Propriété équidé et frais vétérinaires

Sujet initié par Miloue, il y a 1 jour - 350 vues

Bonjour,

Bonjour,

Votre situation, bien que frustrante, est une pratique courante dans le milieu de l'adoption d'animaux.

La légalité de la situation

La situation que vous décrivez est parfaitement légale. Les associations ont l'habitude de garder la propriété légale de l'animal pour plusieurs raisons :

Protection de l'animal : En restant propriétaire, l'association peut s'assurer que l'animal ne sera pas revendu ou abandonné. Si l'association apprend que l'équidé est maltraité, elle peut légalement le récupérer.

Simplification administrative : Cela évite à l'association d'avoir à faire des démarches administratives pour chaque animal adopté.

Le fait que vous soyez le "détenteur" de l'animal (celui qui en a la garde physique) et que vous soyez responsable des frais d'entretien ne vous confère pas un droit de propriété.

Demander la propriété ou le remboursement

Vous pouvez demander à l'association de transférer la propriété de l'équidé à votre nom, mais elle n'est pas obligée d'accepter. Vous ne pouvez pas le "demander" légalement. C'est à la discrétion de l'association.

De la même manière, l'association ne sera pas obligée de vous rembourser les frais d'entretien ou vétérinaires. Le fait que vous ayez payé des frais d'adoption et que vous vous occupiez de l'animal signifie que vous avez accepté les termes et conditions de l'adoption.

Ce que vous pouvez faire

Le plus important est de relire votre contrat d'adoption. C'est ce document qui régit la situation. Si le contrat précise que la propriété reste à l'association et que vous vous engagez à prendre en charge les frais d'entretien, alors vous êtes lié par ces termes.

Négocier avec l'association : Si vous souhaitez devenir propriétaire, vous pouvez essayer de négocier avec l'association et lui faire comprendre que vous agissez comme un propriétaire responsable.

S'assurer de la légalité : Si le contrat d'adoption ne mentionnait pas clairement que la propriété resterait à l'association, vous pourriez avoir un argument juridique. Cependant, dans la plupart des cas, les associations sont très claires sur ce point.

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Chère Madame,
J'interviens souvent pour des propriétaires de chevaux et il m'est parfois arrivé de rencontrer une telle situation où l'association ne transfère pas le carnet de propriétaire au nom de l'adoptant.
Ce n'est pas une situation normale et elle doit être clairement expliquée dans le contrat.

En toute circonstance le changement de propriétaire doit obligatoirement être réalisé auprès du fichier SIRE et la carte d'immatriculation du cheval doit être transmise à l'acquéreur. Si le cheval a été enregistré par internet il n'y a pas de carte mais un certificat de cession reprenant l'ensemble des informations.

Vous décrivez ici une situation qui confine à l'escroquerie et qui m'interroge sur le comportement de cette association.

Tout indique que l'association propose à "l'adoption" des animaux dont elle entend rester propriétaire. Ce qui signifie que vous ne payez pas la propriété du cheval mais uniquement sa "jouissance".
Cela pourrait ressembler à une "location"... Mais là encore, un certain nombre d'informations doit apparaître et notamment la durée de la location, les contraintes de monte et d'entretien...

On est en fait plus proche d'un usufruit sur le cheval. Toujours possible mais requiert à nouveau un certain nombre d'informations liées au démembrement de la propriété en nue-propriété et Usufruit.

Je vous invite à me faire parvenir le contrat signé pour l'analyser, cette situation me paraissant réellement anormale.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Ariel DAHAN, Avocat
#droit_équin, #copropriété, #chevaux