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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Relance préfecture
Sujet initié par La3roussa, il y a 23 heures - 223 vues

Bonjour,
J'ai contesté le refus de renouvellement de ma carte de séjours 10 ans devant le TA , en paralèle , la prefecture m'a délivré une APS le 14/04/2025 (expire le 06/10/2025) , suite à cette décision, j'ai déposé une nouvelle demande de TDS vie privé et famille "parent d'enfant fraçais" le 27/05/2024 , j'ai fais une relance par lettre recommandée AR .

cependant j'ai omis de vous informer que j'ai eu une condamnation pénal (violence conjugal ) en mars 2024 et je suis en instance de divorce, cela peut-il être un obstacle ?

cela devientrès fatiguant car je risque de perdre mon travail.
quel est le comportement à avoir face à cette situation svp ?
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Votre APS qui expire le 6/10/25 vous permet de garder votre travail au 6 10 25
si d'ici à l'approche de cette date 6 10 25 vous n'avez pas réçu de récépisse , il faut saisir le TA d'un refere mesures utiles pour sa délivrance

Merci d indiquer que la question est resolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 23 heures
Recommandé par
1 avocat
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation est effectivement compliquée, mais vous avez bien réagi en relançant par courrier recommandé. Voici les points importants :

Vous êtes en situation régulière
L’APS (autorisation provisoire de séjour) que la préfecture vous a délivrée vous permet de rester et de travailler légalement en France jusqu’au 06/10/2025. Tant que vous disposez de ce document, vous ne risquez pas de perdre vos droits au séjour ni votre droit au travail.

Relance de la préfecture
– Vous avez déjà envoyé une lettre recommandée, ce qui est la bonne démarche.
– Vous pouvez en envoyer une seconde, plus ferme, en joignant la copie de votre APS et en rappelant que le retard de traitement met en péril votre emploi.
– Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits en parallèle si vous constatez une absence totale de réponse malgré vos relances.

Contentieux administratif
– Votre recours contre le refus initial est pendant devant le Tribunal administratif.
– Si votre nouvelle demande (parent d’enfant français) n’est pas traitée dans un délai raisonnable (plusieurs mois), il est possible d’envisager un recours pour excès de pouvoir pour décision implicite de rejet.

Vis-à-vis de l’employeur
– Montrez-lui votre APS : il s’agit d’un titre provisoire parfaitement valable.
– En cas de contrôle, c’est la préfecture qui est en retard, pas vous.

En résumé :
Vous êtes protégé par l’APS jusqu’en octobre. Continuez vos relances écrites, gardez des preuves, et si l’absence de réponse persiste, un recours pour excès de pouvoir pourra être engagé.

Merci d’indiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si elle vous convient.
il y a 23 heures
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Bonjour,

Je comprends parfaitement votre épuisement. Gérer une telle situation administrative en parallèle de son travail est extrêmement difficile. Vous avez raison d'être préoccupé, car votre emploi est en jeu.

Votre situation est complexe car elle implique plusieurs procédures simultanées, mais votre meilleure chance réside dans votre nouvelle demande.

Comprendre les procédures en cours

Le recours devant le TA : C'est une procédure longue qui ne vous protège pas dans l'immédiat. Le tribunal peut mettre plusieurs mois, voire plus d'un an, pour statuer.

L'APS : Votre Autorisation Provisoire de Séjour vous permet de travailler et de rester en France, mais elle a une date de validité.

La demande de titre de séjour "parent d'enfant français" : C'est la procédure la plus importante pour vous. C'est une voie de droit très solide, et c'est sur celle-ci que vous devez concentrer vos efforts.

Vous avez bien fait de faire une relance par lettre recommandée. C'est un document juridique qui prouve vos démarches.

Que faire maintenant ?

Le temps presse avec l'expiration de votre APS. Voici les étapes concrètes à suivre :

Saisir le Défenseur des Droits : C'est l'étape la plus efficace. Le Défenseur des Droits est une autorité indépendante qui peut intervenir auprès de la préfecture pour faire avancer votre dossier face à des délais excessifs. Contactez-le immédiatement en ligne ou par téléphone. Expliquez-lui votre situation, en mentionnant votre demande de titre de séjour, l'APS qui va expirer, la relance que vous avez déjà effectuée, et le risque de perdre votre travail.

Préparer un courrier de mise en demeure : Quelques jours avant l'expiration de votre APS, envoyez une nouvelle lettre recommandée à la préfecture. Dans ce courrier, rappelez votre demande de titre de séjour du 27/05/2024 et demandez expressément la délivrance d'un récépissé de renouvellement afin de ne pas perdre votre emploi. Mentionnez la date d'expiration de votre APS.

Rassurez votre employeur : Tenez votre employeur informé de vos démarches. Une fois que vous aurez un récépissé, vous pourrez justifier votre droit de travailler en France.

Votre situation est difficile, mais votre dossier de "parent d'enfant français" est très solide. C'est sur cette base que vous obtiendrez une réponse positive.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 23 heures
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