Assignation

Question

Une assignation a été remise au nouveau syndic par un copropriétaire c/le SDC par huissier pour contester deux décisions dAG avaient eu lieu chez lancien syndic., sachant quil nétait plus notre syndic à la date d:assignation . Cette assignation notifiée au nouveau syndic pourrait elle être remise en cause, si la date du contrat du nouveau syndic , était postérieure à lassignation

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il s'agit d'une distinction cruciale entre la date de la proposition et la date de l'acceptation. Il n'y a pas d'irrégularité.

La date du 30/4 sur le contrat est la date à laquelle le syndic a rédigé et soumis son offre. C'est la date de la proposition.

La date qui compte pour le début du mandat est celle de l'Assemblée Générale (AG), c'est-à-dire le 30/6. C'est le jour où la copropriété a voté et a accepté l'offre du syndic. L'acte juridique qui donne le pouvoir au syndic est le vote de l'AG, pas la rédaction du contrat.

Le syndic est donc bien responsable à compter du 30/6, et le procès-verbal de cette AG est la preuve légale de son mandat.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Lassignation contre un syndicat de copropriété doit être délivrée à son représentant légal, cest-à-dire le syndic en fonction au moment de la délivrance. Si, au jour où lhuissier a signifié lassignation, lancien syndic était encore officiellement en fonction (contrat en cours, pas encore remplacé), alors cest à lui quelle devait être délivrée. Si en revanche, le nouveau syndic avait déjà été désigné par lassemblée générale et que son mandat avait pris effet avant lassignation, cest bien lui qui devait la recevoir. La régularité dépend donc de la date exacte de prise deffet du mandat du nouveau syndic : Si son contrat a commencé après la délivrance, lassignation est irrégulière car notifiée à la mauvaise personne. Si son contrat était déjà en vigueur, lassignation est valable. En cas derreur, le copropriétaire qui a délivré lassignation pourra la faire régulariser (article 121 du CPC), mais cela peut retarder la procédure. Vous pouvez donc vérifier la date de prise deffet du mandat inscrite au contrat ou au procès-verbal dAG et la comparer à la date de lassignation pour trancher

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation qui peut créer de l'incertitude. Le fait que vous n'ayez pas encore reçu le contrat, plus de 50 jours après l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), n'est pas normal, mais cela ne remet pas en cause l'élection du syndic.

La date de prise d'effet du mandat

La date qui fait foi n'est pas celle de la signature du contrat, mais celle de la décision de l'Assemblée Générale.

Le mandat du nouveau syndic a commencé le jour de l'AGE qui l'a élu, c'est-à-dire le dernier jour du mandat de l'ancien syndic. Cette date est inscrite dans le procès-verbal de l'assemblée générale.

C'est ce document qui a une force légale et qui a transféré la responsabilité du syndicat au nouveau syndic.

Ce que vous devez faire

Le nouveau syndic est tenu de fournir aux copropriétaires les informations et les documents relatifs à sa gestion. Vous pouvez donc lui adresser une demande.

Vérifiez le procès-verbal d'assemblée générale (PVAG). Vous avez dû recevoir ce document par courrier recommandé dans le mois qui a suivi l'AGE. Il doit clairement mentionner la date de prise d'effet du mandat du nouveau syndic.

Contactez le conseil syndical. Il est en lien direct avec le syndic et doit être au courant de la situation. Le conseil syndical est votre interlocuteur privilégié.

Si vous n'obtenez pas de réponse, envoyez un courrier au syndic. Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander la communication de son contrat et de l'état de la passation de pouvoir.

