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Bonjour j’aimerais ajouter mon nom de famille sur l’acte de naissance de mon enf
Sujet initié par Kaloga1995?, il y a 2 jours - 237 vues

Bonjour,

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3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez tout à fait ajouter votre nom de famille à l'acte de naissance de votre enfant. Cette procédure a été simplifiée par la loi et ne nécessite pas de passer par un juge.

La procédure simplifiée

Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut faire une demande de changement de nom une seule fois dans sa vie. Cela permet de prendre le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance, ou d'accoler les deux noms, dans l'ordre de son choix.

Si la personne qui change de nom a des enfants, le changement de nom s'applique automatiquement à ses enfants de moins de 13 ans. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est obligatoire.

Comment faire ?

Rassemblez les documents : Vous aurez besoin de votre acte de naissance, de l'acte de naissance de votre enfant, de vos pièces d'identité et de l'attestation de consentement de l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord écrit est également nécessaire.

Contactez la mairie : Vous devez déposer votre demande à la mairie de votre lieu de résidence. Vous pouvez aussi la déposer à la mairie de naissance de l'enfant.

Formulaire : Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°16229, qui est une "demande de changement de nom de famille".

Confirmation : Un mois après le dépôt du dossier, vous devrez vous présenter à la mairie pour confirmer votre demande. C'est à ce moment-là que la mairie modifiera les actes de naissance.

Si l'autre parent s'oppose à ce changement, il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour trancher.

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il y a 2 jours
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il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, c’est exactement le principe.
Pour résumer simplement :

* **Déjà reconnu comme parent** → une déclaration conjointe en mairie avec l’autre parent suffit (si accord).
* **Pas encore reconnu** → d’abord reconnaissance officielle, puis mise à jour de l’acte de naissance.
* **Formalités différentes selon l’âge** : plus l’enfant est âgé, plus la procédure implique le procureur et/ou l’accord de l’enfant.
il y a 2 jours
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