Suivre une alternance en contrat dapprentissage avec un titre de séjour salarié

Question

Je me permets de vous contacter afin dobtenir un renseignement concernant ma situation. Je suis actuellement titulaire dun titre de séjour « salarié » valable jusquen juin 2027. Jusquà récemment, joccupais un poste de Responsable Marketing Digital en CDI. Actuellement en recherche demploi, je souhaite me reconvertir vers le métier dUX/UI Designer. Jai trouvé une entreprise prête à maccueillir dans le cadre dun contrat dapprentissage. Ce contrat débutera prochainement et se terminera avant lexpiration de mon titre de séjour. Je souhaiterais donc savoir si, avec mon titre de séjour actuel, je suis autorisé à signer un contrat dapprentissage, ou si des démarches particulières sont nécessaires

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie pour votre question. Votre situation est claire et la réponse est positive : oui, vous êtes autorisé à signer un contrat dapprentissage avec votre titre de séjour « salarié ». Le droit de travailler avec un titre de séjour « salarié » Votre titre de séjour "salarié" vous confère le droit de travailler en France, quelle que soit la forme du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD, ou d'un contrat d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est une forme de contrat de travail (souvent assimilé à un CDI), et il ne nécessite pas un changement de statut de votre titre de séjour. Contrairement à un titre de séjour "étudiant" qui impose des restrictions, le titre "salarié" vous donne une plus grande liberté sur le type d'emploi que vous pouvez exercer. Le fait que votre futur métier ne soit pas dans le même domaine que votre précédent emploi n'a aucune incidence sur votre titre de séjour. Il n'est pas lié à un domaine d'activité spécifique. Les démarches à prévoir Concernant les démarches administratives, vous n'aurez rien à faire du côté de la préfecture pour votre titre de séjour actuel. C'est l'entreprise qui doit s'occuper de la partie administrative de l'apprentissage : L'entreprise doit faire valider le contrat d'apprentissage auprès de l'OPCO (Opérateur de compétences) dont elle dépend. L'OPCO validera le contrat et le transmettra aux autorités compétentes pour enregistrement. Vous n'avez pas besoin de demander une autorisation de travail ou de faire un "changement de statut" puisque votre titre de séjour actuel vous y autorise déjà. En conclusion, vous pouvez signer votre contrat d'apprentissage sans aucune démarche particulière de votre côté. Vous devrez simplement veiller à ce que la situation de votre emploi soit à jour lors du renouvellement de votre titre de séjour en juin 2027. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation est particulière car vous détenez déjà un **titre de séjour salarié** et non un titre étudiant ou recherche demploi/création dentreprise. **1. Ce que permet le titre salarié** * Ce titre est délivré pour occuper lemploi qui a justifié votre autorisation de travail initiale. * En principe, il ne permet pas de changer librement demployeur ou de secteur dactivité sans **demander une nouvelle autorisation de travail** auprès de la préfecture (via la DREETS). * Un **contrat dapprentissage** est juridiquement un contrat de travail particulier, qui nécessite laccord préalable de ladministration pour un salarié étranger hors UE, même si vous avez déjà un titre en cours de validité. **2. Démarches à prévoir** * Lentreprise devra déposer une **demande dautorisation de travail spécifique pour un contrat dapprentissage** auprès de la DREETS dont elle dépend. * Vous devrez probablement effectuer un **changement de situation** ou un **changement demployeur** sur votre titre actuel, car lactivité et le cadre juridique (apprentissage) sont différents de ceux prévus par votre titre initial. * Cette demande doit être faite avant le début du contrat pour éviter toute rupture de validité. **3. Points de vigilance** * Même si la fin de votre contrat dapprentissage est prévue avant lexpiration de votre titre actuel, labsence dautorisation adaptée pourrait rendre le contrat caduc et vous placer en situation irrégulière vis-à-vis de lemploi. * Les délais de traitement peuvent varier, il est donc important de lancer la démarche dès maintenant avec votre futur employeur. **En résumé** : Vous ne pouvez pas simplement commencer un contrat dapprentissage avec un titre salarié sans formalité. Lentreprise devra obtenir une autorisation de travail pour ce nouveau contrat, et vous devrez notifier la préfecture pour ajuster votre situation administrative. Merci dindiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert)

Suivre une alternance en contrat d’apprentissage avec un titre de séjour salarié
Sujet initié par Yass9, il y a 1 jour - 136 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Suivre une alternance en contrat d’apprentissage avec un titre de séjour salariéSujet initié par Yass9, il y a 1 jour - 136 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Suivre une alternance en contrat d’apprentissage avec un titre de séjour salarié
Sujet initié par Yass9, il y a 1 jour - 136 vues