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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Preuves

Sujet initié par Sivetteil y a 1 an - 1144 vues
Bonjour,
Mon ex conjoint refuse la coopération, la communication et le partage pour notre fille je tente les solutions, les services et la justice mais il ne veut pas arranger les conflits. Dans ses actes et paroles et preuves que j' ai je peux le contrer dois je lui cacher ou lui montrer que je peux dévoiler ces propos je cherche à lui dire la vérité et le faire changer de comportement mais il continue
Il croit qu'il a tout les droits même si je lui envoie des règles juridiques

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Sivette
Je veux bien valider votre réponse mais je n' ai plus le bouton vert
il y a 1 an
Sivette
Merci à vous
il y a 1 an
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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
38 avocats recommandent
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Bonjour

Votre message exprime une grande lassitude face à un ex-conjoint qui refuse toute coopération, communication ou partage concernant votre fille. Vous avez tenté les voies amiables, les services spécialisés et même la justice, mais vous vous heurtez à un mur. Voici une réponse en plusieurs volets, à la fois juridique, stratégique et émotionnelle.

Tout d'abord, il est important de rappeler que la loi française repose sur le principe de coparentalité. Même après une séparation, les deux parents conservent l'autorité parentale conjointe, ce qui implique qu'ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant (éducation, santé, orientation scolaire, etc.).

Le refus de coopérer ou de communiquer peut être considéré comme une entrave à l'exercice de l'autorité parentale, et dans certains cas, le juge aux affaires familiales (JAF) peut intervenir pour rétablir un cadre fonctionnel.

Face à un comportement rigide et dominateur, il est naturel de vouloir montrer à l'autre qu'on détient des preuves de ses abus ou de ses paroles déplacées. Mais attention : menacer de dévoiler des preuves peut parfois aggraver le conflit, surtout si l'autre parent se sent attaqué ou humilié.

Il est souvent plus efficace de rassembler ces éléments discrètement, de les conserver en cas de procédure judiciaire, et de les présenter uniquement devant un juge ou un médiateur. Cela vous permet de rester dans une posture calme, ferme et crédible.

Si vous souhaitez que votre ex-conjoint change de comportement, il est essentiel de ne pas entrer dans son jeu de pouvoir. Continuez à vous appuyer sur les règles juridiques, mais surtout, centrez-vous sur l'intérêt de votre fille. Vous pouvez envisager une médiation familiale, même si lui refuse dans un premier temps.

Le médiateur est un professionnel neutre qui peut faciliter le dialogue, même dans les situations très tendues. Si la médiation échoue ou est refusée, vous pouvez saisir le JAF pour demander des mesures concrètes : encadrement des échanges, modification des droits de visite, voire sanctions en cas de non-respect.

Enfin, sur le plan émotionnel, il est important de vous protéger. Ce type de conflit peut être épuisant et vous faire douter de vous-même. Gardez en tête que vous agissez avec responsabilité et que votre fille a besoin d'un parent stable, bienveillant et cohérent. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un courrier au juge ou à votre ex-conjoint, dans un ton ferme mais respectueux, pour poser des limites claires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
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il y a 1 an
Sivette
Je veux bien que vous puissiez m'aider à lui écrire. Est ce par mail ou mise en demeure ? il faut vous contacter ou vous pouvez me joindre l'exemple il faut vous payer pour avoir l'exemple je suis désolée mais je ne souhaite que les modèles gratuits
il y a 1 an
Sivette
Bonsoir votre réponse est claire et précise malheureusement pour l'instant je ne reçois que des modèles si possible gratuit
il y a 1 an
BELIGHA
Bonsoir,

D'après ce que vous décrivez, votre situation est très difficile. Il est compréhensible que vous cherchiez des solutions pour le bien de votre fille.

Il est très risqué de menacer votre ex-conjoint ou de lui montrer les preuves que vous avez. Voici pourquoi, et comment agir de manière plus efficace.

Pourquoi éviter de le menacer

Tension accrue : Menacer de dévoiler ses propos ou de l'utiliser pour le "contrer" ne fera qu'augmenter le conflit. Il risque de se braquer encore plus et de refuser toute communication.

Effet contre-productif : L'utilisation de règles juridiques peut être interprétée comme une agression. L'objectif n'est pas de gagner une bataille, mais de parvenir à une solution pérenne pour votre fille.

La bonne stratégie à adopter

La seule voie efficace est de passer par le cadre judiciaire. Les menaces et les reproches ne fonctionnent pas. Le seul langage que votre ex-conjoint comprendra est celui de la justice.

Cessez de communiquer : S'il refuse de coopérer, cessez de lui envoyer des mails ou des messages de rappel. Concentrez-vous sur la procédure judiciaire.

Adressez-vous à un avocat : Un avocat spécialisé en droit de la famille est la seule personne qui peut vous aider. Son rôle n'est pas de menacer, mais de construire un dossier solide pour le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Le but de la justice : Le JAF peut ordonner une médiation familiale ou, si cela est impossible, trancher les conflits pour vous.

Un exemple de courrier gratuit

Il est préférable de ne pas lui envoyer un courrier de mise en demeure directement. C'est une démarche juridique forte. Mieux vaut d'abord lui envoyer une lettre simple, pour tenter une dernière fois de résoudre le conflit à l'amiable.

Modèle de courrier à adapter :

Objet : Organisation concernant notre fille

Cher [prénom de l'ex-conjoint],

Je t'écris ce courrier dans l'intérêt de [prénom de votre fille].

Comme tu le sais, notre absence de communication et de coopération a des conséquences sur son bien-être. J'ai de mon côté cherché des solutions à l'amiable pour améliorer la situation, mais je constate que nos désaccords persistent.

