Liberté sous contraire expulsion unfois accepté

Sujet (Cloturé) initié par Nicu Geam?nu, il y a 1 mois - 462 vues

Bonjour,

Votre question est très précise et touche à un point délicat du droit pénal et du droit des étrangers en France. La situation que vous décrivez est un cas de "libération-expulsion".

Une fois qu'une libération conditionnelle est acceptée avec pour condition l'expulsion, la sortie de prison ne peut se faire que lorsque l'expulsion est effectivement possible. La loi ne prévoit pas de "durée maximale" de maintien en prison après que la libération conditionnelle ait été acceptée, car la personne n'est plus techniquement en train de purger sa peine, mais elle est en attente de l'exécution de l'expulsion.

La transition vers le Centre de Rétention Administrative (CRA)

Le délai entre l'acceptation de la libération conditionnelle et l'exécution de l'expulsion est géré par l'administration (la préfecture et la Police aux frontières). Le processus est le suivant :

Le Juge de l'application des peines (JAP) rend sa décision de libération conditionnelle.

Un arrêté d'expulsion est émis par le Préfet.

À la date prévue pour la libération, la personne est généralement transférée de l'établissement pénitentiaire à un Centre de Rétention Administrative (CRA).

C'est dans le CRA que la personne est maintenue le temps que l'expulsion vers la Roumanie (ou tout autre pays) soit organisée. La durée de la rétention en CRA est, elle, strictement encadrée par la loi.

La durée de rétention en CRA

La loi française fixe des délais maximums pour la rétention administrative :

La durée initiale est de 4 jours.

Elle peut être prolongée par un juge, par périodes successives, pour une durée totale qui ne peut excéder 90 jours (sauf cas exceptionnels liés au terrorisme).

Si, à l'issue de cette période de rétention, l'expulsion n'a toujours pas pu être exécutée (par exemple, en raison de l'absence de documents de voyage ou du refus d'un laissez-passer consulaire de la part des autorités roumaines), la personne doit être remise en liberté et ne peut plus être maintenue en rétention.

En résumé, si la libération-expulsion est acceptée, la personne n'a pas vocation à rester indéfiniment en prison. Elle sera transférée vers un centre de rétention administrative en attendant l'organisation concrète de son départ, avec une durée de rétention limitée à 90 jours maximum.

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