Rupture de pacs demande de dommages et intérêts + garde enfant

Question

Je me permets de vous solliciter car je suis pacsée avec le père de mon enfant (né en 201 depuis 2022. Nous avons acquis un bien immobilier à 50/50 en 2023. Il m'a annoncé fin juin vouloir prendre un temps de réflexion (pour savoir si on allait se séparer ou non). J'ai appris qu'il avait une nouvelle personne dans sa vie (relation visiblement déjà bien construite puisqu'il a rencontré les enfants de la personne en question, vient de s'installer chez elle...) Il est donc parti en vacances de son côté avec cette nouvelle personne tout en faisant perdurer la période de "pause" entre nous. J'ai fini par lui demander d'être clair et il m'a donc dit qu'il voulait se séparer mais n'a entamé aucune démarche. Il propose de me laisser occuper notre maison de façon transitoire pour permettre à notre fils (en situation de handicap) de poursuivre sa scolarité en septembre sans être trop perturbé. Mais il refuse en revanche de me verser une pension alimentaire (ou au moins une aide qui ne serait pas au niveau de la pension alimentaire) sous prétexte qu'il continue de rembourser sa part pour la maison. Alors même que je suis seule à assumer notre fils (du fait de son handicap, j'ai dû réduire mon activité professionnelle et c'est toujours moi qui l'ai accompagné à ses rdv médicaux depuis sa naissance, je vais donc demander une garde classique voire réduite).  Je ne sais pas si j'ai intérêt à demander la rupture de PACS d'un commun accord ou si je devrais plutôt exiger qu'il le fasse de façon unilatérale (vu que c'est sa décision et non la mienne) et espérer obtenir des dommages et intérêts au vu de la brutalité de la rupture (il a passé l'été avec une autre et n'a vu notre fils que quelques jours) et des conséquences financières (nous avons une grosse disparité de revenus) et surtout morales (il s'agit pour moi d'un véritable traumatisme, d'autant que je suis très isolée l'ayant suivie dans une nouvelle région pour son travail). Merci d'avance pour vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Dans le cadre dun PACS, le choix entre rupture conjointe ou unilatérale na pas vraiment dincidence juridique sur la possibilité de demander des dommages et intérêts. Voici pourquoi : La loi (article 515-7 du Code civil) permet la rupture à tout moment, par consentement mutuel ou par décision unilatérale. Les dommages et intérêts (article 1240 du Code civil) ne sont pas liés au mode de rupture, mais au comportement fautif ou abusif qui entoure la séparation. Que la rupture soit conjointe ou unilatérale, vous pouvez engager une action distincte pour obtenir réparation si vous prouvez un préjudice indépendant du simple fait de rompre le PACS (ex. : humiliation, dénigrement, mensonges entraînant une perte financière, etc.). En pratique : Si vous voulez quil soit clairement identifié comme linitiateur de la séparation, laissez-le rompre unilatéralement. Cela pourra peser dans lappréciation des circonstances par le juge, surtout si vous documentez son comportement. Si vous voulez surtout tourner la page rapidement et sécuriser la pension alimentaire, rompez vous-même et concentrez ensuite vos efforts sur la procédure devant le JAF et, séparément, sur une action en responsabilité civile si vos preuves sont solides