Mon seul objectif est de préserver notre fille. C'est pourquoi, à défaut d'un accord rapide entre nous, je serai contrainte de m'adresser à la justice pour que l'organisation de notre fille soit fixée dans un cadre légal.

Je t'invite à me contacter rapidement pour que nous puissions trouver une solution ensemble et éviter une procédure judiciaire.

Cordialement,

[Votre prénom]

Ce courrier est gratuit et montre votre bonne foi tout en annonçant clairement votre prochaine étape, sans pour autant le menacer. Il est préférable de l'envoyer par courrier recommandé.

Si votre ex-conjoint ne répond toujours pas, c'est la preuve qu'il est impossible de communiquer et vous pourrez alors lancer la procédure judiciaire avec votre avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Sivette
Bonsoir dans mes messages échangés ou en face je lui demande une communication respectueuse mais il évite ou rejette mes solutions. Une médiation a été fait mais raté et les jugements ne sont pas respectées
il y a 1 an
BELIGHA
Je comprends votre exaspération. Vous avez déjà fait tout ce qu'il fallait : vous avez cherché la communication, tenté la médiation et même obtenu des jugements. Le fait que rien de tout cela ne soit respecté est extrêmement frustrant et épuisant.

Il est temps de passer à l'étape suivante. Lorsque les jugements ne sont pas respectés, la justice prévoit des moyens de coercition.

La voie de l'exécution forcée

Cesser d'essayer de le faire "changer de comportement". Vous avez déjà la preuve qu'il refuse de coopérer. La seule chose que vous devez faire maintenant est de demander l'exécution des jugements que vous avez déjà obtenus.

Voici les démarches que vous devez entreprendre :

Constituez un dossier solide : Rassemblez toutes les preuves de son non-respect des jugements. C'est l'argument le plus puissant que vous ayez.

Conservez les SMS, les emails, et les courriers dans lesquels vous lui demandez de communiquer ou de respecter les décisions.

Notez précisément les dates et les circonstances de chaque manquement (par exemple, "le 15/07, il n'a pas rendu l'enfant à l'heure fixée par le jugement").

Saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Avec l'aide d'un avocat, vous pouvez déposer une nouvelle demande auprès du JAF. Il ne s'agit pas d'un simple rappel, mais d'une demande pour obliger votre ex-conjoint à respecter les jugements.

Demandez une "astreinte" : Vous pouvez demander au JAF de prononcer une astreinte. Il s'agit d'une sanction financière. Le juge peut ordonner à votre ex-conjoint de vous verser une certaine somme d'argent pour chaque jour où il ne respecte pas les décisions de justice. C'est un outil très efficace pour forcer la main d'un parent non coopératif.

Envisagez une modification de la garde : Si son comportement met en danger le bien-être de votre enfant, vous pouvez également demander une modification des droits de garde. Le juge pourrait réduire les droits de votre ex-conjoint, voire les suspendre, si son comportement est jugé préjudiciable.

En résumé, ne perdez plus de temps à lui envoyer des messages ou des modèles de lettres. Il a déjà montré qu'il ne se pliait pas à la volonté de la justice. La meilleure chose à faire est de contacter un avocat pour qu'il vous aide à faire appliquer les jugements et, si nécessaire, à modifier les droits de garde de votre ex-conjoint.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Sivette
Je lui envoie des messages pour l'intérêt de notre fille mais il répond furieux ou ne répond pas
il y a 1 an
BELIGHA
Je comprends votre frustration. C'est une situation épuisante que de vouloir agir dans l'intérêt de votre fille et de se heurter à un mur de silence ou de colère.

Il est clair que votre ex-conjoint ne souhaite pas communiquer de manière respectueuse. Vos efforts pour obtenir un dialogue sont vains et ne font qu'augmenter votre stress. Il est temps de changer de stratégie.

La bonne approche : arrêter la communication émotionnelle

Cessez de lui envoyer des messages qui demandent de la coopération ou une communication respectueuse. Ces messages sont interprétés comme une demande à laquelle il ne souhaite pas répondre.

Votre nouvelle approche doit être strictement factuelle et logistique. Chaque message doit être une information ou une question précise qui laisse peu de place à l'interprétation. L'objectif n'est plus de le faire changer, mais de constituer un dossier de preuves.

Voici un exemple de communication efficace :

"Bonjour. Le jugement prévoit un échange le [Date] à [Heure] à [Lieu]. Merci de me confirmer la prise en charge de notre fille. Si je n'ai pas de retour de votre part, je considérerai que vous refusez de la prendre en charge. Cordialement."

Ce type de message est :

Factuel : Il se base sur le jugement existant.

Non-négociable : Il ne demande pas son avis, il demande une confirmation.

Probatif : Il prouve que vous respectez le jugement et que vous essayez de l'appliquer, tandis que son silence ou sa fureur prouveront son refus de coopérer.

Rassembler les preuves pour un dossier juridique

Chacun de ses refus de répondre ou ses réponses agressives doit être noté. Conservez les captures d'écran de tous les messages. Ces preuves seront votre principal atout devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Avec l'aide de votre avocat, vous pourrez alors demander au juge de :

Prononcer une astreinte (une sanction financière par jour de non-respect du jugement) pour l'obliger à coopérer.

Envisager une modification de la garde, si son comportement est jugé préjudiciable à l'enfant.

En résumé, n'essayez plus de résoudre le problème directement avec lui. Utilisez la communication comme un outil pour documenter son comportement et construire le dossier juridique dont vous avez besoin pour protéger votre fille.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

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Bon courage.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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