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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Est ce que je suis divorseè après l assignation en divorse
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 3728 vues

Bonjour,
Je vous explique mon cas concernant mon divorse .la procèdure de divorse a été lancé le 5 octobre 2015.ça fait un an qu'on est plus ensemble on est séparé .je suis passé devant le juge des affaires familiales le 17 mars,on est d accord sur tout ( pension alimentaire ,garde des enfants aucun bien en commun j ai tout laissé. suite a cette audiance mon ex à refusé de signer.j ai reçu un courrier du tribunal me signifiant une ordonnance de non conciliation datant du 31 mars 2016. Vu que de son côté rien a bouger .donc à partir du 30 juin je l assigne en divorse , j 'aurai voulu savoir maitre lors de la prochaine audience prévu si le jugement de divorse sera prononcé? Et comment ça se passe ? Et si jamais elle refuse de signer lors de la prochaine audience que se passe t il ? Et à vôtre avis quel est le délai entre l 'assignation en divorse et la prochaine audiance? Bien cordialement j ai vraiment besoin d aide merci pour toutes vos réponses

Merci de vos réponses
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Non , vous n'êtes pas divorcé après l'assignation en divorce.

des deux choses l'une

1_soit votre épouse vous assigne aussi
dans ce cas le JAF rendra un jugement en prenant en considération des prétentions des deux époux
(il peut avoir des audiences de mise en état afin que les avocats échangent et déposent leurs conclusions et pièces), ce qui risque d'allonger la durée de la procédure.

2_soit votre épouse ne vous assigne pas
dans ce cas le JAF rendra un jugement au vu des seuls éléments que vous aurez produits.

Ai-je répondu à votre question ?
Et pour le délai, ça dépend de la charge de travail du tribunal. En ce moment, je dirai un an à la louche et sans complication.
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il y a 2 ans
merci de votre réponse, mais apparemment mon avocat m'a dit que si elle m'assigne pas, automatiquement c'est lui qui le fait. et une autre petite question, si elle elle signe lors de la prochaine audience, le jugement sera prononcé ?
il y a 2 ans
la signature de votre épouse n'est nullement requise afin qu'un jugement de divorce soit rendu.
C'est la compétence du JAF de prononcer le jugement de divorce.
il y a 2 ans
merci, et ça peut aller très vite par la suite ? Ça dure longtemps le jugement?
il y a 2 ans
Bonjour,

Voici un résumé de la procédure de divorce (hors consentement mutuel), du début à la fin :

Etape 1 : la conciliation
- un des époux dépose une requête
- le juge convoque les deux époux pour une audience de conciliation. à cette occasion, les époux peuvent signer un procès verbal d'acception du principe de la rupture de mariage, ce qui permet si les deux signent de partir sur un "divorce accepté" (un des 4 types de divorce)
- le juge rend une ordonnance de non-conciliation

Etape 2 : le divorce
- celui a déposé la requête a 3 mois pour assigner par priorité (seul lui peut assigner pendant ces 3 mois, l'autre ne peut pas). Passé ce délai, les deux époux peuvent assigner sans distinction.
- une fois l'assignation signifiée par huissier à l'autre, et placée au Tribunal, la mise en état s'ouvre et le juge de la mise en état donne les dates auxquelles les avocats doivent accomplir certaines diligences
- une fois que la mise en état est terminé (tout le monde a pu avancer ses pièces et arguments), le juge fixe une date d'audience
- lors de l'audience, les avocats plaident
- l'affaire est mise en délibéré (environ 1 mois)
- le juge rend son jugement

Une fois le jugement rendu sera devenu définitif (lorsque personne ne peut plus faire appel), vous serez définitivement divorcés.
Comme déjà indiqué, comptez 1 an environ entre l'assignation et le divorce.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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