Sujet (Cloturé) initié par carpe-chinoise, il y a 5 ans - 7685 vues
Bonjour,
j'ai cessé mon activité (cessation d activité faite le 8/02/18 par moi) et à ce jour jr viens de recevoir une assignation de redressement ou liquidation judiciaire par l URSSAF de 3700 e. Mais je ne comprends pas sachant que mon EI je l ai fermé. Comment peuvent ils me mettre en redressement ou autre sachant qu'elle est clôturé? ?? Surtout que je regle encore a ce jour les dettes quand même par huissier pour le RSI, CRÉDIT PRO.... Peuvent ils me saisir ma maison n ayant plus rien de mon affaire juste le camion qui ne vaut plus rien. Merci de votre aide car j irais quand même à l audience mais en me défendant seul car je n ai pas les moyen de prendre un avocat. Donc je prends tout conseil.
Il est possible pour tout créancier de saisir le Tribunal en ouverture d'une procédure collective dans le délai d'un an à compter de la cessation d'activité (si vous avez cessé votre activité et radié votre entreprise , le délai expirait le 8 mars 2019).
Concernant la suite de la procédure, par principe la résidence principale est insaisissable. Concernant vos dettes professionnelles, si vous êtes en redressement ou liquidation judiciaire, je vous invite à cesser leur règlement au risque de vous voir reprocher une rupture à l'égalité des créanciers et à contacter le mandataire judiciaire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Tout à fait et il conviendrait de vérifier si la dette URSSAF n'est pas la même que celle du RSI... En effet, l'URSSAF a pris le relais du RSI depuis le 1er janvier 2018... et l'internaute indique qu'il régle actuellement à tempérament sa dette RSI..
Merci a vous deux. La dette est bien URSSAF. Mais du cou je m attends a avoir une autre assigation pour la dette RSI qui est plus importante mais ce qui m étonne c'est comment vont ils faire pour me mettre en liquidation judiciaire sachant que j'ai fait une radiation de mon EI?
Merci de votre retour. Mais je pensais le faite que l entreprise en nom propre étant fermé depuis février, que la liquidation judiciaire c'est pas normalement quand une entreprise est encore active? car actuellement je n ai plus rien car j effectuer des marchés et mon siège social c été le lieu de la maison car pas de bureau extérieur . A ce jour il ne me reste que mon camion. Mais c'est surtout que je ne souhaiterais pas perdre ma maison, de plus ma femme et moi venons de retrouver une place et ne refusons pas de régler par échéancier, c'est déjà ce qu'on fait par huissier pour le RSI et protocole d accord pour la banque (crédit pro et le seul fournisseur qui nous reste). Je suis désolé d être insistant mais la j avoue que je panique un peu et que cest la femme qui va demander à parler pour moi car nous ne pouvons avoir un avocat.
Pour compléter la réponse, vous ne recevrez pas de seconde assignation. En revanche, si vous exploitiez en nom propre vos dettes RSI seront englobées dans votre passif et déclarées par le RSI au mandataire judiciaire (vous avez interdiction d'en payer les cotisations). Toutefois, rapprochez vous de votre centre pour demander radiation si vous n'avez plus d'activité indépendante.
Merci. Je suis bien radié. Il faut que je fournisse les bilans 2017 et des deux mois de 2018 avant le 29 mai. Et les dettes je vous confirme elles sont bien dans ke passif. 30000 RSI reglement par huissier, 7000 fournisseur protocole d accord et crédit pro 34000 protocole d accord. Mais du cou, je dois arrêter les chèques que j'ai transmis aux huissiers? Et malgré la nouvelle loi macron de 2015, est ce que J echapperais a la vente de ma maison ayant créé l EI en 2011? N ayant plus que le camion. Merci encore pour toute l aide que vous nous apporter.
Besoin d'un avocat en droit des entreprises en difficulté ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.