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je suis navrée d'apprendre que vous traversez une période si difficile. Votre situation, mêlant la rupture, la présence d'un enfant en situation de handicap et les questions financières, nécessite une approche très claire sur le plan juridique. Voici des éclaircissements sur les différents points que vous soulevez et la meilleure stratégie à adopter. La rupture du PACS et les dommages et intérêts Vous vous demandez si vous devez demander la rupture de PACS d'un commun accord ou de façon unilatérale. La rupture unilatérale est la solution la plus simple : Étant donné que votre ex-compagnon a déjà pris sa décision et n'a pas entamé de démarches, il est plus rapide pour vous de faire constater la rupture du PACS par un huissier de justice ou de l'officialiser au greffe du tribunal. Cela vous permet d'avancer sans dépendre de sa bonne volonté. Les dommages et intérêts sont très difficiles à obtenir : Contrairement au divorce pour faute, la rupture d'un PACS n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts pour les conséquences morales ou financières de la séparation. Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devriez prouver que la rupture a été causée par une faute civile grave et distincte de la rupture elle-même (par exemple, une diffamation publique, un vol, une violence...). La "brutalité" de la rupture, la souffrance morale et l'inégalité des revenus ne sont malheureusement pas des motifs valables pour justifier une demande de dommages et intérêts dans le cadre d'un PACS. La pension alimentaire et les charges du logement C'est sur ce point que vous devez concentrer toute votre attention, car c'est votre principal droit et celui de votre enfant. La pension alimentaire est un droit de l'enfant : Le fait que votre ex-compagnon continue de payer sa part du crédit immobilier ne le dégage en aucun cas de son obligation de verser une pension alimentaire. La pension est due pour subvenir aux besoins de l'enfant (nourriture, éducation, frais de scolarité, soins médicaux, etc.). Elle est calculée en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant. Le handicap de votre enfant est un argument majeur : Le fait que votre enfant ait un handicap et que vous ayez dû réduire votre activité professionnelle pour vous en occuper est un argument très puissant devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cela montre que les besoins de l'enfant sont plus importants et que votre capacité financière est limitée, ce qui justifie une pension plus élevée. La maison : Il est probable que le juge prenne en compte le paiement du crédit immobilier dans l'évaluation de la situation, mais il ne pourra pas lier le paiement de la pension à ce crédit. Si vous occupez seule la maison, il pourrait être question d'une indemnité d'occupation que vous pourriez lui verser, mais cette indemnité serait probablement compensée par la pension qu'il vous devra. La meilleure stratégie pour vous Ne perdez pas de temps à vous battre sur la rupture du PACS ou à espérer des dommages et intérêts. Voici les démarches à suivre : Saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : C'est la priorité absolue. C'est le seul qui peut ordonner une pension alimentaire et fixer les modalités de la garde de votre enfant. Vous pouvez le saisir seule ou avec un avocat. Rassemblez toutes les preuves : Préparez un dossier complet avec : Les preuves de la disparité de revenus (fiches de paie). Les justificatifs des dépenses pour votre enfant (frais de scolarité, frais médicaux liés à son handicap, etc.). Les preuves que vous avez dû réduire votre activité professionnelle pour vous occuper de lui. Continuez à payer votre part du crédit : C'est essentiel pour ne pas vous retrouver en défaut de paiement et éviter un conflit supplémentaire avec la banque. Déclarez la rupture du PACS : C'est une démarche administrative simple que vous pouvez faire à la mairie. Elle sera effective après une déclaration unilatérale, même sans l'accord de votre ex-compagnon. En résumé, la rupture brutale de votre PACS ne vous donnera pas droit à des dommages et intérêts, mais l'absence de pension alimentaire est une violation de ses obligations en tant que père. Votre priorité est d'obtenir une pension alimentaire fixée par un juge pour garantir la stabilité financière et le bien-être de votre enfant. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Circé · Answer

Je vous remercie de votre réponse très complète. J'ai encore deux petites questions complémentaires :  - le fait de faire perdurer le Pacs aurait-il un intérêt en attendant le passage devant le JAF sachant qu'il resterait solidaire vis à vis de moi ? - la pension alimentaire est-elle majorée en cas de situation de handicap de l'enfant ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Je comprends vos deux questions, et voici les réponses précises.

1. Faut-il maintenir le PACS en attendant la décision du JAF ?
En théorie, rester pacsés vous maintient dans le régime de solidarité pour certaines dettes, mais cette solidarité est limitée :

Elle ne concerne que les dépenses liées à la vie courante (loyer, électricité, nourriture), pas les dettes personnelles.

Elle ne joue pas pour les crédits contractés avant ou sans accord commun, sauf pour les dépenses « nécessaires à la vie courante ».

Dans les faits, maintenir le PACS ne vous donnera pas plus de sécurité financière, surtout s’il refuse déjà de vous aider.

En revanche, tant que le PACS existe, vous restez liés administrativement, ce qui peut créer de nouvelles obligations fiscales ou patrimoniales dont vous ne voulez peut-être pas.
➡ Concrètement, il n’y a pas de réel avantage juridique à le maintenir pour obtenir ou garantir une pension alimentaire. La pension relève de son devoir de parent, pas de son statut de partenaire PACS.

2. Pension alimentaire et handicap de l’enfant
Oui, la situation de handicap est expressément prise en compte par le JAF :

Elle permet de justifier des besoins accrus (frais médicaux, accompagnement, matériel adapté, rendez-vous réguliers…).

