Plainte classée sans suite dont je n'étais pas informé déposée en janvier 2020

Sujet initié par Nikos, il y a 3 heures - 104 vues

Bonjour,

Je comprends que cette découverte soit très préoccupante, d'autant plus que vous êtes déjà dans une procédure judiciaire liée à votre fille. C'est une situation qui peut générer beaucoup d'anxiété.

La plainte classée sans suite

Il est malheureusement tout à fait normal que vous n'ayez pas été informé d'une plainte classée sans suite.

Lorsqu'une personne dépose une plainte, c'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner. Si l'enquête n'a pas pu établir l'infraction ou si les preuves sont insuffisantes, le procureur peut décider de classer le dossier sans suite.

Dans ce cas, la procédure s'arrête là, et la personne visée par la plainte (vous) n'est pas informée de son existence, car aucune poursuite n'a été engagée et vous n'avez pas été mis en cause de manière formelle. Vous n'êtes généralement informé qu'à partir du moment où le procureur décide de vous convoquer ou d'entamer une action en justice contre vous.

Comment obtenir les informations de cette plainte

Pour obtenir les informations sur cette plainte, vous devez vous adresser à la bonne autorité. Le commissariat qui a reçu la plainte ne vous donnera pas le dossier. L'information est centralisée au niveau du parquet, c'est-à-dire le service du procureur de la République rattaché au tribunal judiciaire du lieu de dépôt de la plainte.

Puisque vous ne connaissez pas le lieu exact de dépôt, vous devrez potentiellement adresser une demande à plusieurs parquets dans les juridictions que vous avez identifiées (Paris, 92, 91).

Votre recours

Étant donné que vous êtes déjà impliqué dans une procédure judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), la meilleure et la seule solution est de faire appel à votre avocat.

Votre avocat a la capacité et les outils nécessaires pour :

Accéder aux informations via les bases de données judiciaires.

Adresser une demande formelle au parquet pour obtenir une copie du procès-verbal de cette plainte et du document de classement sans suite.

Utiliser cette information pour votre défense devant le JAF. La plainte, si elle n'a pas abouti, pourrait être considérée par le juge comme un moyen de pression utilisé par votre ex-concubine, ce qui pourrait jouer en votre faveur.

N'essayez pas de faire ces démarches seul, elles sont complexes et votre avocat est le seul à pouvoir les mener efficacement.

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