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Augmenter un loyer classé f
Sujet initié par Azerty123@, il y a 2 mois - 316 vues

Bonjour, je souhaiterais savoir si un propriétaire a le droit de réviser le loyer d'un logement classé F ? Il y a bien la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 qui s'applique à compter du 24 août 2022 ?

Cordialement.
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

La réponse est non, un propriétaire n'a pas le droit d'augmenter le loyer d'un logement classé F.

La loi que vous mentionnez, la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a bien mis en place cette mesure pour lutter contre les "passoires thermiques".

Depuis le 24 août 2022, la révision annuelle du loyer (basée sur l'IRL) est gelée pour tous les logements classés F et G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Cela signifie que, quelle que soit la clause du bail, le loyer ne peut plus être augmenté. Cette interdiction s'applique à :

L'augmentation du loyer en cours de bail.

L'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail.

L'augmentation du loyer en cas de changement de locataire.

En bref, tant que le propriétaire n'effectue pas les travaux de rénovation nécessaires pour faire passer le DPE à une classe E ou supérieure, le loyer de votre logement est gelé et ne peut pas être révisé.

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il y a 2 mois
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BELIGHA
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il y a 2 mois
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BELIGHA
0ui.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA RÉPONSE.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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