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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accident conteneur poubelle
Sujet initié par ava, il y a 3 heures - 129 vues

Bonjour,

Mon enfant de 12 ans à eu un accident : chute à vélo.
Il était sur la piste cyclable, une poubelle s y trouvé, il s est donc décalé sur la route pour pouvoir passer .
À ceux même moment, une voiture l a frôlé, il s est donc rabattu sur la piste cyclable mais sa roue arrière à percuter la poubelle , qui à occasionner la chute.
Cet accident n aurais pas dû avoir lieux , la piste cyclable devant rester dégager, de ce fait. La personne à qui la poubelle appartenait m a préciser Qu elle avait été placé ici par les éboueurs après collecte.
Puis je me retourné contre la ville ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Je suis navrée d'apprendre l'accident de votre enfant. C'est une situation qui peut être particulièrement préoccupante.

Oui, vous pouvez potentiellement vous retourner contre la ville pour obtenir réparation. Votre démarche est fondée sur la notion de responsabilité de l'administration pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public.

Le fondement juridique de votre action

L'action en justice se basera sur la responsabilité de la commune en tant que gestionnaire de la voirie.

L'obstacle sur la piste cyclable : La présence d'une poubelle sur une piste cyclable peut être considérée comme un défaut d'entretien normal de la voirie. La ville a l'obligation de s'assurer que les voies de circulation (dont les pistes cyclables) sont sûres et dégagées pour les usagers.

La chaîne de causalité : L'accident n'aurait pas eu lieu si la poubelle n'avait pas été là. La présence de l'obstacle a contraint votre enfant à se déporter sur la route, créant la situation dangereuse qui a mené à la chute. Le fait que ce soient les éboueurs qui aient placé la poubelle sur la piste cyclable ne dégage pas la responsabilité de la ville, car les éboueurs travaillent pour la commune ou un service public géré par elle.

Les démarches à suivre

Rassemblez les preuves : C'est la première étape.

Faites une déclaration à votre assurance.

Prenez des photos de la piste cyclable et de la poubelle si c'est encore possible.

Faites constater les blessures de votre enfant par un médecin et conservez tous les certificats médicaux et les frais engagés.

Si d'autres personnes ont été témoins de la scène, demandez-leur de faire une attestation écrite.

Contactez la mairie : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au maire. Décrivez les faits, les circonstances de l'accident et demandez une indemnisation pour les dommages subis (préjudice corporel et matériel).

Saisissez le tribunal administratif : Si la mairie ne répond pas ou refuse votre demande, vous devrez saisir le tribunal administratif pour engager une action en justice contre la commune. La présence d'un avocat est alors fortement recommandée.

En résumé, la présence de la poubelle sur la piste cyclable est un argument très solide pour engager la responsabilité de la ville. Le fait que l'accident n'aurait pas eu lieu sans cet obstacle est un point crucial de votre dossier.

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il y a 3 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La commune est responsable de l’entretien et de la sécurité de la voirie, y compris des pistes cyclables (article L2216-3 du Code général des collectivités territoriales). Vous pouvez engager sa responsabilité si vous prouvez que la poubelle gênant la circulation résulte d’une faute ou négligence du service public. Adressez une réclamation écrite à la mairie avec constat ou témoignages, puis, en cas de refus, saisissez le tribunal administratif.

Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 3 heures
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Bonjour,

Si la position anormale de la poubelle a provoqué la chute, la responsabilité des personnes ayant eu le contrôle de cette poubelle et l'ayant placé à cet endroit peut être envisagée.

S'il s'agit d'un agent de la ville ayant agi dans le cadre de sa fonction, la responsabilité de la ville pourrait être recherchée.

Mais la preuve peut être dure à apporter.
il y a 2 heures
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