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Les 4 conditions à respecter pour être associé

Sociétés / Actionnaires et associés / Par Alexia.fr , Publié le 04/05/2018 à 16h20
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Si vous souhaitez créer une société, il faut toujours au minimum un associé voire plusieurs selon le type de société. Cependant, des conditions sont à respecter pour être associé notamment avoir la capacité juridique. De plus, certaines sociétés ajoutent quelques conditions supplémentaires.

Avoir la capacité juridique

Pour être associé, il est primordial d’avoir la capacité juridique que vous soyez une personne morale (une entreprise) ou une personne physique (un particulier).

Pour les particuliers, un majeur a la capacité juridique. Du coup, il lui suffit de faire son apport à la société pour acquérir la qualité d’associé.

Par contre, si vous êtes un majeur incapable, cela se complique un peu. Vous êtes "incapable" et donc, vous n’avez pas forcément la capacité juridique car vous êtes placé sous un régime juridique de protection, c’est-à-dire, sous :

  • tutelle,
  • curatelle
  • sauvegarde de justice.

Si vous êtes placé sous sauvegarde de justice, il n’y a aucun problème pour devenir associé car vous avez toujours votre capacité juridique.

Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez devenir associé si votre tuteur fait un apport en société en votre nom.

Si vous êtes sous curatelle, une décision de justice doit vous autoriser à faire des apports dans une société. Cependant, votre curateur peut également faire en votre nom et pour votre compte un apport en société.

Dans certains cas un mineur (moins de 18 ans) peut également être un associé dans une entreprise.

Par exemple : un mineur qui a obtenu son émancipation peut devenir un associé. Cependant, il ne peut pas l’être dans toutes les sociétés. Il peut être associé que si ce statut ne lui confère pas la qualité de commerçant.

Un mineur émancipé est juridiquement assimilé à un majeur. Le mineur peut être émancipé à partir de l'âge de 16 ans, sauf en cas de mariage. S'il se marie, il est automatiquement émancipé. Cependant, pour se marier avant 18 ans, il faut l'accord du Procureur de la République.

Le juge des tutelles ou le Président du Tribunal de Grande Instance peuvent autoriser un mineur émancipé à devenir associé d'une société qui confère le statut de commerçant.

Imaginons que vous soyez un mineur émancipé et que vous souhaitiez être associé d'une société en nom collectif, vous devez avoir l'autorisation du juge ou du président du TGI. C'est également le cas pour les sociétés en commandite simple ou les sociétés en commandite par actions.

Si le mineur n’est pas émancipé, seul son représentant légal peut souscrire à des parts sociales ou à des actions au nom et pour le compte du mineur, cependant jamais dans une société qui confère le statut de commerçant aux associés.

Imaginons que vous soyez mineur non émancipé et que vos parents soient vos représentants légaux. Ils peuvent faire un apport dans une société et donc acquérir des parts sociales en votre nom et pour votre compte. Ainsi vous serez un des associés de la société.

A noter : Votre nationalité n’a aucune incidence. Vous pouvez être français comme étranger et devenir associé. Il suffit de posséder une carte de séjour ou une carte de résident, sauf pour un résident de l’Union Européenne.

Pour une personne morale, elle possède la capacité juridique dès que la société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Avoir un consentement non vicié

Dans tous les cas, vous devez avoir un consentement réel et exempt de tout vice. Vous devez avoir la conscience de vous associer sans aucun vice de consentement. Les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence.

L'erreur est le fait que l'on vous trompe sur un des éléments essentiels qui a fait que vous avez souscrit dans des parts sociales de l'entreprise.

Le dol est une erreur provoquée par des manoeuvres frauduleuses notamment quand la personne a l'intention de vous tromper. Ces manœuvres peuvent être des mensonges.

La violence est caractérisée si vous avez acheté les actions sous la contrainte. La contrainte peut être physique, mais également morale comme du chantage.

Imaginons que l'on vous force à devenir associé, votre consentement est vicié. C'est le cas également si on vous a menti sur la société notamment sur sa rentabilité.

Respecter les conditions spéciales selon le statut de l'entreprise

La société à responsabilité limitée (SARL), la société civile, la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS)

Si les apports sont effectués par un couple marié sous le régime de la communauté légale, avec des biens communs, vous et votre époux peuvent êtes associés pour moitié des parts sociales correspondant à l’apport.

Celui qui fait l'apport doit en informer son conjoint, sinon celui-ci peut faire annuler l'achat des parts pendant 2 ans.

D'ailleurs, votre conjoint peut revendiquer la qualité d'associé par une notification faite auprès de la société. Vous serez chacun associé pour moitié des parts souscrites.

La SNC (société en nom collectif)

Tous les associés d’une SNC ont la qualité de commerçant, donc vous devez :

  • être majeur (avoir 18 ans),
  • avoir la capacité juridique (ne pas être sous tutelle ou sous curatelle),
  • ne pas faire l’objet d’une incompatibilité ou d’une interdiction d’être commerçant.

Imaginons que vous soyez un mineur émancipé, vous ne pouvez pas devenir associé d’une SNC, sauf si vous avez l'autorisation du juge des tutelles ou du Président du Tribunal de Grande Instance.

C'est le même régime pour les associés commandités dans les sociétés en commandite simple ou les sociétés en commandite par actions.

La SCM (société civile de moyens)

Vous devez exercer une profession libérale pour être associé dans une SCM, c’est-à-dire notamment être :

  • avocat,
  • infirmier,
  • médecin,
  • architecte,
  • notaire.

Les activités qui cohabitent doivent être assez similaires.

C’est une société pour mettre des moyens en commun comme les bureaux, les moyens informatiques, etc.

Respecter les conditions établies dans les statuts de l'entreprise

Dans tous les cas, vous devez remplir les conditions stipulées dans les statuts de l’entreprise.

Par exemple : ils peuvent prévoir que vous devez obtenir un agrément, c’est-à-dire, l’autorisation des associés de la société pour devenir vous-même associé.

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