Attente autorisation de travail avec recepissé

Sujet initié par diane, il y a 5 jours - 224 vues

Chère madame,

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Votre situation est délicate, mais vous n'êtes pas sans recours. Le fait d'avoir un récépissé valide vous met dans une situation légale, mais la menace de clôture de dossier est un problème sérieux.

Les risques concrets en l'absence de réponse

Le principal risque est que la préfecture mette à exécution sa menace et clôture votre dossier sans attendre la réponse de la DREETS. Cette menace est inhabituelle, car le traitement des dossiers prend souvent du temps, mais elle ne doit pas être ignorée.

Si votre dossier est clôturé, votre demande de titre de séjour sera considérée comme refusée. À ce moment, votre situation deviendra irrégulière après l'expiration de votre récépissé le 6 octobre. C'est à partir de cette date qu'un risque d'OQTF (Obligation de quitter le territoire français) deviendrait une possibilité concrète, car vous n'auriez plus de droit au séjour.

Votre plan d'action

Vous ne devez pas rester passive. Il est impératif d'agir de manière proactive et de constituer une trace écrite de toutes vos démarches pour vous protéger.

Demande formelle auprès de la DREETS
Votre employeur a déjà relancé, mais une simple relance par mail ou téléphone n'est pas suffisante. Votre RH doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS. Cette lettre doit mentionner votre nom, la date du dépôt de la demande d'autorisation de travail, et l'urgence de la situation en précisant la date butoir fixée par la préfecture.

Information formelle à la préfecture
De votre côté, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture. Dans ce courrier, vous expliquerez que votre dossier de titre de séjour est en cours, que l'autorisation de travail est en attente de validation par la DREETS et que, par conséquent, vous leur demandez de ne pas clôturer votre dossier.

Consulter un avocat en droit des étrangers
Si malgré ces démarches le dossier est clôturé par la préfecture, il s'agira d'une décision qui pourra être contestée. Prenez contact dès maintenant avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra vous conseiller et, si nécessaire, engager une procédure en référé pour obtenir la réouverture de votre dossier et la délivrance d'un titre de séjour.

En résumé, la meilleure défense est l'attaque. En envoyant des courriers formels, vous montrez votre bonne foi, vous obligez les administrations à traiter votre demande et vous construisez un dossier solide en cas de litige.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
voici la démarche juridique par rapport à votre situation:

1. Risques en cas d'absence de réponse avant fin août
La préfecture a indiqué que votre dossier serait "clôturé" si aucune réponse n'est donnée d'ici fin août. Cela signifie :

Votre récépissé (valable jusqu'au 6/10/2025) reste légalement valide, mais la préfecture pourrait refuser de le renouveler.

Votre employeur ne pourra pas vous faire travailler sans autorisation de travail (APT) validée.

Si votre APS est expirée et que l'APT n'est pas accordée, vous risquez une fin de droit au séjour.

Mais pas de panique : Une OQTF n'est pas automatique tant que votre demande est en cours.

2. Risque d'OQTF ?
Peu probable dans l'immédiat, car :
Votre dossier est en instruction (preuve que vous êtes en règle).

La préfecture ne peut pas émettre d'OQTF tant qu’une demande légitime est en cours.

Mais si l'APT est refusée après fin août :
La préfecture pourrait exiger un départ volontaire ou envisager une OQTF.

Solution : Demander un nouvel APS ou un autre titre de séjour si possible (ex. : changement de statut).

3. Démarches proactives pour sécuriser votre situation
a) Relances urgentes
✔ Votre employeur doit relancer la DREETS (ex-DIRECCTE) :

Par mail (avec accusé de réception) à la direction régionale compétente.

Par téléphone (demander un numéro de suivi).

✔ Vous-même : Demander un rendez-vous en préfecture

Avec justificatifs (contrat de travail, preuve de la demande d'APT).

b) Recours juridique si blocage
Si fin août passe sans réponse :
Saisir le tribunal administratif (référé-liberté pour obliger l’administration à répondre).

Engager un avocat en droit des étrangers (pour une demande accélérée).

c) Préparer un plan B
Si l’APT est refusée, vérifier d’autres voies de régularisation (ex. : contrat en CDI, formation, etc.).

Résumé des actions à mener
✔ Relance employeur (DREETS) + préfecture.
✔ Surveiller fin août : si pas de réponse, recours au tribunal administratif.
✔ Si refus, chercher une autre solution (nouvel APS, changement de statut).

Conseil final :
Gardez toutes les preuves (mails, récépissés, relances).

Si possible, consultez un avocat spécialisé avant fin août.

(Besoin d’un modèle de mail pour relancer la DREETS ? Dites-le-moi !)

Bon courage, votre dossier est légitime, ne lâchez rien !

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Votre situation est typique des transitions entre APS et titre de séjour salarié, et il est important de bien comprendre vos droits et les risques.

1. **Votre statut actuel**

* Votre APS a expiré le 12 juillet 2025.
* Vous disposez d’un récépissé valable jusqu’au 6 octobre 2025. Ce récépissé vous maintient **en situation régulière** sur le territoire en attendant la décision de la préfecture.
* Tant que le récépissé est valide, vous ne risquez pas d’OQTF.

2. **L’autorisation de travail**

* Votre employeur a déposé une demande le 30 juin 2025, ce qui est dans les délais.
* L’administration a l’obligation de l’instruire. Si la préfecture vous menace de « clore » le dossier faute de réponse avant fin août, c’est une pression administrative, mais juridiquement cela peut être contesté : votre employeur a fait la demande en temps utile.
* Une clôture prématurée de votre dossier serait attaquable devant le tribunal administratif.

3. **Les risques concrets**

* Si, fin août, l’autorisation de travail n’est toujours pas délivrée, la préfecture pourrait refuser de renouveler votre récépissé.
* Vous ne risquez pas une OQTF immédiatement tant que vous avez un récépissé valide. En revanche, si à partir du 6 octobre vous n’avez plus de document, la situation devient irrégulière.

4. **Démarches pour sécuriser votre dossier**

* Demandez à votre employeur (RH) de relancer officiellement la DREETS par écrit (mail et recommandé).
* Vous pouvez saisir le **médiateur de la préfecture** pour signaler le risque de blocage administratif.
* Si la préfecture clôture votre dossier ou refuse de prolonger le récépissé alors que l’autorisation de travail est toujours en cours, il faudra agir rapidement en **référé suspension** devant le tribunal administratif pour contester l’illégalité de cette décision.
* En attendant, gardez toujours une preuve des démarches : copie du dépôt de la demande d’autorisation de travail, échanges avec la DREETS, relances.

En résumé : tant que vous avez votre récépissé, vous êtes en règle et ne risquez pas d’OQTF. Le vrai danger serait après le 6 octobre si rien n’a avancé. Vous devez donc pousser votre employeur à relancer officiellement et, en cas de refus de prolongation, saisir le juge administratif.

Merci d’indiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.