Démarche simplifiée

Sujet initié par Rein5667, il y a 3 heures - 158 vues

Bonjour

Lorsque votre avocat a transmis une demande de changement de statut à la préfecture du Val-de-Marne en décembre 2024, cette démarche était juridiquement valable, surtout si elle a été envoyée par voie recommandée avant l’expiration de votre titre de séjour. En principe, une demande déposée dans les délais suspend les effets d’une éventuelle perte de droit au séjour, tant qu’elle est en cours d’instruction. Le fait que vous ayez obtenu entre-temps une autorisation de travail et un récépissé de votre ancienne préfecture renforce la légitimité de votre situation.

Cependant, depuis la généralisation des démarches en ligne via la plateforme démarches simplifiées et l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), la préfecture du Val-de-Marne exige désormais que les demandes soient déposées exclusivement par voie numérique. Cela signifie que, même si votre demande initiale était recevable, elle ne sera pas instruite tant qu’elle n’aura pas été formalisée via le canal officiel en ligne. C’est une évolution administrative qui ne remet pas en cause la validité de votre démarche initiale, mais qui impose une régularisation technique.

Concernant la proposition de votre avocat d’ajouter un exposé des diligences effectuées, accompagné des pièces justificatives et éventuellement d’une observation, cela est tout à fait pertinent. Ce type de dossier permet à l’administration de comprendre le contexte, de constater votre bonne foi et de prendre en compte les démarches déjà entreprises. Même si ce n’est pas juridiquement obligatoire, cela peut faciliter le traitement de votre demande et éviter des blocages ou des incompréhensions.

En résumé, votre demande initiale reste valable sur le fond, mais elle doit être régularisée sur la forme via la plateforme en ligne. L’ajout d’un exposé des démarches passées est utile et peut être bien accueilli par l’administration. Vous n’avez pas besoin d’une nouvelle autorisation de travail si celle obtenue est toujours en cours de validité. Enfin, le fait que votre avocat utilise vos coordonnées pour la démarche en ligne est courant et conforme, tant que vous en êtes informé et que vous avez donné votre accord.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

D’après ce que vous décrivez, la situation tient surtout à un changement de procédure interne de la préfecture et non à un rejet pur et simple de votre demande.

1. Pourquoi la préfecture vous renvoie vers "Démarches simplifiées"

Beaucoup de préfectures basculent désormais la gestion des demandes de titre de séjour sur la plateforme démarches-simplifiées.fr ou ANEF.

Même si vous aviez envoyé un dossier complet en décembre 2024 par courrier recommandé, l’administration peut exiger que les demandes soient re-soumises sur la nouvelle interface pour être traitées.

En pratique, cela ne signifie pas que votre première demande est nulle juridiquement — elle a bien été reçue — mais son instruction est suspendue tant que vous ne l’avez pas reformatée dans leur circuit actuel.

2. Conséquences pour votre dossier déposé en décembre

Dépôt initial : il a valeur de preuve que vous avez agi dans les délais → cela peut protéger contre un refus pour "dépôt hors délai".

Nouvelle saisie sur Démarches simplifiées : c’est une formalité administrative pour que le traitement puisse reprendre.

Les services préfectoraux reprennent souvent la date initiale de dépôt si vous prouvez que votre dossier a été envoyé à temps (votre recommandé et accusé de réception servent à cela).

3. Sur l’argumentaire de votre avocat

L’exposé des diligences + pièces justificatives (copies des recommandés, récépissés, preuves d’autorisation de travail, courriers échangés) est tout à fait suffisant dans ce contexte.

Un long argumentaire juridique n’est pas indispensable, car vous ne contestez pas un refus : vous régularisez simplement un dépôt déjà effectué dans les temps.

Ce qui compte :

Joindre la preuve du dépôt initial (décembre 2024)

Mentionner clairement que la demande est dans les délais

Fournir la preuve que vous avez une autorisation de travail en cours

4. Points de vigilance

Dans la plateforme démarches-simplifiées, précisez dans la rubrique "observations" que :

"Une demande complète a été adressée par recommandé à la préfecture en décembre 2024 et réceptionnée le [date]. La présente saisie en ligne intervient à la demande de l’administration pour régularisation sur le portail dématérialisé, sans préjudice de la date de dépôt initiale."

Gardez toutes les preuves : il est possible qu’en cas de lenteur ou de complication, cela serve devant le tribunal administratif.

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