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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Réintégration dans la nationalité française depuis l'étranger
Sujet (Cloturé) initié par Fabrice48, il y a 9 mois - 789 vues

Natif de Madagascar en 1977, et actuellement ici, J'ai eu ma nationalité française par déclaration du 10 Août 1995 à ma majorité et cela je le pense pour avoir été éligible à cela après avoir vécu 5 ans et y être scolarisé en France et que mon père a la nationalité Française lui qui était établi là bas. Après cela j'y ai vécu 5 ans encore et je suis retourné ici en 2000 et j'y suis toujours. Sans que je le sache j'ai perdu ma nationalité française et je ne l'ai su que très récemment et dont la raison était que le décret de l'obtention de nationalité de mon père "Décret du 7 Avril 1938" en était la cause c'est à dire que mon grand père n'a pas eu les confitions nécessaire comme de s'être établis en France. Toujours est il que depuis 2002 je n'ai plus de nationalité Française avec mon père et mes deux oncles. Même après une demande d'appel, en 2005 le verdict a été négatif. Mon père a été réintégré dans la nationalité française par déclaration en 2007 lui qui a toujours été établis là-bas contrairement à mes oncles Mais moi maintenant je voudrais être réintégrer dans la nationalité française mais mon souci c'est que je suis ici. Je peux fournir tous les pièces, je n'ai pas de casier judiciaire aussi bien ici que pendant que j'étais là-bas, J'ai eu mon BEPC en France. Je ne travail pas pour le compte d'un organisme français

Ma première question est pourquoi ma nationalité française par déclaration du 10 Août 1995 a t il été dépendant de celle de mon père obtenue par décret du 7 Avril 1938? et qui a causé la perte de celle ci en 2005? est ce normal?

Ma deuxième question est que comme je ne savais vraiment pas ce qui se passait et je suis déçu la situation aujourd'hui faut il que j'entame une procédure de plainte ou ce serait mieux de se concentrer dans réintégration dans la nationalité française?

Je voudrais vraiment être pris en charge. Mon email est #Adresse email#
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Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

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3 réponses
Bonjour

Lorsque l'administration ou le procureur annule l'enregistrement d'une déclaration de nationalité (ou fait rapporter un décret de naturalisation), l'annulation produit un effet rétroactif: en droit, on est réputé n'avoir jamais été français.

Cela arrive notamment quand on estime que les conditions légales n'étaient pas réunies au moment de l'acquisition (par exemple, si la qualité de « parent français » invoquée se révèle inexistante juridiquement). C'est dur à vivre, mais c'est bien le mécanisme légal qui explique que votre propre déclaration de 1995 ait « suivi » la remise en cause de la nationalité de votre père, des années plus tard.

Réponses à vos deux questions
Pourquoi ma nationalité dépendait de celle de mon père et a-t-elle été perdue ensuite ? Si votre déclaration de 1995 reposait sur une condition liée au statut de votre père (par exemple, justifier d'un parent français à une date donnée), la remise en cause ultérieure de la nationalité de votre père a conduit le parquet à estimer que vous ne remplissiez pas, en réalité, les conditions légales.

En pareil cas, l'annulation de l'enregistrement a un effet « pour l'avenir et pour le passé »: on est censé n'avoir jamais été français, ce qui explique la date de « perte » que l'on vous a notifiée rétrospectivement.

Faut-il déposer une plainte ou se concentrer sur la réintégration ?

Les décisions d'annulation ou de refus devenues définitives depuis 2005 sont, en pratique, très difficiles à rouvrir. Sauf élément nouveau décisif (pièce d'état civil ou décision de justice modifiant le fondement), la voie utile est la réintégration par décret: c'est une procédure spécifique pour les personnes ayant déjà eu la nationalité française et souhaitant la retrouver.

Retrouver la nationalité: la réintégration par décret
Principe et conditions clés: Vous devez prouver que vous avez été français, justifier de votre assimilation (valeurs, histoire, culture), de votre niveau de français, d'une moralité compatible (casier), et, surtout, résider en France au moment de la signature du décret.

Des exceptions existent si vous vivez à l'étranger uniquement dans des cas précis (emploi pour l'État français ou un organisme d'intérêt particulier pour l'économie/culture françaises, résidence à Monaco, service national/armée, volontariat du service national).

Niveau de langue et civique: À partir du 1er janvier 2026, un examen civique sera instauré et le niveau de langue exigé est relevé (référence CECRL B2), conformément au décret du 15 juillet 2025; la page officielle de la réintégration anticipe déjà cette évolution2.

Coût: La procédure requiert un timbre fiscal (55 € en régime général).

Dossier et étapes: Les préfectures détaillent les pièces (état civil, preuves d'ancienne nationalité, casiers judiciaires, ressources/insertion, langue) et le déroulé (dépôt, instruction, décision par décret).

