Soulte différée à 10 ans ? refusé par les banques, pourquoi ?

Sujet initié par Damien L, il y a 14 heures - 113 vues

Bonjour,

La **soulte différée à 10 ans** est un montage très difficilement accepté par les banques, pour plusieurs raisons :

* **Risque de non-remboursement** : une banque a besoin de garanties solides. Or, différer le versement de la soulte à 10 ans revient à créer une dette future incertaine, sans certitude que la valeur du bien ou la situation financière de l’occupant permettront son règlement.
* **Absence de cadre habituel** : les établissements de crédit fonctionnent sur des schémas classiques (prêt immobilier, prêt relais, prêt consommation). Le report de dette à long terme entre particuliers n’entre pas dans ces standards et n’est pas considéré comme finançable.
* **Problème de garanties hypothécaires** : la banque qui finance la maison veut s’assurer que le bien n’est pas grevé d’une dette future prioritaire (la soulte). Elle craint que, dans 10 ans, la soulte prenne le dessus sur son droit de créancier hypothécaire.
* **Réglementation interne** : certaines banques refusent purement et simplement ce type de clause car elles considèrent que cela revient à contourner un financement de soulte classique.

En pratique, les alternatives possibles sont :

1. **Prêt immobilier avec soulte immédiate** : la solution la plus acceptée consiste à ce que votre ex-conjointe contracte un prêt immobilier couvrant le remboursement du crédit + le versement immédiat de votre soulte.
2. **Échelonnement de la soulte par convention** : plutôt que 10 ans de report, il est parfois possible de prévoir un paiement échelonné (par exemple sur 5 à 7 ans), avec un acte notarié et garanties (caution, hypothèque). Cela reste rare mais mieux perçu.
3. **Rachat différé du bien** : au lieu d’un partage avec soulte différée, vous pouvez rester en indivision pendant quelques années. Cela implique de rester copropriétaires, mais évite d’imposer une dette différée non finançable.
4. **Revente à terme avec convention d’occupation** : certains notaires proposent des montages de vente avec paiement différé, mais cela reste marginal et soumis à de fortes conditions.

En résumé, les banques refusent car elles n’ont aucune garantie que la soulte sera réglée dans 10 ans. Le montage le plus sécurisé et accepté reste le **rachat immédiat avec financement bancaire classique**.

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