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3 choses à savoir sur l'assignation en divorce

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 05/06/2018 à 15h02
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L’assignation en divorce, ne pouvant intervenir qu’après l’audience de conciliation, permet d’introduire l’instance en divorce, ainsi que la mise en place des audiences de mise en état, de plaidoiries et, à terme, du jugement de divorce. Cet acte relève donc d’une importance capitale dans la procédure de divorce, et se trouve relativement encadré par la loi quant à sa titularité, sa forme et son contenu. Voici ainsi le 3 choses primordiales à savoir sur l’assignation en divorce.

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Titularité du droit d'assigner

Une fois l’ordonnance de non-conciliation notifiée, l’époux ayant initialement déposé la requête en divorce dispose d’un délai exclusif de 3 mois pour assigner son conjoint en divorce.

Passé ce délai, chacun des époux est libre de faire délivrer une assignation en divorce.

Ils disposent au total d’un délai de 30 mois à compter de la notification de l’ordonnance de non-conciliation pour introduire leur instance en divorce. Passé ce délai, l’ordonnance sera considérée comme caduque et il conviendra, si les époux souhaitent toujours divorcer, de recommencer la procédure depuis le début.

Bon à savoir

En cas d’accord, vous pouvez opter pour un divorce accepté au moment de l'assignation. Dans ce cas, vous devrez chacun effectuer une déclaration en ce sens et les joindre à votre requête conjointe, qui permettra l’ouverture de l’instance. Une fois effectuée, l’acceptation du divorce sera irrévocable.

Forme de l'assignation en divorce

L’assignation doit être rédigée par votre avocat et signifiée par huissier de justice à votre époux. L’huissier doit ainsi se rendre au domicile de votre époux pour lui remettre l’assignation, accompagnée d’un exemplaire de l’ordonnance de non-conciliation.

Si votre époux est absent l’assignation peut être remise à toute personne présente acceptant de la recevoir ; à défaut, elle sera tenue à la disposition de votre époux à l'étude de l’huissier pendant un délai de trois mois. Si votre époux réside à l’étranger, l’assignation sera remise au Procureur de la République qui se chargera de la transmettre. En cas d’adresse inconnue, l’huissier dressera un procès-verbal qu’il communiquera, avec l’assignation, à la dernière adresse de votre époux.

Un original devra également être déposé au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de 4 mois maximum après la signification à votre époux.

Contenu de l'assignation en divorce

Si vous en êtes à l’origine, l’assignation devra tout d’abord mentionner :

  • vos nom, prénoms, profession et adresse,
  • le nom et l’adresse de votre avocat,
  • le nom et l’adresse de votre époux,
  • la ville du tribunal de grande instance saisi.

Elle devra ensuite préciser le type de divorce demandé, son fondement juridique et un résumé des faits à l’origine de la demande. Elle devra également contenir toutes vos prétentions quant aux effets et conséquences du divorce, ainsi, le cas échéant, que votre demande de dommages et intérêts.

Une description de votre patrimoine accompagné d'un projet de liquidation devra également être joint.

De plus, l’assignation devra préciser à votre époux qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour choisir un avocat.

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