Plan d'action concret
Sécuriser votre base documentaire:

Preuve d'ancienne nationalité: anciens documents français (passeport, carte d'identité, certificat de nationalité, décision d'enregistrement de 1995, etc.).

Décisions passées: copie du jugement/arrêt ou de la décision administrative ayant annulé votre nationalité (2002–2005) et, si possible, les motivations.

Casiers judiciaires: extrait de Madagascar et, plus tard, de France (bulletin n°2 vérifié par l'administration).

Langue et assimilation: préparez une attestation de niveau de français; si vous visez un dépôt en 2026, anticipez un niveau B2 et l'examen civique.

Choisir la stratégie de résidence:

Voie la plus sûre: rétablir votre résidence en France avant ou pendant l'instruction pour remplir la condition de résidence au moment de la signature du décret (logement, centre d'intérêts, insertion professionnelle). Sans cela, une réintégration depuis l'étranger n'est admise que dans des cas dérogatoires (emploi pour l'État/organisme d'intérêt français, Monaco, service national/armée/volontariat).

Si vous restez à l'étranger: évaluez la possibilité d'un poste pour un organisme français ou d'intérêt culturel/économique français; sinon, attendez d'avoir une résidence effective en France.

Déposer et suivre le dossier:

Où et comment: dépôt auprès de la préfecture compétente lorsque vous résiderez en France; suivez les listes de pièces et étapes précisées par l'administration locale.

Calendrier et réforme: si vous déposez après le 1er janvier 2026, comptez avec le B2 et l'examen civique; des arrêtés préciseront le contenu et l'organisation de l'examen.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Signaler
BELIGHA
Cher monsieur,

Je comprends votre situation, c'est un problème complexe qui soulève des questions importantes sur la transmission de la nationalité. Je vais tenter de répondre le plus clairement possible à vos questions.

1. Dépendance de votre nationalité par rapport à celle de votre père

Il est normal que l'attribution de votre nationalité française en 1995 ait dépendu de celle de votre père. La nationalité par déclaration, notamment celle faite à l'âge de 18 ans, est une procédure qui repose sur la filiation. À l'époque, pour que vous puissiez faire une déclaration de nationalité, il fallait que l'un de vos parents soit français.

La situation s'est compliquée en raison de la remise en cause de la nationalité de votre père. La nationalité française de votre père, obtenue par décret en 1938, a été annulée. La raison invoquée est que votre grand-père n'a pas rempli les conditions nécessaires (vraisemblablement parce qu'il n'était pas établi en France). Cette décision judiciaire a eu un effet "rétroactif".

Comme la nationalité de votre père a été annulée, cela a entraîné l'annulation de la vôtre. C'est ce qu'on appelle la transmission par filiation. Si la nationalité du parent est remise en cause, celle de l'enfant qui l'a obtenue par ce biais l'est également, même si l'enfant a rempli les conditions de scolarisation et de résidence.

2. Procédure de plainte ou demande de réintégration

Vu la complexité de votre situation, il est préférable de vous concentrer sur la procédure de réintégration dans la nationalité française plutôt que de déposer une plainte. Voici pourquoi :

Une plainte serait inefficace : Vous ne pouvez pas porter plainte contre une décision de justice, comme l'annulation de la nationalité de votre père. La décision de justice a été rendue en 2005 et a été confirmée en appel.

La réintégration est la meilleure option : La réintégration est une procédure faite pour les personnes qui ont perdu la nationalité française et qui souhaitent la retrouver. Le fait que votre père ait pu être réintégré montre que c'est une voie possible.

Les conditions de réintégration : Vous avez des atouts dans votre dossier, notamment votre scolarité en France, l'obtention de votre BEPC, et le fait que vous n'avez pas de casier judiciaire. Le principal défi sera de prouver que vous avez un lien suffisant avec la France pour justifier votre réintégration, même si vous résidez à Madagascar.

Que faire maintenant ?

Pour entamer une procédure de réintégration, je vous conseille vivement de vous rapprocher des autorités consulaires françaises à Madagascar. Elles pourront vous donner les formulaires et les informations nécessaires pour constituer votre dossier.

Il est aussi très important de rassembler tous les documents que vous avez :

Le jugement de 2005 qui a annulé votre nationalité et celle de votre père.

Le décret de réintégration de votre père en 2007.

Tous les documents prouvant votre scolarisation et votre résidence en France.

Votre situation est délicate, mais la réintégration est la bonne voie à suivre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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TANGALAKIS
Bonjour,

Une condition indispensable pour que votre re-integration aboutisse est la suivante

Vous devez résider en FRANCE au moment de la signature du decret de re-intégration

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question et cliquer sur le bouton vert.
il y a 9 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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