre mariage. Une fois le divorce prononcé, vous ne serez plus éligible à la carte de séjour "Famille de titulaire d'un passeport talent".

Ce que vous devez faire :

Informez la préfecture : Vous avez l'obligation d'informer la préfecture de votre changement de situation familiale (séparation, puis divorce). Ce n'est pas une option, mais une exigence. Vous devez le faire dès que le jugement de divorce est définitif ou même dès que vous êtes séparée.

Anticipez votre demande de titre : Une fois le divorce prononcé, vous devrez demander un changement de statut. Votre contrat d'apprentissage est votre meilleur atout pour cela. Vous pourrez demander un titre de séjour temporaire "étudiant" (si votre contrat est considéré comme un contrat de travail à temps plein vous permettant de subvenir à vos besoins) ou un titre de séjour "salarié" à l'issue de votre apprentissage si vous êtes embauchée en CDI. La préfecture peut aussi vous délivrer un titre spécifique aux jeunes majeurs dont la scolarité a été en France depuis un certain temps. Votre apprentissage en cours est un excellent point pour démontrer votre insertion professionnelle.

En résumé, vous pouvez continuer votre apprentissage sans crainte, mais vous devez impérativement informer la préfecture de votre divorce et anticiper la demande de changement de statut pour ne pas vous retrouver en situation irrégulière une fois que votre divorce sera finalisé.

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il y a 5 heures
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il y a 5 heures
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