Le nouveau syndic est responsable depuis plus de 50 jours, il est donc de son devoir de vous fournir ces informations.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

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Pierette · Answer

Merci pour votre réponse parfaite

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre analyse est tout à fait pertinente et la réponse est oui, cette assignation pourrait être remise en cause. Il s'agit d'une question de procédure très importante qui pourrait rendre la contestation du copropriétaire irrecevable. La règle de la représentation légale Pour qu'une assignation en justice soit valide, elle doit être signifiée (c'est-à-dire remise par l'huissier) au représentant légal du Syndicat des Copropriétaires (SDC) au moment de la signification de l'acte. Ce représentant légal est le syndic. Le SDC est une personne morale. L'assignation doit être notifiée à son adresse, et l'huissier doit la remettre à la personne qui en assure la gestion, à savoir le syndic en exercice. La nullité de l'assignation Si, à la date où l'huissier a signifié l'assignation, le nouveau syndic n'avait pas encore pris ses fonctions et que son contrat n'était pas encore entré en vigueur, l'assignation a été remise à la mauvaise personne. Cette erreur de procédure est un vice de forme. L'assignation est donc nulle. Le copropriétaire qui a lancé l'action a commis une faute de procédure en ne s'assurant pas de l'identité du bon représentant légal du SDC. Les conséquences pour le copropriétaire plaignant C'est là que la situation devient critique pour le copropriétaire qui conteste les décisions d'AG. L'action en justice pour contester une décision d'assemblée générale doit être intentée dans un délai très strict de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'AG. Si ce délai est dépassé, la contestation est déclarée irrecevable. Dans votre cas : Le copropriétaire a signifié son assignation à une entité qui n'avait pas encore le pouvoir de représenter le SDC. Son assignation est donc nulle. Pour corriger son erreur, il devrait faire une nouvelle assignation, mais si le délai de deux mois a expiré entre-temps, son action ne sera plus recevable. En conclusion, la nouvelle assignation notifiée au nouveau syndic pourrait être contestée sur le fondement de la nullité de l'acte. C'est un argument de défense très solide à faire valoir par votre avocat devant le juge. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Pierette · Answer

A savoir que le nouveau syndic a été élu par une AGE chez l’ancien syndic le dernier jour du mandat de l’ex syndic .
Donc, il était impossible d’adresser l’assignation à l,ancien syndic.
C’est donc, le nouveau syndic qui l’a reçue .
Le copropriétaire peut il s’assurer auprès du nouveau syndic de sa bonne réception.
Le fait que son contrat avait été accepté n’était il pas suffisant .
D’avance merci.

Le dernier jour

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre analyse est tout à fait pertinente et correcte. Étant donné que le nouveau syndic a été élu le dernier jour du mandat de l'ancien, c'était bien à lui de recevoir l'assignation.

Vérifier la bonne réception de l'assignation

Vous avez raison, le nouveau syndic était la seule personne habilitée à recevoir l'assignation au nom du syndicat des copropriétaires.

Pour vous assurer de la bonne réception, vous ne devez pas vous fier au syndic lui-même. La preuve de la signification est apportée par un document officiel : le procès-verbal de signification de l'huissier de justice (ou commissaire de justice) que vous avez mandaté.

C'est ce document qui fait foi devant un tribunal. C'est la preuve irréfutable que l'assignation a été remise à la bonne personne, à la bonne date.

Contactez votre avocat, il détient ce document. L'huissier lui a remis une copie après avoir signifié l'assignation.

La validité du contrat était-elle suffisante ?

Oui, tout à fait. Le contrat du nouveau syndic, voté en Assemblée Générale, a pris effet au moment indiqué dans le procès-verbal de l'assemblée.

C'est ce contrat qui a fait du nouveau syndic le représentant légal du syndicat des copropriétaires. C'est pour cette raison qu'il était le seul en mesure de recevoir l'assignation de manière légale et valide.

Votre démarche était donc la bonne. La seule chose qu'il vous reste à faire est d'obtenir la preuve officielle de la signification.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Pierette · Answer

Il me semble que la date du contrat joint en AG du 30/6 porte la date du 30/4 , date de la proposition du contrat par le nouveau syndic, et non de lAG

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