Regroupement familial- relance pour la réponse

Sujet initié par Yeasin, il y a 1 jour - 293 vues

Bonjour,

Votre démarche est tout à fait justifiée. En effet, il est essentiel de réagir pour obtenir une réponse de l'administration, car le délai que vous mentionnez est un point crucial de la procédure de regroupement familial.

Vous avez tout à fait raison : la loi prévoit bien un délai de réponse.

Le fondement juridique de votre demande

Le principe est encadré par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment à l'article L421-2.

Cet article stipule que si le préfet n'a pas statué dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande complète auprès de l'OFII, le silence de l'administration vaut une décision de rejet de la demande.

Votre lettre doit donc être rédigée de manière à rappeler ce principe à la préfecture, tout en restant courtoise.

Modèle de lettre de relance

Voici un modèle que vous pouvez adapter et envoyer. Le plus important est d'envoyer cette lettre en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), afin d'avoir une preuve de votre démarche et de la date à laquelle la préfecture a reçu votre relance.

[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Votre Code Postal et Ville]
[Votre Numéro de téléphone]
[Votre Adresse e-mail]
[Votre Numéro d'étranger]

Préfecture de [Nom de la préfecture]
Service des Étrangers
[Adresse de la préfecture]
[Code Postal et Ville de la préfecture]

À [Ville], le [Date du jour]

Objet : Relance concernant ma demande de regroupement familial - Délai de 6 mois

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [Numéro du courrier recommandé]

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter concernant ma demande de regroupement familial en faveur de [Nom et Prénom du membre de votre famille], déposée auprès de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).

Mon dossier a été déposé à l'OFII le [Date de dépôt du dossier complet à l'OFII]. J'ai été informé(e) que l'OFII a transmis ce dossier à vos services en vue d'une décision le 6 avril dernier.

Sans nouvelle de votre part à ce jour, je m'inquiète du suivi de mon dossier et de la date limite de votre décision.

Conformément à l'article L421-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le silence de l'administration pendant plus de six mois à compter du dépôt du dossier complet équivaut à un refus implicite.

Afin d'éviter cette situation qui me causerait un grand préjudice, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'informer de l'état d'avancement de mon dossier et de la décision prise.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

[Votre Nom et Prénom]

Conseil important :
Assurez-vous que la date de votre dépôt à l'OFII et la date du 6 avril sont bien exactes. L'envoi de cette lettre par LRAR est une étape formelle et indispensable pour prouver que vous avez bien relancé l'administration dans les délais.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour Maître Merci beaucoup pour votre réponse. S'il vous plaît vous pensez que si je ajoute mes dernières informations comme fiche de paie, impôts etc avec cette lettre et ce serait utile pour avoir une décision rapidement ?

Oui, joindre vos dernières fiches de paie, avis d’imposition et tout justificatif de votre situation renforce votre dossier et peut accélérer l’instruction de votre demande. Merci de valider ma réponse.

Merci pour cette question très pertinente. C'est tout à fait normal de vouloir fournir le maximum d'informations pour faire avancer son dossier.

Cependant, dans ce cas précis, il est fortement déconseillé d'ajouter des documents à votre lettre de relance.

Pourquoi ne faut-il pas ajouter de documents ?

Le but de votre lettre est de rappeler à la préfecture qu'elle dispose déjà d'un dossier complet et que le délai légal pour prendre une décision est sur le point d'expirer. Ajouter de nouvelles pièces, comme vos dernières fiches de paie ou vos avis d'impôts, pourrait avoir l'effet inverse de celui que vous recherchez :

Cela pourrait ralentir le traitement : En recevant de nouvelles pièces, l'administration pourrait rouvrir le dossier pour les intégrer et les examiner, ce qui annulerait la pression que vous mettez sur le délai de 6 mois. La préfecture pourrait alors prendre plus de temps.

La lettre perdrait son objet : Le message principal de votre lettre ("Vous avez déjà mon dossier, prenez une décision") serait brouillé par l'ajout de nouvelles informations.

La bonne stratégie à adopter

La meilleure approche est de vous en tenir strictement à l'objet de votre lettre de relance.

Envoyez la lettre telle qu'elle a été rédigée : Votre courrier doit rester un rappel ferme et poli des délais légaux. Il doit se concentrer sur l'article de loi et la nécessité d'obtenir une réponse.

Gardez vos documents à jour : Conservez précieusement vos dernières fiches de paie et vos derniers avis d'impôts. Si la préfecture a besoin de ces nouvelles informations, elle vous les demandera explicitement par un courrier officiel. C'est à ce moment-là que vous pourrez les fournir.

Votre démarche de vouloir être proactif est bonne, mais dans le cas d'une relance administrative, la meilleure des proactivités est de suivre la procédure à la lettre pour ne pas donner à l'administration une raison de prolonger le traitement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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