Le juge peut alors fixer une pension plus élevée que la moyenne pour couvrir ces besoins spécifiques.

Vous devez documenter ces dépenses avec des factures, attestations médicales ou tout justificatif.

En résumé :

Rupture du PACS ou non → pas d’impact direct sur la pension alimentaire.

Handicap → argument solide pour demander un montant plus élevé devant le JAF.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Cest une situation familiale et patrimoniale complexe, mais plusieurs démarches sont possibles pour protéger vos droits et ceux de votre enfant. Daprès ce que vous décrivez, vous pouvez à la fois demander la rupture du PACS et agir sur les aspects financiers et parentaux. Analyse de votre situation Rupture du PACS : Elle peut se faire dun commun accord ou par décision unilatérale (articles 515-7 et suivants du Code civil). Le mode choisi ninflue pas directement sur vos droits patrimoniaux, mais si la rupture résulte dun comportement fautif et brutal, vous pouvez solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil). Dommages et intérêts : La jurisprudence admet quune rupture de PACS peut donner lieu à réparation si elle cause un préjudice moral ou matériel distinct, notamment en cas de brutalité ou de circonstances humiliantes. Il faut prouver le préjudice par des éléments concrets (mails, témoignages, attestations médicales, pertes de revenus). Garde et pension alimentaire : La garde et la contribution à lentretien et à léducation de lenfant sont fixées par le juge aux affaires familiales en fonction de lintérêt de lenfant, indépendamment des charges liées au bien immobilier. Le remboursement du prêt ne dispense pas le père de contribuer financièrement aux besoins de lenfant, surtout si vous assumez seul le quotidien et les soins liés au handicap (articles 371-2 et suivants du Code civil). Conseils pour la suite Saisissez rapidement le JAF pour fixer la résidence de lenfant, le droit de visite et la pension. Préparez un dossier complet sur votre situation financière, létat de santé de votre enfant et les conséquences de la rupture. Pour les dommages et intérêts, envisagez une action séparée si vous disposez de preuves solides du préjudice subi. Merci de valider si cela vous convient

Circé · Answer

Merci de votre retour.
Si je souhaite engager une procédure pour dommages et intérêts, ai-je intérêt à faire une rupture de Pacs unilatérale (à son initiative ou à la mienne ?) plutôt qu'une rupture conjointe ? Est ce que cela a une incidence ?
Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Voici les réponses à vos questions complémentaires. Maintien du PACS et solidarité financière Le maintien du PACS pourrait avoir un intérêt financier, car il implique une solidarité financière entre les partenaires pour les dettes contractées. Cependant, cela ne s'applique qu'aux dettes liées à la vie courante et à l'entretien du ménage. Le maintien du PACS pour la seule raison de la solidarité financière pour la pension alimentaire de l'enfant est un point plus complexe. Le PACS ne crée pas d'obligation de solidarité pour la pension alimentaire, car c'est une obligation qui découle de la filiation et non de l'union civile. La pension alimentaire est une contribution à l'entretien de l'enfant, qui incombe à chaque parent en fonction de ses revenus et des besoins de l'enfant. Pension alimentaire et handicap de l'enfant Oui, la pension alimentaire est majorée en cas de handicap de l'enfant. La loi prend en compte le handicap comme un besoin supplémentaire de l'enfant, qui peut nécessiter des frais spécifiques. Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction : Des ressources des deux parents. Des besoins de l'enfant. Et des frais supplémentaires liés à son handicap (frais médicaux, équipements spécialisés, etc.). Rupture du PACS et demande de dommages et intérêts Le fait de faire une rupture unilatérale du PACS n'a aucune incidence sur une éventuelle demande de dommages et intérêts. La rupture du PACS, qu'elle soit conjointe ou unilatérale, ne donne pas lieu à des dommages et intérêts, sauf dans des cas exceptionnels de faute grave de l'un des partenaires (comme un abandon malveillant). Les dommages et intérêts sont demandés dans le cadre d'une action en justice pour une faute distincte de la rupture elle-même (par exemple, si vous demandez réparation pour un préjudice moral ou matériel causé par votre ancien partenaire). Le plus important est d'agir dans l'intérêt de l'enfant. Si vous souhaitez mettre fin au PACS, vous pouvez le faire. Cela n'aura pas de conséquence sur la pension alimentaire, mais cela mettra fin à la solidarité financière qui découle de l'union civile. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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