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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Distinction entre camping sauvage et stationnement
Sujet initié par EE_31, il y a 5 heures - 77 vues

Bonjour,

Nous avons aménagé un camion type camping car.
Hier soir, nous avons dormi sur une zone en pleine nature : aucun panneau n’était inscrit, aucune interdiction n’était signalée. Il y avait même une table de pique nique. Et un panneau en demandant aux pêcheurs de ne pas tuer les poissons. Nous supposons même que cette zone appartienne à l’association de pêche du coin au vue de l’inscription de la pancarte. Les gendarmes nous ont réveillé à 6h du matin pour nous mettre une amende de camping sauvage. Mais aucune table, chaise, ou autre équipement n’était dehors. Nous stationnons juste finalement. Pouvons nous faire opposition à cette amende ? Merci.

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4 réponses
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre sentiment d'injustice. La situation que vous décrivez est une source de confusion fréquente pour de nombreux usagers de vans et de camping-cars.

Votre analyse est correcte et vous avez de solides arguments pour contester cette amende.

La distinction légale entre stationnement et camping

La loi française fait une distinction claire entre le simple stationnement d'un véhicule et le camping.

Le stationnement : Il s'agit du fait d'immobiliser votre véhicule sur une place de parking ou un endroit autorisé, sans aucun déploiement d'équipement extérieur. Vous avez le droit de vous y reposer, de dormir, de manger, etc. L'intérieur de votre véhicule est considéré comme un espace privé.

Le camping sauvage : Il est caractérisé par l'installation d'équipements de campement à l'extérieur du véhicule (chaises, tables, auvents, barbecue, etc.). C'est cette action qui est généralement interdite en dehors des zones dédiées.

Dans votre cas, si vous étiez uniquement stationnés sans rien installer à l'extérieur, vous n'étiez pas en situation de camping sauvage.

Vos arguments pour contester l'amende

Pour faire opposition, vous devez vous appuyer sur les points suivants :

L'absence d'installation extérieure : Votre argument le plus fort. Il n'y a pas de camping sans installation. Vous devez insister sur le fait que vous étiez uniquement stationnés.

L'absence d'interdiction de stationnement : Aucune signalisation ne vous interdisait de vous garer à cet endroit, y compris la nuit.

Le caractère public des lieux : La présence d'une table de pique-nique et le fait que le lieu ne soit pas un espace naturel protégé (sauf indication contraire) indiquent qu'il est accessible au public.

Comment faire opposition à l'amende ?

Ne payez pas l'amende. Le fait de payer équivaut à reconnaître votre faute.

Rédigez une requête en exonération. Vous devez envoyer une lettre de contestation (appelée "requête en exonération" ou "réclamation") à l'Officier du ministère public. L'adresse et les modalités de contestation sont indiquées sur l'avis de contravention.

Détaillez vos arguments. Dans votre courrier, expliquez clairement que vous n'étiez pas en train de camper, mais simplement stationnés. Précisez qu'aucune installation extérieure n'était en place et qu'il n'y avait aucune signalisation d'interdiction. Vous pouvez aussi mentionner la présence de la table de pique-nique pour étayer votre propos.

Une fois votre requête envoyée, l'Officier du ministère public aura plusieurs options : classer l'affaire sans suite (ce qui est l'idéal), vous renvoyer devant le juge de proximité, ou rejeter votre demande. Cependant, vos arguments sont suffisamment solides pour que la contestation soit prise en compte.

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il y a 5 heures
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il y a 5 heures
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EE_31
Je vous remercie. Cela va majoré l’amende le fait qu’on ne la règle pas ? Merci.
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Non, votre amende ne sera pas majorée si vous la contestez dans les délais.

La majoration de l'amende se produit uniquement si vous ne payez pas et que vous ne contestez pas la contravention dans le délai imparti (généralement 45 jours).

En revanche, si vous faites une opposition dans les règles, le processus de paiement est suspendu. Le montant ne sera ni majoré ni réclamé tant que la procédure de contestation n'aura pas été close.

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#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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